La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'inscription sur les listes électorales pour l'élection au comité social et économique d'un établissement de la société. 7. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8. La question posée présente un caractère sérieux. 9. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25. 233, publié), que les articles L. Cadres et temps de travail. | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 10. Ainsi interprété, l'article L. 2314-18 du code du travail, en ce qu'il écarte les personnes inéligibles en application de l'article L.
Cgt Cadres Dirigeants Pour
Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]
Cour de cassation – Chambre sociale
N° de pourvoi: 21-40. 013
ECLI: FR: CCASS: 2021: SO01178
Publié au bulletin
Solution: QPC – Renvoi au Conseil constitutionnel
Audience publique du mercredi 15 septembre 2021
Décision attaquée: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, du 17 juin 2021
Président
M. Cathala
Avocat(s)
SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Célice, Texidor, Périer
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:
SOC. Fédération CGT des services publics : Communiqué FDSP-CGT/UFICT-CGT | Le rapport (...). COUR DE CASSATION
LG
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 15 septembre 2021
RENVOI
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1178 FS-B
Affaire n° B 21-40.
Cgt Cadres Dirigeants Et
De longue date, les salariés disposant d'une délégation écrite leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ou représentant l'employeur devant les institutions représentatives du personnel étaient exclus du corps électoral des élections professionnelles. Cette situation est sur le point de changer, puisque le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 19 novembre 2021, déclare ces dispositions contraires à la Constitution. Cgt cadres dirigeants apportent leurs explications. Tout part des élections professionnelles 2019 chez Carrefour. Cette année-là, le groupe de grande distribution organise la mise en place d'un CSE au sein de huit établissements, plus un CSE central. Au mois de décembre, la CGT saisit la justice: les directeurs de magasin sont inscrits en qualité d'électeurs, ce qui ne la satisfait pas. Sans grande surprise, le syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC (Snec CFE-CGC) n'est pas de cet avis et soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L. 2314-8 du Code du travail.
2314-19 du même code de la possibilité de participer en tant qu'électeur à l'élection des membres du comité social et économique, pourrait être considéré comme instituant une atteinte non proportionnée au principe de participation des travailleurs reconnu à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Cgt cadres dirigeants et. PAR CES MOTIFS, la Cour:
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. ECLI: FR: CCASS: 2021: SO01178
Analyse
Titrages et résumés
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE – Elections professionnelles – Comité économique et social – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Qualité d'électeur – Eligibilité – Exclusion – Article L. 2314-18 du code du travail – Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion de l'entreprise – Caractère sérieux ou nouveau – Renvoi au Conseil constitutionnel
Textes appliqués
Alinea 8 du préambule de la Constitution de 1946; article L.
Comme, comment? En choisissant: des combustibles de qualité – il est indispensable, pour une bonne combustion, de choisir du bois et des granulés de qualité. Un feu qui brûle bien consomme mieux les fumées produites et génère moins de résidus.
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La procédure est simple et il suffit, comme pour l'ammoniac et le vinaigre, d'un chiffon ou, à défaut, d'un vieux journal froissé. Trempez le chiffon ou le journal dans les cendres du poêle et frottez-le, avec des mouvements circulaires, sur le verre de la bouche de chargement jusqu'à ce que nous ayons éliminé toutes les incrustations présentes. Nous avons vu l'efficacité des cendres et de l'ammoniac pour contrer et résoudre le problème des vitraux tachés des poêles à granulés: quelles sont les solutions alternatives sur le marché? Nettoyant vitres pour poêles et cheminées, la solution dédiée Il existe sur le marché plusieurs nettoyants pour vitres de poêles et foyers qui éliminent efficacement tous les résidus de goudron et de suie. Il suffit de vaporiser le produit et de le laisser agir quelques secondes (ou quelques minutes en cas d'incrustations particulièrement résistantes) et d'essuyer avec un chiffon sec en prenant soin de ne pas laisser de traces. 6 Méthodes Pour Nettoyer les Vitres de l’Insert de Cheminée ou d’un Poêle à Bois. Comme nous l'avons vu, le nettoyage de la vitre du poêle à granulés est donc une opération relativement simple qui ne nécessite que quelques petites précautions pour ne pas endommager la vitrocéramique de la vitre du poêle.
