Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 2013 semble faire jurisprudence à ce sujet. «Cet arrêt explique que des salariés d'une entreprise peuvent faire du covoiturage tant qu'ils partagent les frais, mais qu'ils n'en tirent pas des revenus», détaille Stéphane Béal. «Dans le cadre d'une voiture de fonction, quels frais voulez-vous que l'employé partage avec les passagers puisque tout est pris en charge par l'employeur? Utiliser Blablacar avec son véhicule de fonction en violation du contrat.... ». Faire du covoiturage avec sa voiture de fonction peut donc être perçu comme «une activité illicite», voire porter «atteinte à l'image de l'entreprise», selon Xavier Berjot. Vérifier son contrat de travail et le règlement intérieur. «L'enjeu, entre l'employeur et l'employé, c'est la loyauté et le respect du contrat de travail», insiste l'avocat associé au cabinet OCEAN Avocats. «Il est donc primordial que chaque salarié, qui se voit attribuer une voiture de fonction, consulte à la fois son contrat de travail, et le règlement intérieur de l'entreprise pour vérifier les usages qu'il peut faire de sa voiture de fonction».
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Le véhicule de service (ou "voiture de société"):
La voiture de société sert à exécuter différentes missions professionnelles liées directement ou indirectement à l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir de véhicules à vocation technique, utilisés pour effectuer des livraisons, ou même comme moyen de transport ponctuel pour des rendez-vous commerciaux. Ces voitures de service "dorment" dans l'enceinte de l'entreprise, et ne sont pas rattachées à un employé en particulier. Blablacar avec vehicule de fonctionnaires. Ces derniers ne peuvent les utiliser que pendant leur temps de travail, et pour des objectifs professionnels précis. La voiture de société n'est donc pas destinée à servir à un salarié pour des déplacements privés, des déplacements en dehors des heures de travail, ni même pour effectuer le trajet qui sépare le lieu de travail du domicile. Cependant, dans certains cas, l'entreprise peut autoriser un employé à effectuer les déplacements du domicile au travail, puis du travail au domicile (et uniquement ceux-là) à la condition de préciser cet accord par le biais d'un écrit signé par les deux parties.
Il s'agit généralement de stations sans personnel en périphérie de la ville ou dans une zone industrielle. Faites la comparaison pour votre commune. Conseil: il peut être intéressant de choisir une carte de carburant d'une marque ou d'une entreprise afin de profiter d'une réduction supplémentaire. À la fin du mois, vous recevez une facture pour tous vos pleins. 5. Conduite écologique
Déjà entendu parler d' écoconduite? En prêtant attention à votre style de conduite, vous pouvez réduire votre consommation de carburant. Lisez nos 5 conseils d'écoconduite. DVV est là pour vous
U kan natuurlijk ook kiezen voor een elektrische, CNG- of LPG-wagen om de gevolgen van de stijgende brandstofprijzen te vermijden. Check altijd of u een goede autoverzekering hebt. Pas de BlaBlaCar avec la voiture de fonction ! -. Vraag info over de autoverzekering Mobility bij uw DVV-consulent. Vous pouvez bien entendu également privilégier une voiture électrique, CNG ou LPG pour éviter la hausse des prix du carburant. Pensez aussi toujours à vérifier si vous avez une bonne assurance auto.
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Licencié pour s'être inscrit sur BlaBlaCar
Le cadre d'une banque a été licencié au motif qu'il s'était inscrit sur un site de co-voiturage BlaBlaCar en utilisant le véhicule mis à sa disposition par l' entreprise pour ses trajets professionnels afin de transporter des personnes à titre onéreux alors qu'il ne supportait aucun frais pour ces trajets. Covoiturage interdit
Les juges ont retenu qu'il était suffisamment établi par les mentions du site intranet de l' employeur que le co-voiturage auquel il incitait était celui à pratiquer entre collègues tant dans les déplacements professionnels que les trajets travail -domicile (et non un covoiturage proposé aux anonymes de la plateforme BlaBlaCar). Il était également évident que ce co-voiturage devait se faire gracieusement, en dehors des transports avec les véhicules personnels des salariés, puisque ces derniers ont à leur disposition, dans l'exercice de leurs fonctions, des véhicules de service. Blablacar avec vehicule de fonction sur. Frais de déplacement pris en charge
Dès lors que les frais de déplacement du salarié étaient pris en charge par l'employeur, quels que soit l'accès à la plateforme communautaire, la demande de participation financière sollicitée des passagers, n'était pas justifiée et déloyale vis à vis de son employeur.
«Toute l'ambiguïté se situe dans l'usage "privé" d'une voiture de société». Lorsque cette dernière est octroyée pour un usage, professionnel et privé, elle peut être utilisée à des fins personnelles. En principe, le salarié peut donc transporter n'importe qui. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. »» Lire aussi: Voiture de fonction: tout n'est pas permis
Dans les faits, covoiturer avec sa voiture de fonction pose plusieurs difficultés pour l'employeur. «La problématique réside surtout dans l'assurance du véhicule», explique Xavier Berjot, associé au cabinet OCEAN Avocats. «Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage», spécifie le site de Blablacar, dans ses Conditions Générales. En l'absence d'assurance conforme, «faire du covoiturage peut être considéré comme une faute grave par l'employeur», selon Xavier Berjot.
