Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que les assignations en justice n'ont pas obligatoirement à être signifiées à la personne ou au domicile des défendeurs pour initier valablement une procédure judiciaire. En effet, même si l'assignation n'est pas remise en mains propres à la personne concernée, elle est tout de même valable sous certaines conditions. Article 55 du code de procédure civile. À cet égard, l'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.
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Article 655 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
411-1 du code de la sécurité sociale.
Article 655 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
[S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement, M. [S] ayant communiqué son contrat de travail dans le cadre de la première instance; qu'en jugeant régulière la signification faite au domicile de M. [S] entre les mains de son épouse sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. Article 655 du code de procédure civile vile du burundi. 6) si l'huissier n'était pas en mesure de signifier l'acte à personne, au lieu de travail de M. [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile;
3°) Alors que la signification à personne sur le lieu de travail de l'intéressé ne constitue pas une atteinte à sa vie privée; qu'en énonçant, pour juger que l'huissier n'avait pas à signifier le jugement au lieu de travail de M. [S], qu'une telle procédure « pourrait être constitutive d'une violation de la vie privée », la cour d'appel a violé les articles 654 et 689 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil.
Toutefois, la banque disposait de deux autres adresses pour les cautions dont celle mentionnée dans le contrat de prêt, dans les engagements de caution solidaire ainsi que celle où elle a systématiquement expédié les courriers destinés aux cautions qui ont notamment été produits en procédure. Les courriers recommandés envoyés aux cautions ont été retournés à leur expéditeur avec pour motif de non-distribution et retour inscrit par les services postaux: « Pli avisé et non réclamé », ce dont il se déduit que cette adresse postale était bien la leur. De surcroît, les juges ont relevé que la banque ne pouvait pas ignorer la cessation d'activité de la société, dans la mesure où elle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle la banque avait déclaré sa créance. Diligences de l'huissier : pas d'obligation d'aller sur le lieu de travail | GDL Avocats. La liquidation de la société a d'ailleurs manifestement déterminé la banque à ne plus envoyer de courrier destiné à la société à l'ancienne adresse mais à celle personnelle des cautions. La banque ne pouvait ainsi, de bonne foi, mandater l'huissier instrumentaire aux fins de délivrance d'un acte introductif d'instance aux cautions à l'adresse dont il lui était impossible d'ignorer qu'elle ne permettrait pas de signifier valablement l'acte en cause aux gérants de la société liquidée.
Frères et sœurs, en initiant Paquiwê il y a quelques années, nous avions à cœur de créer ici à Toulépleu, à l'intention de nos frères et sœurs Baoulé et sans doute d'autres communautés associées à cette réjouissance annuelle, la même atmosphère recréative, réflexive et vivifiante que dans d'autres départements du centre du pays et ailleurs. Nos frères qui sont venus s'installer chez nous, qui contribuent à la production économique, participent à la vie de tous les jours à nos côtés, ne doivent nullement se sentir dépaysés parce que loin de leurs terres. La Côte d'Ivoire est une et indivisible, le peuple Ivoirien est un et doit être soudé. Le Baoulé à Toulépleu est chez lui, tout comme le Guéré à Bouaké, Yamoussoukro, Dimbokro, Daoukro est chez lui. Qu'est-ce que le fioul ?. Voilà ce qui nous a guidés à concevoir et à organiser le Paquinou spécial ou Pâquiwê dont la 3ème édition se tient ce jour à Kouyably. Oui, Kouably ce village tout aussi gros par sa population que grand par sa valeur traditionnelle. Kouyably, est le siège de la puissance et de la sagesse du peuple Wélao de la sous-préfecture de Bakoubly, à travers le Djikô que je voudrais saluer avec revérence.
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Cela s'explique par une crainte d'un ralentissement de la demande chinoise suite aux restrictions sanitaires imposées dans le pays. Lire la suite... Le prix du fioul et du pétrole toujours en hausse
Publication: 13 mai 2022
Cette semaine, le prix du fioul est en hausse, la moyenne nationale ce lundi 9 mai était de 1 555 euros les 1 000 litres, contre 1 515 euros lundi dernier. Bitume rouge a froid sur les. Il suit les cours du pétrole qui se sont envolés en milieu de semaine. Lire la suite...