Vous trouverez ci-contre un exemple de note de droits d'auteur vous permettant d'établir une facturation pour la rémunération d'un auteur. Les revenus d'activités accessoires sont limités à 1200 fois le smic horaire soit 12. 300 € brut pour l'année 2021. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat. Les activités relevant de la formation professionnelle n'entrent pas dans le cadre des revenus d'activités accessoires. Les rémunérations au titre des revenus d'activités accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l'artiste auteur. SGDL 05/05/2022
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Note D Auteur Moodle
A noter que la déclaration d'activité reste obligatoire pour pouvoir emettre des factures et une note d'auteur est une "facture". Vous pouvez être sous le régime de la Micro-BNC mais le statut d'auto-entrepreneur vous est interdit car incompatible avec le statut d'auteur. Vous êtes un professionnel:
- c'est votre première année d'activité
- vous avez opté pour la TVA
La note d'auteur et les documents à y joindre pour être en règle avec la législation. Même si dans l'absolu ce devrait être au diffuseur de faire ce travail! Car en l'absence de la fourniture de l'attestation S2062 de dispense de précompte, tous les diffuseurs devraient pécompter les notes d'auteur. Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'Agessa, et tous les documents nécessaire à votre affiliation sont disponibles en ligne. N'hésitez pas à prendre le temps de les lire! Vous rédigez votre note d'auteur
(voir les exemples sur ce site)
V ous allez y joindre deux documents:
1/ la certification de précompte
2/ le bordereau de déclaration diffuseur (deux parties)
Suivre les indications des cases suivantes pour les validations et l'utilisation de ces documents.
Note D Auteur Modèle 1
La note de droits d'auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s'effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Elle est notamment utilisable pour la facturation:
D'une lecture publique par l'auteur d'une ou plusieurs de ses œuvres,
D'une présentation orale ou écrite par un illustrateur d'une ou plusieurs de ses œuvres,
De la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats,
D'un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense. Suite à la parution du décret 2020-1095, depuis le 1 er janvier 2021, cette note de droits d'auteur est utilisable par tous les auteurs pour la facturation de revenus d'activités accessoires et notamment:
De la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d'activité de l'artiste auteur,
D'ateliers artistiques ou ateliers d'écriture,
De cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste auteur.
Modèles de notes d'auteur à jour
Publié le 6 janvier 2012
Bonjour
Comme promis, voici les modèles de notes d'auteur pour les trois situations impliquant des modifications. Le taux de TVA a donc été modifié pour les auteurs qui y sont assujettis, et la formule de calcul du précompte a été mise à jour également. A très bientôt
Joëlle Verbrugge
20 commentaires sur cet article
Bonjour,
Merci tout d'abord pour ces modèles fort utiles et appréciés!!! J'ai téléchargé la version 02 (assujetti + TVA) et voici quelques petites remarques:
– les cellules pour les frais sont verrouillées, or elles ne sont pas "calculées"; à mon avis c'est un problème! – les formules pour les incidences sociales (et le 1% diffuseur) ne comprennent pas "l'astuce" du 1 € minimum (un 0. 23 est arrondi à 0 €)
J'ai les formules corrigées si vous le souhaitez 🙂
Les sont maintenant fonctionnels 😉
Merci beaucoup Julien pour ton aide.. et je vois ton mail à l'instant 🙂
Merci pour ces documents bien pratiques! Je pense que le taux de tva à 19, 6% sur les frais de production est une erreur.
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Serie
Durée: 52 minutes
Date de sortie: 2016
Réalisé par: Jonathan Nolan, Lisa Joy
Acteurs: Evan Rachel Wood, Thandie Newton, Jeffrey Wright, Ed Harris
Lecteur principal
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Genres:
Science fiction,
Western,
Acteurs:
Ed Harris,
Evan Rachel Wood,
Jeffrey Wright,
Date de sortie: 2016 Laisser un commentaire Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Name * Email Commentaire *
Westworld Streaming Vf Saison 1 Episode 27
Première date de diffusion::
01 Janvier 2017 La saison complête avec 10 épisodes
Catégorie: Science-fiction et fantasy Westworld, Saison 1 (VF) en téléchargement 100% légal et streaming sur TV, replay et VOD. © 2016 Warner Bros. Entertainment droits réservés. Westworld, Saison 3 (VF) Episode 6 (Décohérence) Date de diffusion::
31 Mars 2021 Halores essaie de nouer de meilleures relations avec sa famille. Dolores l'envoie en mission pour empêcher Serac de détruire toutes les informations des hôtes dans le parc. Télécharger Westworld, Saison 1 (VF) [ 10 épisodes ]. Westworld, Saison 3 (VF) Episode 5 (Genre) Date de diffusion::
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04 Mai 2020 A la demande de Dolores, Caleb se replonge dans son passé et revit ses souvenirs qui l'ébranlent profondément. Bernard et Stubbs tentent de réunir les pièces du puzzle après avoir trouvé William...
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Westworld Streaming Vf Saison 1 Episode 2 123 Movies
L'endroit idéal pour commencer une nouvelle vie, et, si possible, une nouvelle fortune… Proche des territoires indiens, et en des temps troubles, Deadwood est un poste avancé dans la colonisation des terres de l'ouest, et est témoin de son temps: la série commence deux semaines après la cuisante défaite du Général Custer contre Little Big Horn, alors que Deadwood se situe sur des territoires indiens – et est donc illégale par sa seule existence. 063 Person of Interest Un agent paramilitaire de la CIA, présumé mort, est recruté par un millionnaire reclu pour travailler sur un projet top-secret: prévenir le crime avant qu'il ne se produise! Un ingénieux programme élaboré par Finch identifie chaque jour des personnes qui vont être impliquées dans un crime. Westworld streaming vf saison 1 episode 2 full episode. Victime ou coupable? Reese va devoir mener l'enquête pour découvrir qui est en danger et empêcher qu'un nouveau meurtre soit commis… 7. 3 Dead Zone Après six années de coma suite à un accident, Johnny Smith découvre à son réveil que sa mère est décédée, que sa fiancée s'est mariée, qu'il a un fils, et surtout, qu'il est capable de visualiser le futur par un simple contact physique avec une personne ou un objet!
Westworld Streaming Vf Saison 1 Episode 22
Sous la pression des diverses factions qui luttent pour le contrôle de Delos, Charlotte commence à craquer alors que Dolores l'envoie dans une mission ultime pour empêcher...
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04 Mai 2020 Refusez. Dolores capture Liam Dempsey et Caleb prend une drogue puissante appelée « genre » qui manipule ses perceptions et ses émotions. Il fait alors un « voyage » en enfer et connaît l'horreur, le suspense, l'action et la...
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04 Mai 2020 Les gens ont bâti beaucoup de murs. Westworld Saison 1 Episode 2 VOSTFR en Streaming gratuitement complet - VostfrStreaming. Apportez un peu de piquant à votre vie. Maeve découvre que « Warworld » (l'Italie en 1943, déchirée par la guerre) n'est pas ce qu'il paraît et que son créateur est un adversaire plus coriace...
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