L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. L'obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l' article 222 bis du CGI. Ligne de la main les dons d. Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l'obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d'un reçu, pour bénéficier de la réduction d'impôt. Quels sont les organismes concernés par la nouvelle obligation? Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt:
pour les particuliers et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ( article 200 du code général des impôts);
pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ( article 238 bis du code général des impôts);
pour les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière ( article 978 du code général des impôts).
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lundi 16 mai 2022
Les Vaxxinés bannis des Dons d'Organes et de Sang! Les Non-Vaxxinés vont devenir une denrée rare très recherchée pour les dons d'organes, mais aussi pour la reproduction car les injectés perdraient aussi leurs capacités à se reproduire ou à donner des descendants non modifiés génétiquement! Publié par Paul:
à
mai 16, 2022
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Ligne De La Main Les Dons Les Oeuvres Choisies
Ne sont pas concernés: les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques visés au 3 de l'article 200 du CGI. Est-il sûr de donner de l'argent à l'Ukraine en ligne ? Comment éviter les escroqueries caritatives. Pour les organismes publics, tels les collectivités territoriales, ils sont soumis à l'obligation déclarative à partir du moment où ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l'un des régimes fiscaux précités. Quelles sont les informations à déclarer? Conformément aux dispositions de l'article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l'administration fiscale:
le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal;
le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons. Quelle est la période concernée par la déclaration?
Pour toute question relative à un problème technique informatique lié à l'utilisation de (problème d'affichage, message d'erreur…), vous signalez la difficulté rencontrée en écrivant à.
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