L'audition n'est pas publique. En cas
d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas
entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa
volonté. Le juge doit alors le motiver. Le juge peut ordonner des mesures d'information (par exemple: enquête sociale) ou
demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger. En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible,
car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé. Sauvegarde par déclaration médicale La sauvegarde médicale résulte d'une déclaration faite au procureur de la République:
soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un
psychiatre,
soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne. En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la
personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette
sauvegarde.
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Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice De La
Effets de la mesure La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie
civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté. La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait
passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant. À savoir: avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une
mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de
réexamen. Fin de la mesure La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans. La sauvegarde de justice cesse:
soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l'accomplissement des
actes pour lesquels elle a été ordonnée,
soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend
possession de ses facultés,
soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion. Effets de la mesure
En sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel. La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant. Fin de la mesure
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans. La sauvegarde de justice cesse soit:
à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle,
par le décès de la personne protégée.
Jusqu'à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l'exception à cette règle. Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes. Dernière mise à jour: 25/04/2022
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