Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Droit social > Droit du travail
Auteur: Frederic Chhum, avocat au barreau de Paris
Juillet 2017
Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l'imprécision de son motif de recours. Cette jurisprudence est classique. Tout d'abord, l'article L. 1221-2 du code du travail pose le principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Le contrat de travail à durée déterminée n'est alors qu'une forme exceptionnelle de la relation de travail, le législateur souhaitant éviter le plus possible cette situation de précarité. Ainsi, le CDD doit être soumis à des règles strictes au stade de la conclusion. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
- Article l 1242 2 du code du travail congolais
- Tome de médine pdf
- Tome de médine 2 pdf
- Tome de medine
- Tomes de medine
- Tome de médine 1 expression
Article L 1242 2 Du Code Du Travail Congolais
A la suite de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier contrat de travail. L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est un motif précis de recours au CDD
Sur le premier moyen du pourvoi, la Cour de cassation considère que le surcroit d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique constitue un motif précis tel qu'exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que cette situation recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l'entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels. Si ce surcroit n'est pas nécessairement exceptionnel, il doit être néanmoins inhabituel et précisément limité dans le temps. Les motifs d' « Opération de télé vente et permanence téléphonique » et de « réorganisation du service de transport » sont des motifs imprécis de recours au CDD (article L.
Actions sur le document
Article L1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L.
Ils s'adressent aussi bien aux débutants non arabophones qui apprennent dans un cadre scolaire ou universitaire qu'aux principales... Fabricant: Taslim Collection: Méthode de Médine + CD Référence: 7504 Description: Offre Partenaire des Editions Taslim limitée dans le temps! Ce pack comprend: Les Tomes de Médine Volume 1 - Livre + CD audio INDISPENSABLE Les Tomes de Médine Volume 2 - Livre + CD audio INDISPENSABLE Lire la suite On aime Auteur: Abdur Rahim DR V. Fabricant: Taslim Collection: Méthode de Médine + CD Référence: 7505 Description: Offre Partenaire des Editions Taslim limitée dans le temps! Ce pack comprend: Les Tomes de Médine Volume 1 - Livre + CD audio INDISPENSABLE Les Tomes de Médine Volume 2 - Livre + CD audio INDISPENSABLE Les Tomes de Médine pour Enfants - Volume 1 Lire la suite Auteur: Fahd ABDOURRAHIM Fabricant: El-Kiteb Référence: 8346 Description: Ce pack comprend: Méthode d'Apprentissage de l'Arabe (Université de Médine) - Tome 1 Méthode d'Apprentissage de l'Arabe (Université de Médine) - Tome 2 Méthode d'Apprentissage de l'Arabe (Université de Médine) - Tome 3 Méthode d'Apprentissage de l'Arabe (Université...
Tome De Médine Pdf
Ces livres sont nés d'un impératif: initier le plus rapidement possible à la langue arabe tout en conservant l'essence et la pensée de cette langue. Dans ce livret 3, vous retrouverez les leçons 14 à 20 des Tomes de Médine avec des espaces dédiés à l'écriture et à la réalisation d'exercices. Spécialement conçue pour les non- arabophones, elle est aujourd'hui enseignée dans les universités de Médine. La langue arabe est l'une des plus vieilles langues vivantes. Parlée par plus de trois cent millions d'individus à travers le monde, elle est la langue nationale dans les vingt-deux Etats qui composent la Ligue arabe et l'une des six langues officielles permanentes à L'ONU. En effet, Allah (SWT) dit: [Nous l'avons fait descendre, un Coran en (langue) arabe afin que vous raisonniez. ] (Sourate 12, Yûsuf, Verset 2). Il s'agit du 4 -ème volume de grammaire utilisé à l'université islamique de Médine pour enseigner la langue arabe à ceux qui ne la parlent pas. Les principales caractéristiques des volumes précédents ont été conservées.
