2 avril 2013
DANS LE CADRE DE SA MISSION DE « VÉRIFICATEUR AUX COMPTES », LE VÉRIFICATEUR A-T-IL LE DROIT DE CONSULTER ET DE DISCUTER LE CONTENU DES RAPPORTS DES RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE ASBL? Le statut et les obligations du commissaire d'une ASBL sont fixés par l'article 17, § 5 et § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations / les articles 3:47, § § 2 et 6 et 3:98, §2 du Code des sociétés et des associations. Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL. La notion de « vérificateur aux comptes » n'est pas reconnue par la loi. Il n'existe donc pas de textes de référence en la matière. Il faut dès lors se référer aux statuts quant au contenu et aux modalités de cette mission. En cas de silence des statuts, l'assemblée générale peut toutefois « créer » cette fonction et définir son contenu, ses modalités et sa durée. Cette mission restera dans tous les cas dans l'ordre interne et ne peut faire l'objet de mesure de publicité: elle ne peut se confondre avec la fonction de commissaire, qui elle résulte de la loi.
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En cas de refus de l'administration ou d'absence de réponse, il sera possible de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois afin de connaitre son avis sur la légitimité de la demande ( Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration) et en dernier recours le tribunal administratif.
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Source image: Droit & Successions
Les héritiers peuvent rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire dans le cadre d'une succession afin de prendre connaissance des montants et soldes présents sur les comptes bancaires du défunt et qui seront compris dans l'actif de la succession. Succession : la lettre de demande de relevé de compte bancaire - Ébène Avocats. 1- Pourquoi rédiger une lettre de demande de relevé bancaire dans le cadre d'une succession? Prendre connaissance des soldes bancaires
Il est tout à fait logique pour les héritiers de vouloir prendre connaissance des derniers relevés du compte bancaire du défunt lorsqu'il est question du règlement de la succession. En effet, tous les héritiers réservataires (bénéficiaires d'une réserve héréditaire) et non réservataires sont légitimes à solliciter ces relevés bancaires pour connaître quels sont les sommes d'argent qui seront comprises dans l'héritage. L'héritier ne peut en revanche envoyer de lettre de déblocage d'un compte bancaire suite à un décès et obtiendra forcément un refus s'il adresse une telle demande au Banquier.
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Je, soussigné(e) ___________________________________, déclare avoir fourni des renseignements exacts et je reconnais que toute fausse déclaration de ma part, y compris par omission, entraînera le retrait de ma candidature ou l'annulation de mon contrat de travail, le cas échéant. _________________________________ _______________ Signature du candidat ou de la candidate Date... Uniquement disponible sur
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Ces vérifications pourront être effectuées par téléphone, par écrit ou par lien informatique.
[... ] [... ] Nous avions souscrit, au profit de la société, les engagements par signature suivants: a. Obligations cautionnées: - Obligations en circulation: - Engagement délivré: b. Avals fournisseurs: c. Crédits documentaires: d. Autres cautions, avals et acceptations: 7. La société s'était portée caution ou avait constitué des garanties en notre faveur, au titre de crédits consentis à des tiers, dans les conditions suivantes (préciser le montant, la nature et l'objet des garanties): 8. ] Demande de confirmation aux banques Nom entreprise Nom et adresse de la Banque Le. /. Lettre type vérificateur des comptes épingle. /2011 Messieurs, Nos auditeurs, Ernst & Young Advisory Algérie, procèdent en ce moment à l'examen annuel de nos comptes. De plus, nous vous prions de joindre à votre envoi, un relevé de notre compte pour la période du. ]
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La tarification des Péages d'Autoroute Maroc est établie de façon non discriminatoire par référence à des "taux kilométriques moyens". Elle tient compte néanmoins des coûts plus élevés de certains tronçons. Elle vise aussi à assurer une neutralité tarifaire et prix, d'une part, entre certains itinéraires alternatifs, et d'autre part, entre les accès multiples à certaines agglomérations.
Maillon important du réseau autoroutier national, la liaison autoroutière Fès-Oujda prolonge l'autoroute Rabat-Meknès-Fès, aujourd'hui en service, pour former, à terme, un grand axe structurant Est-Ouest. Elle constitue aussi un tronçon important de l'Autoroute Maghrébine qui prend son origine à Nouakchott, capitale de la Mauritanie et dessert les principales métropoles de l'UMA pour arriver à Tobrouk en Libye. Une convention a été signée entre ADM et le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social le 06 avril 2005 pour la participation de ce dernier au financement de l'autoroute Fès – Oujda sous forme d'une recapitalisation de ADM à hauteur de 2 000 millions de dirhams.