C'est la raison pour laquelle il a reporté
dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er
juillet 2011, les règles en vigueur continuant à s'appliquer, d'ici à cette
date. La Conférence du Barreau de Paris remercie
très chaleureusement Guillaume Hannotin pour son rôle essentiel, ainsi que l'ensemble des Confrères qui
ont également posé des questions prioritaires de constitutionnalité
relatives au régime de la garde à vue. Cliquer ci-dessous pour télécharger:
les écritures déposées devant le Tribunal correctionnel les 1 et 2 mars 2010;
l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2010;
les premières observations devant le Conseil constitutionnel du 17 Juin 2010;
les secondes observations devant le Conseil constitutionnel du 30 Juin 2010;
le texte des observations orales devant le Conseil constitutionnel présentées lors de l'audience du 20 Juillet 2010;
la décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010;
le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.
Article 63 1 Code De Procédure Pénale Ale Senegalais
L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable. III. -L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. La Conférence des Avocats du Barreau de Paris: Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale déclarés contraires à la Constitution. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Lire la suite… Garde à vue · Étranger · Prolongation · Détention · Interpellation · Police judiciaire · Ordonnance · Télécopie · Liberté · Droit d'asile Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
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