Tome De Médine 2 Pdf
Fabricant: Le BDouin Collection: Darsschool Référence: 8853 Description: Ce pack contient: 1- Darsschool Livret 1: Les «Tomes de Médine» sont la méthode d'apprentissage de la langue arabe créée par le Docteur V. Spécialement conçue pour les non-arabophones, elle est aujourd'hui enseignée dans les universités de Médine et de... Lire la suite Auteur: Fahd ABDOURRAHIM Fabricant: Le BDouin Collection: Darsschool Référence: 8855 Description: Ce pack contient 2 Tomes "Darsschool" + "1 agenda Blanc Bdouin" comprenant: I- Livret 1: Les «Tomes de Médine» sont la méthode d'apprentissage de la langue arabe créée par le Docteur V. Spécialement conçue pour les non-arabophones, elle est aujourd'hui... Lire la suite Auteur: Fahd ABDOURRAHIM Fabricant: Le BDouin Collection: Darsschool Référence: 8856 Description: Ce pack contient: 1- Darsschool Livret 1: Les «Tomes de Médine» sont la méthode d'apprentissage de la langue arabe créée par le Docteur V. Fabricant: Orientica Référence: 9900 Description: La langue arabe est l'une des plus vieilles langues vivantes.
Tome De Medine
L'équipe reste mobilisée durant cette épreuve et continue à traiter vos commandes dans le respect des consignes sanitaires. Tous nos envois se font actuellement par La Poste (et ses filiales) qui continuera d'assurer sa mission de Service public Certains produits peuvent être temporairement indisponibles, et les délais de livraison allongés durant la période impactée. Notre service client reste joignable uniquement par mail. À tous, prenez soin de vous et de vos proches! 💕 [D'accord] On aime Auteur: Abdur Rahim DR V. Fabricant: Le BDouin Collection: Darsschool Référence: 9243 Description: Les «Tomes de Médine» sont la méthode d'apprentissage de la langue arabe créée par le Docteur V. Abdur Rahim. Spécialement conçue pour les non- arabophones, elle est aujourd'hui enseignée dans les universités de Mé Editions du BDouin vous propose une... Lire la suite On aime Top Avis Fabricant: Le BDouin Référence: 10742 Description: Les «Tomes de Médine» sont la méthode d'apprentissage de la langue arabe créée par le Docteur V. Spécialement conçue pour les non-arabophones, elle est aujourd'hui enseignée dans les universités de Médine.
Tomes De Medine
- Spécialement conçue pour les non-arabophones, elle est aujourd'hui enseignée dans les universités de Médine. Les Éditions du BDouin vous proposent une nouvelle édition à travers des livrets illustrés et une nouvelle mise en page! Méthode Médine d'apprentissage de la langue Arabe, tome 2 - Editions 2015 EL KITEB, (Arabe-Français)
Ouvrage préparé à l'usage des étudiants francophones, + de 800 nouveaux mots et expressions
Voici la compilation de cours d'expression et de lecture enseignés au deuxième niveau de l'université de Médine. Ce 2ème niveau vous permet d'élargir votre vocabulaire et ainsi développer vos capacités à lire et à comprendre des textes sur des sujets de la vie quotidienne et de la culture arabo musulmane
Availability: Out of stock
DARSCHOOL: Méthode d'apprentissage de la langue arabe basée sur les tomes de Médine développé par les éditions BDOUIN, une référence dans le graphisme. Ce livret regroupe les bases avant l'apprentissage de la langue: l'alphabet, positions des lettres, chiffres et nombres, pronoms personnels, noms des légumes, fruits, formes, de classe et la maison, vocabulaire du professeur et l'élève.
Tome De Médine 1 Expression
Trois livres de référence en grand format avec écriture arabe très lisible et entièrement vocalisée (tachkîl) avec traduction intégrale en français (spécial francophone)
La langue arabe est parlée par plus de trois cent millions d'individus à travers le monde, elle est la langue nationale dans les vingt-deux États qui composent la Ligue arabe et l'une des six langues officielles permanentes à L'ONU. Aussi, étant la langue spirituelle de l'Islam, religion de plus d'un milliard de personnes, l'importance de l'arabe en termes d'unité du monde arabo-musulman, de protection, de compréhension et de pratique de cette religion est indéniable. En effet, Allah (SWT) dit: [ Nous l'avons fait descendre, un Coran en (langue) arabe afin que vous raisonniez. ] (Sourate 12, Yûsuf, Verset 2). (En langue arabe uniquement)
Il s'agit du manuel complet d'apprentissage de la langue arabe utilisée à l'université islamique de Médine pour les non arabophones et débutants. Le Tome 2 s'adresse aux initiés à la langue arabe et à la lecture.
Newsletter
Suivez l'actu!