Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 383
Entrée en vigueur 1959-03-02
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices. Nota:
Citée par:
Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Article 383 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Entrée en vigueur le 1 mars 1999 La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mars 1999 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 383 du code de procédure civile vile francais. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 383 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 1210-1
Entrée en vigueur 2016-02-26
Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 279. 53 du code de procédure pénale. Nota:
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18: Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. Citée par:
Article 1210-1
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - II De l'intervention et de l'assignation en déclaration de jugement commun
Article
383. -
Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. Article précédent
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Josée Lesparre © CIDJ - 11/02/2022
Crédit photo: Sandor Jackal - Fotolia
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En effet, le costume judiciaire signifie désormais la supériorité de la fonction de la justice. Par ailleurs, il est important de remarquer qu'il y a des lois qui régissent les costumes des magistrats de la cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justices, des greffiers en chef et greffiers de ces juridictions. Cela démontre le côté sérieux de la chose. La robe du greffier en chef. Quelle est la fonction du greffier? Les gens du peuple ne connaissent bien que la fonction du juge et de l'avocat dans un tribunal. Ce n'est pas le cas pour les greffiers alors que ces gens de justice participent pleinement au bon fonctionnement des travaux dans le tribunal. Le greffier est effectivement toujours présent lorsqu'il y a une audience. C'est lui qui assiste les magistrats en dressant les procès-verbaux et en rédigeant les différents actes juridictionnels. Ces auxiliaires de la justice sont depuis 1965 des fonctionnaires dans le ministère de la Justice et ils doivent être obligatoirement présents lors d'un procès ou d'une audience.
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Niveau d'études: bac+2, bac+3 Salaire en début de carrière: 1 500 € brut Environnement de travail: secteur public, salarié Le rôle du greffier Rattaché à une juridiction administrative ou judiciaire, le greffier a pour mission d'informer les justiciables, de vérifier le respect des règles de procédure, et de conserver une trace écrite des audiences en justice. Il est la première personne qu'un plaignant rencontre dans un tribunal. Pack ENG La Confortable pour DSGJ-Greffier en Chef | Artisan Costumier. Il enregistre la demande de poursuites, s'assure que tous les documents sont fournis, et si besoin fait office de conseil auprès des demandeurs. Ensuite, il s'assure que toutes les parties (accusation et défense) soient bien en possession de l'intégralité des pièces versées au dossier. Pendant l'audience, le greffier retranscrit tous les débats par écrit. Il consigne ensuite ses notes dans le dossier et procède à l'archivage de l'ensemble lorsque la procédure est terminée. Le greffier veille à ce que tout y figure, tout comme il est le garant du strict respect des règles.
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Moins en lumière que l'avocat ou le juge, le greffier est pourtant présent à toutes les audiences du tribunal où il assiste les magistrats, dresse les procès-verbaux et rédige les actes. Un métier qui exige organisation et sens du service, vrai débouché après quelques années de droit. "Au départ je voulais défendre la veuve et l'orphelin et j'ai pensé être avocate, puis magistrat car le service public m'attirait davantage, raconte Violaine. Robe de greffier en chef de politis. Mais après quatre années de droit où j'ai redoublé deux fois, j'ai vu que je n'aurai pas le niveau pour réussir le concours de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). J'ai donc passé le concours de greffier des services judiciaires et comme j'ai réussi, j'ai sauté dessus! Je voulais arrêter mes études, me rendre utile, avoir un vrai métier. " Ainsi, chaque année, plusieurs dizaines de jeunes juristes de niveau bac+2 ou plus entrent à l'Ecole nationale des greffes à Dijon pour 18 mois de formation rémunérée. A la sortie, ces fonctionnaires (de catégorie B) se voient proposer un poste dans une juridiction civile ou pénale: cour d'assises, tribunal pour enfants, tribunal correctionnel, greffe d'un juge d'instruction, conseil des prud'hommes...
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La robe judiciaire est le symbole de la justice, de l'uniformité et de l'égalité. Elle est protectrice, institutionnelle et vous permet de vous identifier à votre fonction. Nous veillerons à ce que votre robe pour Greffier en Chef soit à la hauteur de votre exigence et dans le respect de la tradition. Robe de greffier en chef. Nous sommes à votre disposition pour le choix du tissu et la prise de mesure. Vous pouvez affiner votre choix en consultant notre gamme de tissus et d'accessoires correspondant à votre fonction. Votre robe spécialement conçue pour pour vous, fabriquée en France à des prix plus justes. Choisissez votre robe:
Gratuite et d'une durée de 8 mois, elle s'adresse aux étudiants motivés et méritants moins favorisés. Salaire: 1 480 € net en début de carrière + une prime trimestrielle. 2 450 € en fin de carrière. Nos Robes de Greffiers en chef - Robin Skirt : 01-47-70-87-36. Le greffier est un fonctionnaire de catégorie B. Conditions de travail: -Le greffier travaille dans les mêmes locaux que les magistrats, mais son travail est administratif, le juge reste décisionnaire dans les affaires. -Les fonctions et l'ambiance sont très variées, d'une juridiction et d'une ville à l'autre. De la gestion des conflits entre salariés et employeurs dans un conseil des prud'hommes, aux affaires familiales (divorces, adoptions, successions) auprès d'un tribunal de grande instance, " Cette diversité permet de changer de poste au cours de sa carrière, c'est un des avantages du métier", explique Violaine qui conseille aussi de faire des stages variés durant la formation. Evolution: Après quatre ans d'expérience, le greffier peut devenir greffier en chef (fonctionnaire de catégorie A) par concours interne.