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Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, ils pourront bénéficier d'un quart du salaire mensuel par année d'ancienneté pendant les 10 premières années; ou bien d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, à partir de la 11ème année. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pourra également varier selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Dans certains cas, elle pourra ainsi être négociée directement entre l'employeur et le salarié. En signant une rupture conventionnelle, le futur moniteur d'auto-école indépendant pourra notamment bénéficier d' allocations chômage après son départ. Comment bénéficier d'une rupture conventionnelle? Les conditions pour obtenir une rupture conventionnelle Pour bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail et ainsi démarrer son activité de moniteur d'auto-école indépendant, le professionnel doit: Être salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée): la rupture conventionnelle n'est possible que pour ce type de contrat de travail et ne s'applique ni aux CDD (Contrats à Durée Déterminée), ni aux contrats intérimaires.
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L' Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). IDCC Convention Collective Part des salariés du code 8553Z rattachés à cette convention 1090 Services de l'automobile 97, 7% Autres 1, 7% Conventions collectives pour le code NAF 8553Z
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié: grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8553Z? A quoi sert le code NAF – APE 8553Z? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
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Résolu
Valhrv
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vendredi 14 février 2020
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14 févr. 2020 à 19:02
Cupra12 -
22 juin 2020 à 12:56
Bonjour,
Je recherche la grille des salaires 2020 des moniteurs auto école. Merci pour vos réponses
caroledu92
13828
vendredi 28 janvier 2011
Contributeur
24 mai 2022
4 354
15 févr. 2020 à 10:41
Bonjour
Voir ici:
ou là:
A noter: la grille des salaires minima 2020 entre en vigueur au 1er février 2020.
Le consentement doit être mutuel et libre entre le salarié et l'employeur. Les démarches pour effectuer une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle peut être effectuée à la demande du salarié ou bien de l'employeur. Si le salarié souhaite effectuer une demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur, il devra: Demander, soit oralement, soit par écrit, la rupture conventionnelle. Il pourra ainsi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour solliciter une rupture conventionnelle auprès de son employeur mentionnant notamment une demande d'entretien. L'employeur est alors libre d'accepter ou de refuser la demande de rupture conventionnelle émise par le salarié. Réaliser un entretien avec son employeur, dans le but de trouver un accord sur les conditions de fin de contrat (la date de départ, le montant de l'indemnité, la possibilité de bénéficier pendant une période déterminée de la mutuelle salariale, ou d'un financement pour suivre une formation afin de devenir moniteur d'auto-école indépendant).