Législation Interne
Assurance maladie maternité
Information du patient
En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret précisant les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par les établissements de santé. Actualité juridique octobre 2016 tv. Ces derniers doivent remettre à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. - Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - JORF du 03/11/2016
Assurance retraite
Interruption d'activité pour assister une personne handicapée
Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Ces assurés doivent être nés à compter du 1er juillet 1951 et avoir la qualité: d'aidant familial au sens de l'article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de tierce personne auprès d'une personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l'article L.
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Vers une réforme du droit de la responsabilité civile
1 novembre 2016
Droit civil
Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle réforme se profile: celle du droit de la responsabilité civile. I- Le lancement de la réforme Le Ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé cette réforme dans un communiqué le 29 avril 2016. Il devrait s'agir du dernier …
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La valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels a ainsi été majorée de 1% sur la base de sa valeur fixée le 18 décembre 2013: la valeur du point est donc fixée à 104, 147 €. Par ailleurs, pour les catégories A1, A2, B1, B2 et C1, les rémunérations minimales annuelles conventionnelles sont augmentées à hauteur de 3% et ainsi fixées de la façon suivante:
A1: 17 943, 63 €;
A2: 17 988, 95 €;
B1: 18 033, 24 €;
B2: 18 078, 56 €;
C1: 18 161, 83 €. Dalloz Revues. Au 28 février 2017, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2017 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord. Enfin, au JO du 11 mai 2017 est paru l'avis relatif à la demande d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification conventionnelle des emplois et des métiers.
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Comment se documenter efficacement?
Plus particulièrement dédiée à l'apprentissage, notre plus-value se caractérise par des apports pédagogiques transmissifs (c'est l'intervenant qui dit et montre le savoir, le construit et le structure) et actifs (rendre l'apprenti acteur de son propre apprentissage, afin qu'il construise ses compétences dans des situations réelles ou proches de la réalité). La professionnalisation des métiers du secteur est un axe majeur pour la Fédésap. Actualité juridique octobre 2011 relatif. Notre expertise s'articule sur 2 types de prestations: Des formations certifiantes, déposées au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) et des formations non certifiantes proposées sur des thèmes spécifiques relatives aux besoins et évolutions du secteur. Organisme de Formation d'Apprentis: OFA
SAP Services déploie la formation via l'apprentissage! Plus que jamais, le développement véritable de l'apprenti, n'existe que si les enseignements se traduisent par des apprentissages concrets, à savoir par l'acquisition des connaissances, la capacité de raisonnement, l'enseignement des savoir-faire et des valeurs utiles.
Accès public des informations des bénéficiaires effectifs: l'avocat général valide!
Idéal pour être contacté facilement si votre enfant se perd dans la foule! Pour les adultes en perte d'autonomie Egalement disponible en version pour les personnes âgées ou non-autonomes qui pourraient partir d'un établissement de soin sans autorisation. Le bracelet d'identification permet de noter les coordonnées d'un médecin ou d'un proche en cas de chute pendant ses courses, pour une personne âgée, par exemple.
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Vous pouvez aussi créer un bracelet avec votre enfant avant la sortie en utilisant des perles avec des numéros afin d'y inscrire votre numéro de téléphone. Les informations contenues sur le bracelet:
- Nom et prénom de l'enfant
- Votre numéro de portable ou de fixe si vous n'en avez pas
- Age de l'enfant
- Votre emplacement sur la plage
Le bracelet d'identification permettra de vous retrouver plus rapidement et plus facilement si votre enfant s'égare sur la plage et ne retrouve pas votre emplacement de serviette.
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Bracelet d'identité et de sécurité pour les jeunes enfants comportant vos coordonnées téléphoniques s'ils venaient à se perdre ainsi que leurs éventuelles particularités médicales (allergie, pathologie... ). Impression
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Bracelet DATA VITAE d'identification ou d'information Bracelet en silicone avec plaque à graver mais en version plus légère pour le petit poignet de vos enfants. Bracelet fin de 12 mm de large, sans fermoir - le silicone s'étire suffisamment pour que l'enfant puisse glisser sa main dedans.
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