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La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent uniquement celui-ci des frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule) et qu'ainsi le conducteur ne réalise aucun bénéfice [ 2], faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers. Le Ministère de l'Economie et des Finances a d'ailleurs récemment rappelé les règles en matière de covoiturage et expressément souligné le fait que « le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Blablacar avec vehicule de fonction des solutions. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée » [ 3]. Les différents sites de covoiturage rappellent d'ailleurs cette règle simple selon laquelle le conducteur ne doit pas réaliser de bénéfice faute de quoi il tombe dans l'illégalité. En savoir plus sur
06/10/2015, 21h57
Alpha & Oméga
Je plussoie Andromalius. Au delà de l'éthique tu serais très probablement en dehors des cadres légaux.
Par contre, en cas d'accident, il est très souvent demandé au salarié de payer la franchise. Renseignez-vous bien sur les termes et conditions de l'assurance avec votre employeur avant de prendre la route. Faire du covoiturage avec ma voiture de fonction
Vous souhaitez réduire vos coûts de trajet en faisant un peu de covoiturage? Malheureusement, cela est impossible et peut même conduire à un licenciement. Vous n'êtes pas le propriétaire de la voiture de fonction et à ce titre, vous ne pouvez réaliser des bénéfices! Il est donc inutile d'inscrire votre voiture sur des sites comme Blablacar ou Karos. CECCA accompagne les entreprises et salariés dans la gestion de leurs ressources humaines grâce à son pôle social
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4/1. 4 p1 720 bar 6 V50 HZ19 HMAX26. Que dois-je faire pour qu'il fonctionne en 220 V? Merci. 10 juin 2009 à 09:25 Brancher moteur électrique 9 Brancher moteur électrique 380V le câbler pour fonctionnement en 220V Invité Bonjour
Pour alimenter un moteur triphasé en 220v, il suffit de regarder la plaque du moteur, il y a deux couplages possibles en étoile ou en triangle pour alimenter votre moteur. Il faut qu'il soit marqué sur la plaque moteur 220/380 et dans ce cas, il faut brancher en étoile. 14 avril 2010 à 11:42 Brancher moteur électrique 10 Brancher moteur électrique 380V le câbler pour fonctionnement en 220V Invité Bonjour, pour brancher un moteur en triphasé en 250V c'est possible, mettre le moteur en triangle et câbler le moteur avec 2 fils et construire une "phase artificielle" (mettre un condensateur), c'est ce que j'ai fait et ça fonctionne très bien. Par contre vous perdrez un peu de puissance. 24 août 2010 à 22:11 Brancher moteur électrique 11 Brancher moteur électrique 380V le câbler pour fonctionnement en 220V Invité Bonjour, une question: ma plaque de cuisson fait disjoncter en position 5 et 6, sur les autres positions cela marche.
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Au pire il te faudra augmenté l'ampérage par EDF passé du 15 au 30. A BIENTOT "Fabrice COSTA" < > a écrit dans le message de news: bvtki9$a38$ Fabrice COSTA unread, Feb 6, 2004, 5:31:09 AM 2/6/04 to "bibiphoque" < > a écrit dans le message de news: Een fait il est deja en triangle..... le montage etoile serait pour 600 V merci RG unread, Feb 8, 2004, 3:52:48 AM 2/8/04 to si il a vraiment une scie hors d'age, vaudrait mieux qu'il se paie un moteur mono a fort couple de demarrage, donc pas le modele de base de chez Casto.... R < > a écrit dans le message: c0108k$8g1$
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Il existe différents types de moteurs électriques dont la puissance varie selon les modèles. On parle également de moteur à courant alternatif et de moteur à courant continu selon le mode d'alimentation du moteur. Le moteur à courant alternatif est en principe alimenté directement par la source électrique du foyer. La tension de l'électricité à usage domestique est en général de 230 V en monophasé, c'est-à-dire en une seule phase. Alors, comment transformer le moteur triphasé 380 V pour qu'il fonctionne sur du courant de 220 V monophasé? La différence entre un moteur triphasé et un moteur monophasé Dans les usines, les moteurs électriques qui font tourner des machines-outils possèdent une puissance assez élevée. Ces moteurs sont alimentés par un courant alternatif triphasé de l'ordre de 380 V et sont capables de supporter une charge mécanique importante. En outre, plus le voltage d'alimentation du moteur est élevé, plus sa puissance est conséquente. Le moteur triphasé est constitué par un enduit de 3 bobines fixes.
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Un bon moteur mono de cette puissance en 1500 tr sera relativement cher (100-150 zeuros). Il faut aller voir un bobineur. Ils vendent souvent des moteurs neufs ou rebobinés. JL bibiphoque unread, Feb 6, 2004, 4:56:11 AM 2/6/04 to "Fabrice COSTA" < > wrote in message news:... Salut, Si comme tu le dis elle est ancienne, il est bien possible que le moteur soit utilisable aussi en 220, il suffit de voir si tu peux changer le raccordement etoile en triangle (:o))) Jack Finick unread, Feb 6, 2004, 8:37:34 AM 2/6/04 to Un moteur tri ne peut fonctionner en mono, sauf bidouillage pas sérieux; auquel cas il aura une perte de puissance très importante. Voir Forum -- Cordialement J@F. Anti Spam: ôter le y dans l'adresse. "bibiphoque" < > a écrit dans le message de news: unread, Feb 6, 2004, 4:17:00 PM 2/6/04 to le moteur 380 - 220v il faut savoir que c possible de le mettre en 220v monophasé je dit bien monophasé mais il faut être un bon électricien un bon technicien pour rajouter des condensateurs.
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