La DPA permettait aux exploitants de déduire de leurs bénéfices des sommes consacrées de manière prévisionnelle à la couverture des risques climatiques et économiques. Les sommes devaient être inscrites à un compte ouvert dans un établissement de crédit. Elles devaient être utilisées dans le délai de 7 ans pour la survenance des « aléas » prévus par la loi. Dans les faits, les conditions restrictives de la DPA ont conduit à une sous-utilisation de ce dispositif par les agriculteurs. La DPI et la DEP font l'objet d'un plafond de déduction commun de 27. 000 € par an avec un plafond cumulé d'en cours de 150. 000 €. Remplacement par la DEP ¶ L'article 51 de la loi de finances pour 2019 a supprimé la DPI et la DPA et l'article 72 les a remplacés par la déduction pour épargne de précaution (DEP). Comme pour la DPI et la DPA, la DEP est réservée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Elle leur permet de se constituer une épargne professionnelle et de déduire sous certaines limites, une somme de leur bénéfice agricole.
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2019: le nouveau dispositif intitulé Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) remplace et supprime les deux dispositifs Déduction Fiscale pour Investissements (DFI) et Déduction Pour Aléas (DPA). Il concerne toutes les exploitations pour leur clôture comptable en 2019. Zoom sur ce nouveau dispositif. Quels sont les plafonds de déduction de cette DEP?
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L'épargne professionnelle ainsi constituée devrait aussi être inscrite à l' actif du bilan. Le montant total de l'épargne ainsi constituée devrait être à tout moment au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées sans jamais excéder le montant de ces déductions. Le compte bancaire retracerait exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution. Montant de la déduction
Le montant de la déduction pour épargne de précaution serait, comme actuellement, plafonné, par exercice de douze mois, mais serait fonction du montant du bénéfice imposable. Elle serait ainsi égale:
au montant du bénéfice imposable lorsqu'il est inférieur à 27 000 €;
à 27 000 € majorés de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 €;
à 33 900 € majorés de 20% du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 €;
à 38 900 € majorés de 10% du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 €;
à 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 100 000 €.
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La déduction pour épargne de précaution (DEP) est le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer le maintien des exploitations. Question au gouvernement
Il est demandé à quelle date ce dispositif est mis en œuvre, plus particulièrement à partir de quelle date de l'exercice ouvert. Par ailleurs, il est également demandé la durée du dispositif et si la DEP peut générer un déficit fiscal. Réponse
L'article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouvel article 73 dans le Code général des impôts (CGI) qui instaure au profit des exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui se substitue aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues aux articles 72 D à 72 D quater du code précité, qui sont abrogés. Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu. À cet effet, le nouveau dispositif ne comporte plus de liste limitative des cas d'utilisation.
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En cas de vente de ces stocks de fourrage ou de ces stocks de produits ou d'animaux, une quote-part du produit de la vente devra être inscrite au compte "d'épargne professionnelle". Une utilisation souple des DEP
Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent leur déduction pour faire face à des dépenses liées à l'activité professionnelle. Il n'est donc plus nécessaire de justifier d'un aléa pour utiliser les sommes déduites, comme auparavant pour la DPA. Au choix de l'exploitant, ces sommes seront rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée. Qu'est ce que la clause anti-abus ajoutée par l'administration? La clause anti-abus vise l'achat de matériels roulants, l'année d'utilisation de la DEP, pour lequel l'exonération des plus-values en fonction des recettes ne sera pas applicable en cas de revente dans les deux ans de leur acquisition.
Déduction Pour Épargne De Précaution
Les revenus des activités accessoires réalisés sur l'exploitation sont également déduits de l'assiette de calcul de la DEP. Versement de l'épargne monétaire Cette DEP peut être pratiquée à la condition d'inscrire une somme comprise entre 50% et 100% de la déduction pratiquée au cours de l'exercice sur un compte spécifique auprès d'un organisme financier. Ce compte bancaire doit être distinct de l'éventuel compte d'affectation ouvert antérieurement au titre de la DPA (Déduction pour aléas). C'est un compte courant «pilotable» et non plus un compte d'affectation, ce qui laisse la liberté à l'exploitant de retirer des sommes d'argent à tout moment. Il n'y a aucun blocage des sommes figurant sur le compte courant, il ne fera que retracer exclusivement les opérations d'épargne. Sa rémunération est plus aléatoire, souvent inférieure à 1%. Aujourd'hui, certaines banques offrent des rémunérations de l'ordre de 0, 65%. Attention, le montant sur le compte doit toujours être de 50% par rapport aux déductions pratiquées.
Source: Bulletin Officiel des Finances Publiques / Sénat / Légifiscal
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