Le 13 janvier 2022 [1], un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n'est qu' « en cas d'empêchement d'ordre technique » que l'appelant peut « compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer » [2]. Face au mécontentement du Conseil national des barreaux et aux questions soulevées par cette décision, le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel précisent les modalités et conditions d'ajout d'une annexe à la déclaration d'appel faites par voie électronique. Ainsi, la mention « comportant le cas échéant une annexe, » a été ajoutée à l'article 901 du Code de procédure civile, de sorte qu'il prévoit désormais (ajout en gras):
« La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité (…) ».
Article 901 Du Code De Procédure Civile
Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. » A aucun instant ces textes ne modifient la solution dégagée par la Cour de Cassation. L'utilisation de l'adverbe "le cas échéant", inséré à l'article 901, n'est pas anodine. Ainsi, il demeure que dans le cas où le nombre de caractères excède le seuil de 4080, l'appelant sera amené à joindre une annexe à sa déclaration d'appel, pour cause d'empêchement technique à utiliser l'encart normalement prévu au rappel des chefs de la décision critiquée. A l'inverse, si ce plafond n'est pas atteint, l'appelant devra reproduire les chefs de la décision attaquée dans l'encart prévu à cet effet: l'utilisation de l'annexe est ici considérée comme n'ayant pas d'objet en l'absence d'empêchement technique, et elle ne peut donc, dès lors, opérer effet dévolutif.
La dévolution ne s'opèrera pour le tout que lorsque l'appel tendra à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Sauf à exciper de l'indivisibilité du litige ou d'une cause de nullité du jugement et l'acte d'appel opérant dévolution des chefs précisés du jugement déféré, cette autre sanction 'masquée' pourra être prononcée par la Cour dans le cadre du débat au fond. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est exprimée la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (NOR: JUSC1721995C en page 7/37 notamment). La cour d'appel pourra alors considérer, sur le fondement précité, qu'elle n'a pas été saisie d'une totale connaissance du jugement, et ce malgré les conclusions des parties qui se porteraient sur des chefs non visés dans la déclaration d'appel initiale. La Cour de cassation, aux termes des motifs de ses avis n°17020 & 17021, ajoute que ne découle pas des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile une fin de non-recevoir.
Détails
Publication: 9 mai 2016
Mis à jour: 2 septembre 2016
Rhum arrangé poire & vanille de "Piratage culinaire" - 5. 0 out of
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4 votes
Il y a 3 mois de cela, j'ai trouvé de belles poires et j'avais en stock de la très bonne vanille de Madagascar. Je me suis donc lancée dans la réalisation d'un rhum arrangé. Un recette trouvé sur le site de " Piratage culinaire ". Avec les beaux jours qui arrivent, profitez d'un bon digestif en terrasse! Pour 1 litre:
50 ml de sirop de sucre de canne
3 poires comice
1 gousse de vanille
1 litre de rhum Charrette
PRÉPARATION
Comme toute fabrication de rhum arrangé, c'est une recette très simple dont vous retrouverez les étapes sur le site: Piratage culinaire. Avant de déguster, il faudra filtrer le rhum à travers un filtre à café car la poire à tendance à brunir en macérant dans le rhum. La préparation n'est pas forcément très présentable la filtration vous permet de présenter un rhum plus agréable à la vue... Il vous faudra un peu de patience... cela prend un certain temps!
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Catégorie: Rhum Arrang Thématique: Fruits des campagnes
Posté par jeantanplan
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Note: 2. 7 /6 ( 3 votes)
Ingrédients
1l de Rhum blanc agricole 4 Poires bartlett bien mres ( Poire) 1 gousse de Vanille 1 tasse de Sucre de canne brut
macération: 3 mois
Préparation
Laver les poires et les piquer abondamment avec une fourchette. Mettre les poires dans un bocal en verre avec la gousse de vanille et y verser le rhum. Aprs 3 mois, retirer les fruits et ajouter le sucre. Laisser dissoudre tranquillement en brassant lgrement quelques semaines, pour 3 autres mois. Aprs au moins 2 semaines sans le brasser, transvider doucement dans une bouteille propre (pour liminer la lie). Conseils
Pour obtenir une belle liqueur claire, laisser les sdiments se dposer au fond et transvider dans une autre bouteille (peut se faire 2 ou 3 fois, en laissant toujours plus longtemps sans brasser d'une fois l'autre pour que les plus petites particules aillent au fond).
Rhum Arrangé Poire Vanille Van
Enfin, c'est mon avis...
#16 2012-05-29 17:17:01
+1: Moins bon et plus long
#17 2012-05-29 19:00:56
BoBo
Lieu: Saint Ly la fort
ge: 40
Date d'inscription: 2009-08-15
Messages: 2520
+1 Je te conseille d'attendre la saison sinon tu seras du
FREE HUGS!!! Toutes les bonnes choses ont un dbut et une fin. Sauf la saucisse qui en a deux!!
Rhum Arrangé Poire Vanille Des
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Modèle
1809
État
Nouveau
Les Frères Pirates proposent une sublime gamme de rhums arrangés filtrés, avec des parfums exquis tels le gingembre, la vanille, la cannelle... Le rhum leur provient de Martinique, il s'agit d'un rhum blanc Agricole labellisé AOC. En savoir +
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Subtil mariage que la poire et la vanille! Les arômes fondent littéralement en bouche, entre le fruité explosif de la poire Williams et l'intensité de la vanille Bourbon de Madagascar, c'est de la gourmandise garantie! Fiche technique
Appellation Rhum
Couleur Ambré
Conditionnement Bouteille 50cl
T° service Température ambiante de la pièce, environ 20°
Accords mets et vins Apéritif
C'est super bon! Y'a pas de gout de poire qui s'en detache, mais comme j'avais mis du miel et de la vanille, tout ca se melange et au final, donne un bon zarre, la chimie! #11 2012-04-01 22:31:02
Mes poires ce sont bien rhydrates:
#12 2012-04-09 19:58:16
toinetoine
Lieu: chatellerault
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Date d'inscription: 2009-12-21
Messages: 1032
delicious tout simplement!!! je viens de filtrer ce rhum c'est une tuerie... enfin... une rhumerie
carpe diem profite du rhum prsent La cambuse du capitaine
#13 2012-04-09 20:54:59
C'est un de mes prfrs perso!! #14 2012-05-29 14:07:30
elraneth
Nouveau dans le Rhum
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Date d'inscription: 2011-06-06
Messages: 5
hellow, les poire bartlett, ce sont des poires williams? car ce n'est pas encore la saison et j'aurai voulu faire cette recette mais comme il n'y en pas pour le moment, je me demandais si je pouvait utiliser des poire au sirop? #15 2012-05-29 14:15:55
ca sera moins bon... les fruits au sirop ont moins de gout que le fruit frais.