Elle est valable durant toute la durée d'exécution de son contrat. Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence consiste à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à son propre compte ou chez un concurrent. Cette clause protège les intérêts légitimes de la société et elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels. La modification du contrat de travail
Le droit du travail prévoit des règles juridiques pour la modification du contrat de travail. On distingue les modifications non substantielles qui portent sur les éléments considérés comme peu importants et pouvant être imposés par l'employeur. Avocat droit du travail Lille. Le salarié est alors tenu de les accepter, faute de quoi il commet un manquement susceptible d'être sanctionné. Les modifications non substantielles concernent les conditions de travail, comme le changement de poste (ne touchant pas à la qualification du salarié) ou le changement de lieu de travail (l'entreprise doit rester dans la même zone géographique).
Avocat Contrat De Travail Lille 3
34 de la loi « informatique et libertés »). Pour l'exercer, adressez-vous à
art 1322. ; Cass. civ 1 ère, 27 janvier 1993 n°91-12115). Le contrat de travail établi par écrit, exécuté en France ou à l'étranger, doit être rédigé en français (c. 1221-3). Un contrat signé à l'étranger, même s'il est destiné à être exécuté totalement ou partiellement en France, n'est pas soumis à cette règle. Lorsque, faute d'équivalent en français, le poste occupé ne peut être désigné qu'en termes étrangers, le contrat de travail doit comporter une explication de ces termes en français (c. 1221-3). Attention, le contrat de travail qui n'est pas écrit en français n'est pas nul, mais le salarié peut exiger de l'employeur qu'il lui remette un exemplaire en français (Cass. 19 mars 1986, n° 84-44279). Quelles sont les clauses les plus fréquentes dans un CDI? Avocat à Lille – cabinet de Maître Amélie DELATTRE. Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), les clauses générales s'y retrouvent. Les clauses générales
Elles sont principalement les suivantes:
• L'i dentité et l'adresse de l'employeur et du salarié.
Les Centres de loisirs de la ville ainsi que de nombreuses associations proposeront une offre de stage pour les enfants que vous pouvez retrouver sur l' agenda en page d'accueil du site. Les accueils de loisirs des 3/11 ans
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Centre de loisirs Association familiale de l'étoile du matin AFEDN (anciennement AFCV) l'Etoile du Matin
615 Rue Charles Robin
01250 Jasseron
Centre de loisirs CLOE
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Centre de loisirs Louis Parant
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