Les prestations écologiques requises (PER) sont obligatoires depuis 20 ans dans l'agriculture suisse. C'est la condition pour recevoir des paiements directs. Le législateur avait promis à la population une diminution des impacts sur l'environnement. Bilan après 20 ans: les PER ne répondent pas aux attentes et les pollutions ne diminuent pas significativement. 20 ans de prestations écologiques requises: note insuffisante | Pro Natura. Pro Natura demande des améliorations rapides. Cela fait 20 ans que la population suisse a accepté l'article 104 «Agriculture» de la Constitution fédérale, qui forme encore aujourd'hui la base des prestations écologiques requises (PER). Ces dernières sont obligatoires pour l'octroi des paiements directs. Pas d'argent fédéral sans PER. Or, malgré ces dernières, l'agriculture suisse n'est pas devenue plus écologique dans bien des domaines importants au cours des 20 dernières années. Voici trois exemples qui illustrent la différence entre la promesse et la réalité:
Dégradation de la biodiversité
L'agriculture a le mandat de garantir et de favoriser la biodiversité sur les surfaces qu'elle utilise.
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Et pas sans conséquences: il n'y a pratiquement plus de cours d'eau où les analyses ne trouvent pas de cocktails de pesticides. Une bonne quarantaine de pesticides provenant essentiellement de l'agriculture polluent nos eaux. S'y rajoute encore le fait que la toxicité des nouvelles substances, comme les néonicotinoïdes, est jusqu'à 5000 fois plus élevée que celle des produits plus anciens. Les prestations écologiques du système actuel des PER sont insuffisantes. La population suisse ne reçoit pas de l'agriculture les prestations qu'elle lui a commandées dans la Constitution et qu'elle paie trois milliards de francs par année, dont une bonne partie revient au soutien à la biodiversité. Pro Natura demande donc une modification de cet instrument pour que l'effet escompté soit atteint après 20 ans d'insuffisances. Faits sur la situation de l'environnement dans le Rapport agricole de la Confédération (2015):
Informations supplémentaires:
Sophie Michaud Gigon, secrétaire romande et membre de la direction, tél. Prestations écologiques requires the macromedia flash. 077 434 64 08, @email
Service médias Pro Natura: Nicolas Wüthrich, tél. 024 423 35 67, 079 212 52 54, @email
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Par exemple en mettant à disposition des habitats adéquats bien répartis, de bonne qualité et en quantité suffisante. L'évolution des populations d'oiseaux nicheurs dans les terres cultivées montre que ce mandat n'est pas rempli. Prestations écologiques requires adobe. En effet, les oiseaux nicheurs typiques des terres cultivées sont de moins en moins nombreux. Surfertilisation due aux surplus de lisier
Les émissions d'azote et de phosphore n'ont pas significativement diminué depuis l'introduction des PER. Cela est dû aux effectifs animaux beaucoup trop grands, à l'augmentation des importations d'aliments concentrés et aux méthodes insuffisantes qui servent à calculer les bilans de fumure. Le problème est même en train de s'aggraver: une véritable explosion des constructions de poulaillers et de porcheries menace de retarder encore davantage la réalisation de ces objectifs écologiques. Pesticides
Les statistiques des ventes de pesticides ne descendent pas et restent au même niveau élevé: plus de 2000 tonnes de pesticides sont épandues chaque année.
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L'exploitant doit demander une expertise auprès du canton. Voir page annoncer la qualité II. Qualité II Mise en réseau Pour recevoir une contribution pour la mise en réseau, une SPB doit être aménagée et exploitée selon les directives d'un projet de mise en réseau approuvé par le canton. Les contributions pour les niveaux de qualité I à III et la mise en réseau sont cumulables. Un projet de mise en réseau dure 8 ans. REGLES TECHNIQUES. Réseau Les montants des contributions, les conditions et charges liées aux SPB sont définis dans l'OPD. La durée minimale d'engagement est de 8 ans sauf pour la qualité des SPB sur terres assolées (niveau I). Dernière mise à jour: 25. 03. 2020
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Informations complémentaires
Documentation
Liens
Bases légales
Utilisation de PTP sans autorisation spéciale (PDF, 11 kB, 27. 07. 2016)
Stations de contrôle reconnues (PDF, 23 kB, 27. 2016)
Fermage de courte durée (PDF, 117 kB, 31. 10. Prestations écologiques requires latest. 2018)
Utilisation des produits phytosanitaires: seuils d'intervention (PDF, 203 kB, 25. 05. 2022)
Note d'information - Application sélective basée sur la détection (PDF, 125 kB, 26. 11. 2021)
Les exploitations qui cultivent plus de 20 ares de légumes (toutes espèces confondues) sont soumises à ces exigences minimales pour les parcelles concernées. En cultures maraîchères: les règles concernent les fréquences des cultures répertoriées par famille. Un tableau indiquant ces fréquences est publié par l'UMS (voir « Le Maraîcher » ou le site Internet de l'UMS:, chercher sous Infos branche, puis PRODUCTION, puis PROGRAMMES ET LABELS). Les directives définies par le GT PER de l'UMS fixent le nombre maximal des cultures principales pouvant être aménagées en l'espace de sept ans. Une seule culture principale de la même famille est autorisée par année. Les cultures principales sont celles dont la durée dépasse 14 semaines. Vision Landwirtschaft Prestations écologiques requises et prescriptions légales Vision Landwirtschaft. 4. Les cultures de courte durée, soit de 14 semaines ou moins, ne comptent pour l'assolement selon les PER que si deux ou plusieurs de ces cultures, issues de la même famille, sont cultivées pendant la même année. La combinaison des mêmes espèces compte comme culture principale de l'espèce et la combinaison des diverses espèces compte comme culture principale de la même famille.
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