Lorsque ces documents utilisent un support papier, et à défaut de disposition particulière des conventions nationales ou des contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier, ils sont transmis à l'organisme d'assurance maladie du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle exerce le professionnel ou est implanté l'établissement de santé. Cet organisme les transmet alors sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base. III.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Ociale Luxembourg
Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Belge
Si le partenaire du PACS répond de ces trois conditions, il sera considéré comme bénéficiaire prioritaire. Dans le cas contraire, le partenaire conserve le droit au capital-décès mais en qualité de bénéficiaire non prioritaire. En ce qui concerne le cas particulier des partenaires fonctionnaires, le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 a étendu les bénéficiaire du capital décès aux partenaires d'un fonctionnaire magistrat ou militaire décédé avant l'âge de soixante ans, sous réserve que le PACS ait été conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire (article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale). Article R161-40 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. • Rente viagère en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L'alinéa 1er de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Rite Sociale Francaise
Article L160-2
Entrée en vigueur 2018-09-01
Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis. Article r 161 3 du code de la sécurité sociale rite sociale francaise. Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité.
IV. - L'organisme servant les prestations du régime de base adresse au professionnel ou à l'établissement de santé un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme de protection complémentaire. Article R161-34 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. V. - L'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations complémentaires indique à l'organisme servant audit bénéficiaire les prestations du régime de base laquelle des deux modalités de liquidation et de paiement mentionnées aux a et b du III il choisit d'utiliser. Il ne peut choisir celle mentionnée au b que s'il remplit les conditions techniques et financières définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 861-6. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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à LIBOURNE (33500), était
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de
l'entreprise INEM. Créé le 02-03-2016, son activité était la restauration traditionnelle. Dernière date maj
01-02-2022
Statut
Etablissement fermé le 14-03-2019
N d'établissement (NIC)
00014
N de SIRET
81885153700014
Adresse postale
LE SOT L'Y LAISSE, 60 RUE DES CHAIS 33500 LIBOURNE
Nature de l'établissement
Siege
Enseigne
LE SOT L'Y LAISSE
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+
Activité (Code NAF ou APE)
Restauration traditionnelle (5610A)
Historique
Du 11-07-2017
à aujourd'hui
4 ans, 10 mois et 21 jours
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXX X XXXX XX X XXXXX
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N y allez pas, ce ne sont pas des professionnels et pas des gens honnêtes non plus. *** (14/12/2016 23:35) La qualité n'est plus ce qu'elle a été. Toutefois ce sont des jeunes qu'ils faut encourager *** (09/08/2017 05:22) Repas de groupe désastreux tant au niveau de la qualité que des relations humaines. À éviter... *** (07/10/2017 13:56) Resto sympa bon accueil chaleureux y mange très bien
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Du 01-01-2008
14 ans, 4 mois et 31 jours
X XXX XX X XXXXX
XX XXX XX X XXXX
R....... (5....... )
Effectif (tranche INSEE à 18 mois)
Unit non employeuse ou effectif inconnu au 31/12
Du 15-06-1990
31 ans, 11 mois et 18 jours
Date de création établissement
15-06-1990
Adresse
56 RUE DES CHAIS
Code postal
33500
Ville
LIBOURNE
Pays
France
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