Garanties des produits installés par Pro-Fermetures
Pro-Fermetures répond à ses obligations légales d'assurances et vous offre des garanties élargies sur une vaste gamme de produits. Si besoin, nos techniciens conseils sont à même de répondre à vos questions. N'hésitez pas à nous contacter. Ci-dessous, vous pouvez retrouver l'ensemble des garanties associées aux produits que vous avez commandé / posé avec Pro-Fermetures. LA GARANTIE BIENNALE
Cette garantie couvre pendant 2 ans des équipements dissociables de la construction, les éléments qui peuvent être démontés et remontés sans avoir à casser une partie de votre habitation (exemple: volet roulant avec façade de coffre démontable, porte de garage, stores, tous les accessoires tels que gonds, serrures, etc). LA GARANTIE DÉCENNALE
Cette garantie couvre pendant 10 ans tout ce qui est indissociable et qui compromet la solidité de votre construction. Par exemple, le cadre de fenêtre en cloisonné nécessite le découpage de la cloison en cas de remplacement.
Garantie Decennale Porte De Garage
En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal judiciaire. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat. Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice. Conseils
Ne perdez pas du temps inutilement pour agir en justice si vous vous apercevez que l'entreprise responsable tarde à vous répondre: seule une action au fond (et non en référé) permet d'interrompre la prescription applicable à chaque garantie (d'une durée de 1, 2 ou 10 ans).
En pratique, et dans la mesure où ils sont amenés à travailler sur le chantier, ils sont censés souscrire une telle assurance. Cependant, cela n'est pas légalement obligatoire. En effet seul l'entrepreneur ayant contracté avec le maître d'ouvrage est responsable de la qualité des travaux. Toutefois s'il survient un dommage affectant la construction de l'ouvrage. Alors le constructeur principal devra actionner son assurance décennale dans un premier temps. Puis il pourra se tourner vers le sous-traitant. De fait il s'agit de l'action récursoire qui laisse au maître d'œuvre la possibilité d'agir contre son sous-traitant, à la condition de prouver que ce dernier a commis une faute. Lire cet article: Quelles assurances pour les sous-traitants
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur? Les auto-entrepreneurs contractant en direct avec le maître d'ouvrage sont aussi soumis à cette obligation voir cet article: T out savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs. Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire?
Porte De Garage Garantie Décennale
La garantie décennale obligatoire vise tous les travaux de construction, que ce soit pour un bâtiment déjà existant ou bien un ouvrage neuf. Elle concerne également tous les travaux qui affectent une seule partie de l'ouvrage, dès lors que le défaut concerné rend l'ensemble impropre à l'usage d'origine. En la matière, il incombe à tout professionnel de la construction de remettre un justificatif de contrat d'assurance au maître d'ouvrage avant tout début de chantier. Il s'agit d'une obligation légale. Nous vous invitions à consulter cet article:" Comment vérifier l'attestation décennale d'une entreprise ". Quels sont les sanctions prévues pour le défaut d'assurance garantie décennale? L'assurance décennale est obligatoire. Par conséquent s'il apparaît qu'un constructeur n'est pas couvert par ce contrat d'assurance, il encourt une sanction. En plus de devoir prendre à sa charge l'intégralité des frais en lien avec les dommages. Il est en outre susceptible de subir une amende d'un montant de 75 000 € ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal judiciaire. En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements. Que couvre la garantie décennale? La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil. Entre autres et par exemple:
Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc. Les travaux de réhabilitation et de rénovation: rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc. Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre: une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement.
Garantie Décennale Porte De Garage Electrique Brico Depot
Pour choisir parmi les devis proposés par le comparateur en ligne, vous devrez donc confronter les prix mais aussi l'étendue des garanties offertes. 2 ème conseil: faire appel à un courtier en assurance décennale Le courtier joue à la fois le rôle de conseiller et de commercial ou de négociateur. Il analyse les demandes de ses clients pour leur trouver les meilleurs contrats d'assurance décennale du marché. Il s'appuie sur son réseau de partenaires étendu pour obtenir les tarifs les plus attractifs. Si vous souhaitez profiter d'un accompagnement et de conseils personnalisés, n'hésitez pas à solliciter ce professionnel.
Ainsi, vos volets électriques sont couverts pendant 2 ans, au même titre que d'autres éléments séparables sans conséquences du gros oeuvre, sous réserve d'une utilisation conforme et d'un bon entretien. Néanmoins, notez que la garantie biennale, si elle est d'une durée minimale de deux ans, peut être augmentée selon les termes du contrat que vous passez avec le professionnel concerné. Consultez donc votre contrat pour savoir si vos volets électriques sont encore sous garantie. Notre conseil
N'oubliez pas d'évoquer la question de la garantie avec le professionnel chargé de la pose de vos volets électriques et assurez-vous que vous bénéficiez d'un service après-vente. N'hésitez pas à demander plusieurs devis auprès de professionnels pour connaître le tarif de la réparation de vos volets électriques. Vous avez aim cet article? Alors partagez-le avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous:
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