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Articles sur le même thème
| Publié le 23/08/2011
Par un arrêt du 25 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ». Attestation nominative de garantie de livraison usa. Selon l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison « couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ». Au regard de l'article L231-10 du Code de la construction et de l'habitation, le prêteur « ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ». Le contexte de l'arrêt rendu le 25 mai 2011 par la Cour de cassation est le suivant: les époux X maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société Z un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
Attestation Nominative De Garantie De Livraison Francais
Auteur
legof
Nouveau Membre
5 rponses
Post - 10 juin 2004: 11:24:27
Bonjour, Nous devons signer un contrat CCMI dans quelques jours. Le constructeur nous a fourni une Attestation generale de grantie de livraison (portant sur un encours de 8 maisons en garantie de livraison seule). Cette attestation mentionne dans sa derniere phrase que seule une attestation nominative delivree au nom du maitre d'ouvrage par la caisse de grantie justifiera de la mise en place de cette garantie et la rendra effective. Au vu de cette derniere remarque, notre banque reclame une garantie nominative. Attestation de garantie de remboursement et de garantie de. Notre constructeur veut nous faire payer cette assurance (1% du cout de la constrcution) puisque non inclus dans le cout de la construction qu'il nous propose. Est-ce normal? Qui paye la garantie de livraison? Merci de votre aide
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rochar
Pilier de forums
904 rponses
Post - 10 juin 2004: 17:03:15
Le cot de la garantie de livraison est inclus dans le contrat. Pour infos, quelques articles du CCH: Citation: Article L231-2 Le contrat vis l'article L.
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En effet dans leur immense majorité des banques la prise d'effet de l'assurance décès-invalidité se situe dès l'acceptation de l'offre de prêt; donc avant même la première mise à disposition des fonds. Et ceci est tout à fait normal. En effet, ayant signé un CCMI et ayant reçu et accepté une offre de prêt vous êtes engagés auprès du constructeur. Mais si, hélas, l'un ou/et l'autre des emprunteurs subissait un sinistre (décès par exemple) avant la mise à disposition des fonds le capital assuré (= montant du prêt) serait versé aux ayants droit qui pourraient alors poursuivre le projet malgré la disparition d'un revenu. Si vous abandonnez le projet, vous aurez cependant été assuré depuis l'acceptation de l'offre de prêt et les primes ne sont donc pas remboursables. Cdt
#3
Bonjour et merci Aristide pour votre réponse claire et précise. Vous m'aidez. Attestation nominative de garantie de livraison la. Très bonne journée à vous
#4
N'hésitez pas à mettre en demeure votre constructeur, en général le fait de ne pas la donner ou de traîner au danger relevé par Aristide, l'expérience prouve que ce sont les assureurs qui refusent de la délivrer, et là il faut mieux changer de constructeur.
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Effectivement si l'on respecte cet ordre de prix, on devrait plutôt être entre 500 et 850 euros... Le fait de ne pas avoir précisé le détail sur le ccmi en couplant avec la DO m'amène à penser qu'il peut nous dire ce qu'il veut et s'en faire une variable d'ajustement. A revoir avec lui donc... Le 18/10/2017 à 16h06
Attention, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit pour cette assurance. Le 18/10/2017 à 16h20
Je dois pourtant bien m'acquitter de la partie "garantie" de la ligne DO et garantie même si je ne prends pas leur DO, non? CCMI : attestation de la garantie de livraison par le maître de l'ouvrage. Je me fais l'avocat du diable ou plutôt du constructeur car sortir une telle somme avant déblocage des fonds (et justement pour débloquer les fonds) va s'avérer financièrement difficile. Mais n'ayant encore rien avancé au constructeur je trouvais ça trop beau... Le 18/10/2017 à 16h27
Je parlais de la garantie de livraison
pour la DO c'est bien à vous de la payer vu qu'elle n'est pas comprise dans votre CCMI
par contre le constructeur ne s'occupe pas des démarches pour l'obtenir?
Pour trouver ces informations, nous vous conseillons le site officiel: Dans l'exemple ci-dessous, tout est en ordre. Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle | LE MAG JURIDIQUE. L'artisan est immatriculé en tant qu'artisan même si son statut juridique ne l'oblige pas à être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Comment vérifier le sérieux d'un artisan? S'il s'agit d'un artisan: identifier son numéro au répertoire des entreprises (numéro SIREN Numéro d'annuaire des entreprises du service d'immatriculation). Ces informations permettent de vérifier que l'entreprise a une existence légale.
Le 18/10/2017 à 17h09
Une adhésion à l'aamoi pourra vous aider et vous épauler tout au long du chantier
Le 18/10/2017 à 18h15
Oui j'y ai pensé mais pour l'instant j'anticipe anxieusement le paiement de cette garantie ce qui nous laisserait plus qu'à sec donc je verrai pour une adhésion dans une période moins tendue... Le 18/10/2017 à 23h02
Membre ultra utile
Env. 8000 message
Haute Garonne
Bonjour
Est-ce que vous avez bien lu ce message de l'AAMOI aamoi a écrit: Bonjour,
aamoi a la gentillesse d'intervenir bénévolement sur ce forum en donnant des conseils professionnels... je trouve décevant dans ces conditions que les gens souhaite tout de même rester dans un contrat illégal alors que rien n'a commencé. En plus, un constructeur qui a des assurances très chères, ce n'est jamais bon signe. Votre projet n'a pas démarré. Attestation nominative de garantie de livraison francais. Vous pouvez encore fuir. Réagissez. Messages: Env. 8000
Dept: Haute Garonne
Ancienneté: + de 7 ans
Le 18/10/2017 à 23h43
Bonsoir,
Votre rapport quasi religieux à l'ammoi vous honore, ou m'inquiète je ne sais trop... bien sûr je suis reconnaissante des informations transmises et il me semblait avoir témoigné ma gratitude, sincère, mais peut être est ce insuffisant à vos yeux.