Article 186-1
Entrée en vigueur 2007-07-01
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l'article 156. Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction. Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel. Article 81 du code de procédure pénale ale suisse. Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
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Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 706-81 du Code de procédure pénale | Doctrine. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993 Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Article 706-81 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites. Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)
Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - II Des parties civiles
Article
81. -
La partie civile qui s'est désistée devant la juridiction répressive ne peut plus porter son action devant la même juridiction, mais conserve la faculté de saisir la juridiction civile. La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Article 81 du code de procédure pénale ale du benin. Il n'en est autrement que si celle-ci est saisie par le Ministère public, postérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction civile, et si le désistement de la partie lésée est intervenu avant que les débats ne soient liés devant la juridiction civile.
9 employés travaillent au Greet hôtel de Voisins-le-Bretonneux. L'équipe du Greet hôtel de Voisins-le-Bretonneux. (©Manon Varaldo) Au bar, des bières locales sont conseillées. L'happy hour s'effectue tous les soirs de 17 heures à 19 heures. « Notre barman est présent du mardi au samedi inclus pour les cocktails. » L'hôtel propose le petit-déjeuner au prix de 9, 90 euros et une offre de snacking, dont des planches de charcuterie à partager. « Le restaurant nommé le 79 est ouvert à tous. Cuisine des voisins. C'est en non-stop de 11h30 à 23h. Tout est fait maison, avec des produits locaux. Greet privilégie les circuits courts, et est engagé dans l'écologie », souligne Sindy Beroule. Dans la pièce de vie commune, les meubles sont recyclés et chinés. « Ça va avec notre philosophie! Nous essayons de réduire nos déchets. Nous aimerions avoir un composteur pour recycler nos déchets de cuisine », révèle-t-elle. Ce Greet dispose de 53 chambres, 7 sont à venir. (©Manon Varaldo) Ancien Campanile Ouvert depuis le 15 mars 2022, le Greet hôtel était un ancien Campanile dont Sindy Beroule était la directrice adjointe.
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