Le montant des loyers Pinel est plafonné en fonction de la zone géographique et de la surface du logement. Les locataires d'un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources qui varient selon le nombre de personnes dans le foyer fiscal. Le calcul des loyers est un élément à ne pas négliger dans le cadre d'un investissement Pinel. Il ne doit pas dépasser un plafond par zonage géographique. Pour calculer le loyer, l'administration fiscale applique un coefficient multiplicateur de 0, 7 + 19 / Surface utile (celle-ci comprend le surface du logement ainsi que la moitié de la surface des annexes). Le résultat obtenu ne doit pas dépasser 1, 2. Exemple de calcul de loyer Pinel
Anne et Antoine font l'acquisition d'un appartement neuf à Rouen (zone B1), éligible au dispositif Pinel, comprenant une surface habitable de 75 m² + une terrasse de 7 m², au prix de 250 000 €. Plafonds de loyers 2022 PINEL. Le montant du plafond de loyer par m² s'élève à 10, 44 €. Voici la méthode de calcul:
Calcul de la surface utile: 75 m² + (7m²/2) = 78, 5 m²
Calcul du coefficient multiplicateur: 0, 7 + (19/78, 5) = 0, 942
Calcul du plafond de loyer: 78, 5 X 0, 942 X 10, 44 € = 772 €
Je calcule mon loyer Pinel >>
Rappel des plafonds de loyers 2020 par zone Pinel *
Zone Abis
Zone A
Zone B1
17, 43 €
12, 95 €
10, 44 €
Source Bofip-impots
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou de remise à neuf d'un logement, la déclaration d'opération Pinel doit être signalée auprès de l'administration fiscale l'année suivant l'achèvement des travaux.
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Pour les locaux transformés en logement habitable sous la loi Pinel, le prix d'acquisition du local, les frais annexes et le coût des travaux de réparation ou de réhabilitation sont à inclure dans le prix de revient. Simulation d'une situation en loi Pinel
Ci-après quelques exemples pour une meilleure compréhension. Premier cas: pour un investissement en loi Pinel neuf avec un prix d'acquisition d'un appartement de 35 m² pour 115 000 € et avec des frais annexes équivalant à 35 000 € et un engagement de mise en location pour 9 ans, l'économie d'impôt annuel est de 150 000 € x 2% soit 3 000 € euro par an ou 27 000 € pendant la durée de l'investissement. Loi pinel calcul prix de revient en anglais. Deuxième cas: Si avec les mêmes conditions, la mise en location est de 12 ans, la réduction d'impôt annuel est de 3 000 € pendant 9 ans et de 150 000 € x 1% soit 1 500 € pour les trois dernières années soit une réduction d'impôt total de 31 500 € pendant 12 ans. Troisième cas: pour un investissement de 150 000 € dans un appartement de 25 m² pour une mise en location de 9 ans, le prix d'achat est en dessous de 300 000 €.
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Par contre, le plafond par m² de 5500 € est dépassé. Dans ce cas, seul le montant de 137 500 € est retenu pour la réduction d'impôt. Vous pourriez également aimer
Exemple de calcul Pinel: le montant de la réduction d'impôt
Pinel en métropole
Un couple investit dans un appartement en VEFA de 33 m² à Lyon. Le prix de revient de leur investissement est de 177 500 €. Ainsi, les trois possibilités de réduction sont:
12% sur 6 ans, soit 21 300 € de réduction d'impôt;
18% sur 9 ans, soit 31 950 € de réduction d'impôt;
21% sur 12 ans, soit 37 275 € de réduction d'impôt. Pinel en Outre-mer
Un couple investit dans un appartement neuf de 60 m² à la Réunion. Le prix de revient de leur investissement est de 270 300 €. Ainsi, les trois possibilités de réduction sont:
23% sur 6 ans, soit 62 169 € de réduction d'impôt;
29% sur 9 ans, soit 78 387 € de réduction d'impôt;
32% sur 12 ans, soit 86 496 € de réduction d'impôt. Foire aux questions
Quand le dispositif Pinel prend-il fin? Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024. Loi pinel calcul prix de revient pour. Quels sont les plafonds de loyer en Pinel? Les plafonds de loyers sont de 17, 55 €/m² pour la zone A Bis, 13, 04 €/m² pour la zone A et de 10, 51 €/m² pour la zone B1.
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