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Certains détergents particulièrement puissants donnent un résultat exceptionnel, mais à la longue ils peuvent finir par détériorer le joint de la porte du poêle. Qu'est-ce que cela implique? Un joint endommagé n'est pas efficace, il permet à plus d'air d'entrer dans le foyer et par conséquent une plus grande consommation par le poêle ou la cheminée. Par conséquent, faites attention aux produits que vous utilisez, car un joint endommagé permet une plus grande entrée d'air dans le foyer et, par conséquent, une plus grande consommation par le poêle. Comment ne pas noircir la vitre du poêle à granulés: quelques conseils utiles Nous avons vu que les solutions et les produits de bricolage sur le marché pour le nettoyage du verre fonctionnent correctement. Comment bien nettoyer la vitre de mon poêle à bois ?. Vous souhaitez anticiper le problème et vous demander comment ne pas noircir la vitre du poêle ou de la cheminée à granulés? Malheureusement ce n'est pas possible: tôt ou tard le verre noircira. Cependant, vous pouvez vous assurer qu'il reste propre plus longtemps.
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Néanmoins si après un nettoyage ordinaire et ces vérifications le phénomène continue à se répéter avec une vitesse anormale, cela pourrait être le symptôme d'un problème.
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Dans les articles précédents (voir Entretien ordinaire des poêles à granulés), une explication exhaustive des opérations de nettoyage ordinaires du poêle à granulés a été faite, c'est-à-dire celles qui doivent nécessairement être effectuées sans connaissances techniques particulières et peuvent être effectuées en toute sécurité par le propriétaire de l'installation.. Approfondissons maintenant l'un des aspects les plus réalisés lors de ces opérations de maintenance. Comment éviter que la vitre d’un poêle à bois ne s’encrasse | Regency. En fait, par nettoyage de la vitre d'un poêle à granulés, nous entendons toutes les opérations qui permettent de ramener la vitre de notre poêle dans des conditions optimales sans endommager la surface. Le verre du poêle à granulés, ainsi que presque tout le verre utilisé pour contenir et résister à la fois au feu et aux températures élevées, est en vitrocéramique. Bien que la vitrocéramique possède des propriétés thermomécaniques uniques qui lui permettent de résister à des températures allant jusqu'à 700°C, elle n'est pas encore à l'abri des rayures et des abrasions.
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Fonctionnement du système de nettoyage à l'air
En plus d'un feu trop froid, la circulation d'air pourrait être trop restreinte pour permettre le nettoyage de la vitre. Un système de nettoyage à l'air est conçu pour forcer l'air à descendre le long de la vitre; cependant, si le registre est fermé ou réglé à un niveau bas, la circulation d'air à l'intérieur du poêle ne sera pas suffisante pour stopper l'accumulation de créosote. Nettoyer vitre poêle à bois eguin. Là encore, un feu chaud avec un contrôle d'air complètement ouvert à chaque chargement devrait vous aider à garder la vitre propre. Faites-le, surtout après les longues combustions de la journée ou de la nuit. Noircissement de la vitre des foyers catalytiques au bois
Les poêles à bois catalytiques et catalytiques hybrides, dont la durée de combustion est plus longue et qui nécessitent une circulation d'air moins importante, peuvent subir un noircissement de la vitre pendant la combustion. Le noircissement de la vitre est différent de l'encrassement: il s'agit d'un manque de lumière du feu par opposition à l'accumulation de créosote sur la vitre.
Ce processus laissera suffisamment de temps à la combustion secondaire pour se déclencher et pour démarrer un lit de braises ou de charbon efficace. Pour nettoyer la vitre, laissez le registre ouvert pendant le chargement pour une combustion propre, en utilisant le système de nettoyage à l'air intégré, ou attendez que votre poêle refroidisse et utilisez du papier journal humide avec de la cendre pour éliminer rapidement et facilement une partie de l'accumulation de créosote. Consultez les instructions détaillées pour nettoyer la vitre de votre poêle ou de votre encastrable au bois. Astuce de pro: Assurez-vous que les joints de la porte sont entretenus à une fréquence annuelle. Au fil du temps et de l'utilisation de l'appareil, le joint de la porte se comprimera, ce qui pourra compromettre son étanchéité. Nettoyer vitre poêle à bois ruxelles. La solution simple consiste à régler la poignée de porte selon les indications du manuel, pour des joints étanches pendant de nombreuses années. Cela garantira également que votre système de nettoyage à l'air fonctionne comme il se doit.