« L'un de nos mandats est de conseiller les services policiers sur le cadre juridique d'une enquête. Pour le faire adéquatement, nous avons besoin d'informations complètes et transparentes. [... ] Je considère que ce n'est actuellement pas le cas dans l'affaire Projet A », écrit M e Josée Grandchamp, procureure en chef au Bureau de la grande criminalité et des affaires pénales du DPCP, à André Boulanger, alors directeur des opérations à l'UPAC. « J'ai donc demandé à Me Betty Laurent [une autre procureure du DPCP] de ne plus conseiller dans l'enquête Projet A et ce, jusqu'à ce qu'un affidavit complet nous soit soumis », poursuit-elle. Pas d'accusation
On connaît la suite. Non seulement Guy Ouellette n'a jamais été accusé, mais l'UPAC a même dû lui présenter des excuses officielles quelques années plus tard. Un autre courriel montre que trois jours avant l'arrestation du député, le DPCP n'était pas d'accord avec l'idée de saisir le téléphone cellulaire du député. « Après analyse du dernier affidavit soumis, [... Dalloz Revues. ] nous vous recommandons de ne pas présenter cette demande [pour saisir le téléphone], écrit Me Laurent à l'enquêteur de l'UPAC Jean-Frédérick Gagnon.
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Législation Interne
Assurance maladie maternité
Information du patient
En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret précisant les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par les établissements de santé. Ces derniers doivent remettre à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. Actualité juridique octobre 2016 plein cadre. - Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - JORF du 03/11/2016
Assurance retraite
Interruption d'activité pour assister une personne handicapée
Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Ces assurés doivent être nés à compter du 1er juillet 1951 et avoir la qualité: d'aidant familial au sens de l'article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de tierce personne auprès d'une personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l'article L.
Actualité Juridique Octobre 2016 Plein Cadre
Ce délai doit être raisonnable. Il faut également informer le cocontractant qu'à défaut d'exécution dans le délai, il sera recouru à la « faculté de remplacement », c'est-à-dire le recours à un tiers, avec mise... Article sur « La fiscalité des ventes d'immeubles à construire » par Me DI STEFANO et Me PHAM dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier
Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour, et Me Alex PHAM, Partner Tax - Avocat à la Cour, ont rédigé un article sur « La fiscalité des ventes d'immeubles à construire » dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier. L'avocat fiscaliste en 2022: le conseiller et le défenseur
Article en format PDF en cliquant ici. Un constat s'impose: le nombre de contentieux fiscaux continue à augmenter au Luxembourg. Extension de l’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail - FEDESAP. [1] C'est dans ce contexte que nous partageons avec vous ci-dessous une panoplie diversifiée mais non-exhaustive de certaines jurisprudences intéressantes. La procédure d'imposition dans le cadre d'une scission de société En matière de scission avec dissolution de sociétés de capitaux, jusque-là, la position de l'Administration des Contributions Directes (« ACD »), ainsi que la pratique du marché, avaient été de déclarer une éventuelle plus-value latente découverte à l'occasion de ladite opération de scission dans le chef de la société scindée et...
Actualité Juridique Octobre 2016 Tv
Des experts qualifiés, Professeurs, Rapporteurs publics, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, la jurisprudence récente, ou encore un point de droit précis, dans les domaines du droit des contrats administratifs, des marchés publics, du droit de l'environnement, de la procédure administrative, du droit des étrangers, du droit de la responsabilité, etc.. Lire notre revue juridique droit public
La revue Lexbase Avocats
Une fois par mois, Lexbase Avocats, sous la direction scientifique de Hervé Haxaire, ancien Bâtonnier, ancien Président de l'Érage, fait le point sur l'actualité qui a marqué la quinzaine. Des experts qualifiés, Professeurs, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, sur la jurisprudence récente, ou encore sur un point de droit précis, dans les domaines relatifs à l'exercice de la profession d'avocat: la déontologie, le champ de compétence, la formation, le périmètre du droit, la responsabilité ou encore la justice.
Actualité Juridique Octobre 2016 Pour
La Cour retient, pour confirmer le refus de prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale pratiquée en Belgique, que la reconstruction du ligament croisé par arthroscopie et hétérogreffe de son genou n'était pas prise en charge par la réglementation française...
- Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-24176 du 6/10/2016
245-1 CASF dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La CNAV détaille les conditions de mise en oeuvre et les documents à fournir. Actualité juridique octobre 2016 en. - Circulaire CNAV n°2016-48 du 14/11/2016
Versement pour la retraite
Pour le versement pour la retraite comme pour le rachat de cotisations, en cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du treizième mois sera de 0, 8% en 2017. - Circulaire CNAV n°2016-49 du 16/11/2016
Formulaires
Formulaires Prestations familiales
Suppression des modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales. - Arrêté du 3 novembre 2016 - JORF du 19 novembre 2016
Formulaires vieillesse
Suppression des modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse. Invalidité - Handicap - Aidants
Assurés ayant apporté une aide à leur enfant handicapé
Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans.
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Sous compromis
Réf: 1188
CALVADOS (14) - SUD PAYS D'AUGE - Région LIVAROT: L'agence TERRES ET DEMEURES DE NORMANDIE vous propose à la vente cet ensemble constitué:- Une petite maison en état vétuste: co[... ]
Réf: 0006
A vendre, parcelles de terres agricoles avec point d'eau, dans l'Orne 61. Terrain à vendre Orne (61) : Vente terrain Orne (61). Honoraires inclus: 38 500, 00 €
Réf: 1183
Acquisition de terrain agricole d'une surface de 2ha 90a, entre Livarot 14140 et Saint Pierre Sur Dives 14170. Honoraires inclus: 60 000, 00 €
Réf: 1198
A vendre dans le PAYS D'AUGE (CALVADOS) Secteur de MOYAUX (14590) Terrain agricole d'une surface de 5ha 00a environ
Honoraires Inclus: 88 500, 00 €
Réf: 1173
Acquisition de terres agricoles de plus de 7 hectares, dans le Calvados 14
110 000, 00 €: 110 000, 00 €
Réf: 1202
PAYS D'AUGE Entre LISIEUX et CAMBREMER (CALVADOS) A vendre TERRAIN AGRICOLE: 8HA 65A
155 000, 00 €: 155 000, 00 €
Réf: 1189
Dans le CALVADOS (14000) région du PAYS D'AUGE A vendre un ensemble constitué d'herbages et de bâtiment agricoles
Terre Agricole À Vendre Orne Et
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