Minnie
Minnie et Mickey
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Mickey
Mickey Bébé
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La première de ces affaires posait la question de savoir si le contrat verbal par lequel, en novembre 1944, les Époux Bertin avaient accepté de nourrir les ressortissants soviétiques qui se trouvaient hébergés dans le centre de rapatriement de Meaux était un contrat administratif. Le second litige était relatif à des dégâts causés par une entreprise à des terrains et des bois de particuliers à l'occasion d'opérations de reboisement menées, dans un cadre contractuel, par l'administration des eaux et forêts sur des propriétés privées. Arrêt époux bertin. La question était de savoir si les travaux en cause pouvaient être qualifiés de travaux publics. Par une décision du 31 juillet 1912 (CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges, p. 909), le Conseil d'État avait semblé poser deux conditions à l'existence d'un contrat administratif, outre celle quasiment toujours exigée relative à la présence parmi les cocontractants d'au moins une personne publique, à savoir la participation du cocontractant à l'exécution du service public et la présence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun.
Arrêt Époux Bertin Infos Un Blog
319 mots
2 pages
CE 20 avril 1956 Epoux Bertin
Mots-clés:Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun,
Ressortissants russes
Faits: Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d'héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d'hébergement. Procédure: Un litige s'étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l'administration, l'affaire fut portée devant le CE. Question de droit: Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l'administration? CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, 98637 ▼ | Lex publica. Cette question détermine la compétence du CE. Motifs: Le CE se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l'objet du contrat est d'assurer un SP. Portée: importante; rupture totale avec la solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante
CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Mots-clés:Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d'exécution du service public.
Arrêt Époux Bertin Projection 1953
L'arrêt Epx. Bertin met fin à cette situation et fait du service public l'un des critères du contrat administratif au même titre que celui de la gestion publique. Dorénavant, un contrat est administratif s'il est conclu par une personne publique (critère organique) et s'il est en lien avec le service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun (critères matériels alternatifs). Ce nouveau critère se décompose en deux branches: tantôt, c'est le cocontractant qui participe à l'exécution même du service public, tantôt c'est le contrat qui constitue, en lui-même, une modalité d'exécution du service public. Il convient, donc, d'étudier, dans une première partie, la consécration du critère du service public en tant que critère du contrat administratif (I) et d'analyser, dans une seconde partie, l'appréciation de ce critère retenue par le juge administratif (II). Exemple de commentaire d'arrêt - Époux Bertin (CE, 20 avril 1956) - blog Doc-du-juriste.com. I – La consécration du critère du service public
A – Un critère longtemps éclipsé par le critère de la gestion publique
B – L'arrêt Epx.
Arrêt Époux Bertin
1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Arrêt Époux Bertin Pdf
Bertin: une reconnaissance solennelle
II – L'appréciation du critère du service public
A – La participation du cocontractant à l'exécution du service public
B – Le contrat comme modalité d'exécution du service public
CE, sect., 20/04/1956, Epx. Bertin
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Arrêt Époux Bertin Technologies
L'intérêt de cette nouvelle solution réside dans le fait que l'administration, lorsqu'elle confie l'exécution même du service public, peut user des prérogatives que lui confère le caractère administratif du contrat sans qu'il soit besoin d'inscrire ces prérogatives dans ce contrat. Par la décision Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, d'autre part, le Conseil d'État qualifie de travaux publics des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés, mais qui constituent l'objet même d'un service public. Le Conseil d'État confirme ainsi une jurisprudence du Tribunal des conflits antérieure de quelques mois (28 mars 1955, Effimieff, Rec. Arrêt époux bertin technologies. ) selon laquelle doivent être regardés comme des travaux publics les travaux qui sont soit exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale, soit exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public.
Mais il existe des exceptions à ce principe. Une personne privée
peut disposer d'un mandat par laquelle elle représente une personne
publique. Aussi, elle peut agir pour le compte d'une personne
publique; l'arrêt Société Entreprise Peyrot du Tribunal
des conflits en 1963 consacre cette possibilité (en l'espèce, il
n'y avait aucun mandat). Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits
considère que la construction des routes nationales "appartient par
nature à l'Etat", et que par conséquent, celui qui l'assure agit
pour le compte de l'Etat, quelle que soit sa qualité (personne
morale de droit public, société d'économie mixte, etc. Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ? - Note de Recherches - carlagbv. ). Cette
solution est retrouvée dans d'autres arrêts, et notamment celui de
1976, Dame Culard, qui concernait le Crédit foncier de
France; les prêts étaient consentis pour le compte de l'Etat (car
la société étant engagée envers l'Etat à passer ces contrats avec
des particuliers français dans le cadre du service public d'aide
aux expatriés français de Tunisie). Cette tendance à limiter
l'importance du critère organique est similaire à celle que le
droit communautaire semble adopter.