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Appartement neuf Mouvaux Lezennes 59
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Appartements neufs 2 pièces à partir de 183 000 €
Appartements neufs 3 pièces à partir de 260 000 €
Appartements neufs 4 pièces à partir de 430 000 € Dispo: 1, 2, 3, 4 pièces Livraison: 4ème trimestre 2023
Documentation gratuite
Nouvelle réalisation Villas Licenia, programme immobilier neuf à Lezennes, composé d'un ensemble d'appartements neufs. Achat appartement Mouvaux (59420) ⇔ Appartement à vendre Mouvaux ⇔ Laforêt Immobilier. Lieu de convivialité, les Villas Licenia sont nées de l'envie d'insuffler de l'intimité et de la simplicité dans le quotidien de ses résidents. Résidence d'exception situé au 43 rue Faidherbe à Lezennes, elle s'impose comme l'écrin idéal pour... Logement neuf Mouvaux Villeneuve-d'Ascq 59
La Closeraie Travaux en cours
Appartements neufs 2 pièces à partir de 197 000 €
Appartements neufs 3 pièces à partir de 287 000 €
Appartements neufs 4 pièces à partir de 361 000 € Dispo: 2, 3, 4 pièces Livraison: 4ème trimestre 2022
Travaux en cours La Closeraie, programme immobilier neuf à Villeneuve-d'Ascq, composé d'un ensemble d'appartements neufs.
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Aux termes de l'article 47 c) du décret du 16 septembre 1985, le placement en position de disponibilité est même accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande afin de suivre son conjoint. Disponibilité d office en attente de integration social. La mise en disponibilité étant nécessairement limitée dans le temps, le fonctionnaire placé dans cette position doit faire preuve de diligence en vue de sa réintégration. En effet, en application de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985, « Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. »
Sous réserve de la vérification de son aptitude physique et du respect de ses obligations liées à sa qualité de fonctionnaire pendant sa période de disponibilité, la réintégration est un droit pour le fonctionnaire. Dans le cas notamment d'une demande de réintégration suite à une disponibilité pour convenance afin de suivre son conjoint, la réintégration doit intervenir dès la première vacance dans le corps d'origine du fonctionnaire ( alinéa 6 de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985).
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Vos droits a l'allocation chômage pendant la disponibilité
En cas de perte de votre emploi, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'affiliation à l'assurance chômage. Elles ne génèrent pas de droits à l'assurance chômage. En effet, seuls les jours travaillés peuvent constituer des périodes d'emploi pour la détermination du droit à l'allocation chômage. Disponibilité d office en attente de integration -. EXEMPLE
Si vous êtes resté en contrat durant 18 mois dans une administration, mais que vous êtes parti 6 mois en disponibilité, vous ne serez indemnisé que pour les 12 mois durant lesquels votre contrat n'a pas été suspendu (si vous remplissez l'ensemble des conditions requises). Vous ne percevez pas l'allocation chômage lorsque vous êtes en situation de disponibilité, puisque votre contrat est suspendu et non rompu. Vous pourrez toutefois prétendre à l'allocation chômage si:
à votre retour, vous êtes maintenu en disponibilité suite à un refus de réintégration par votre employeur (faute de poste vacant);
vous justifiez notamment d'une perte d'emploi au cours de votre période de disponibilité (cf.
Après 3 refus successifs, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP. En l'absence de poste vacant, le fonctionnaire est mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Disponibilité d office en attente de integration au. Pour en savoir plus: Zoom sur le licenciement dans la fonction publique: dans quels cas et selon quelles modalités peut-il avoir lieu? Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Découvrez comment repousser l'âge du départ à la retraite dans la fonction publique, grâce à notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.