La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Dans le cadre de la CCN Architecture, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants:
La garantie incapacité
Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes:
La garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Mutuelle obligatoire architecte du. Pour les salariés de la CCN, les rentes d'invalidité sont les suivantes:
Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de:
1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle; 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle; 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
Mutuelle Obligatoire Architecte.Fr
Qui sont les bénéficiaires? A titre obligatoire:
cadre ou non cadre
A titre facultatif:
les ayants droit du salarié (conjoint (1) et/ou enfant à charge), peuvent être couverts, à titre facultatif sur le niveau de garanties obligatoires souscrit par l'entreprise,
le salarié, éventuellement son conjoint (1) et ses enfants à charge, s'ils sont couverts sur la base obligatoire, peuvent souscrire au niveau optionnel. (1) ou concubin notoire ou partenaire lié par un PACS. Mutuelle obligatoire architecte saint. Quelles garanties? Le régime conventionnel Frais de santé prévoit:
une base obligatoire,
une option complémentaire. L'employeur choisit de mettre en place à titre obligatoire, soit la base soit la base + option. Le salarié a la possibilité de souscrire, à titre facultatif, la garantie optionnelle si seule la base est choisie par son entreprise. Quels sont les modes de cotisation? La structure de cotisation se décline ainsi:
Pour la Base conventionnelle:
Cotisation obligatoire Salarié, exprimée en pourcentage du salaire brut,
Cotisations facultative, exprimées en% PMSS:- Couple: couvre le conjoint ou un enfant à charge, - Famille: couvre le conjoint et les enfants à charge.
Mutuelle Obligatoire Architecte Saint
D'autres assurances obligatoires, au cas par cas
En plus des deux précédents contrats, il est possible que vous deviez souscrire d'autres assurances suite à la création de votre cabinet d'architecture. Bien que leur souscription ne soit pas systématique, ces contrats peuvent être obligatoires selon nature de votre activité. L'assurance auto professionnelle: si vous disposez d'un véhicule professionnel, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto professionnelle. En revanche, cette démarche n'est pas obligatoire si vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité. Vous devrez néanmoins déclarer un usage privé avec déplacements professionnels occasionnels ou réguliers à votre assureur. Grâce à cette information, il pourra actualiser vos garanties ou vous proposer un nouveau contrat. A contrario, il pourra éventuellement refuser votre prise en charge en cas de sinistre si vous ne l'avez pas prévenu. La complémentaire santé: les travailleurs non-salariés (TNS), comme le chef d'entreprise, peuvent souscrire un contrat santé individuel (qui prend en charge les médicaments non remboursés, les hospitalisations éventuelles, les consultations de spécialistes,... ) et un contrat prévoyance pro (maintien du revenu en cas d'arrêt de travail, couverture en cas d'invalidité, de chirurgies ambulatoires, capital décès, rente de conjoint, rente d'éducation,... Accord frais de santé | branche architecture. ).
Si vous avez une voiture qui appartient à l'entreprise, vous devez l'assurer. Une assurance auto professionnelle s'impose alors, que vous soyez assuré au tiers ou en tous risques. Comparer les assurances responsabilité civile pour un architecte Utiliser un comparateur d'assurances responsabilité civile professionnelle est essentiel pour préserver votre santé financière. Au-delà de l'obligation de souscrire une RC Pro, il est nécessaire de bénéficier de garanties conformes à vos besoins. En faisant un comparatif, vous pourrez étudier les offres de différentes compagnies d'assurances pour trouver le meilleur contrat. Vous devez tenir compte des garanties incluses, mais aussi des plafonds d'indemnisation ainsi que des franchises appliquées lorsque votre responsabilité est engagée. Mutuelle obligatoire architecte et. Comparer permet également, bien sûr, de bénéficier du meilleur prix pour votre assurance responsabilité civile d'architecte. C'est un point essentiel pour allier économies mensuelles et protection solide en cas d'incident dans le cadre de l'exercice de votre activité.
Plus de photos
BOITE DE VITESSE KAWASAKI 80/ 85 KX 1998/ 2020 13128
2020 KX85 (SW). le silencieux 2 temps en alu est conçu. bon état, véhicules compatibles: bon état, véhicules compatibles: cage aiguilles et entretoise d'occasi. Beaucaire
Voir plus
PLATINE KAWASAKI 80/ 85 KX 1998/ 2020 132061066
2020 KX85 (SW). bonjour, je vends ce kawasaki kx. Occasion, PIGNON DE TRANSMISSION PRIMAIRE KAWASAKI
Bon état, Véhicules compatibles: bon état, véhicules compatibles: kawasaki: une cage aiguilles et entr. vente de pignon de transmission d'occasion. Bonjour. À vendre d'occasion PIGNON DE TRANSMISSION.. Environ 15, 00....... Détails: pignon, primaire, kawasaki, compatibles
SÉLECTION KAWASAKI 80/ 85 KX 1986/ 2020 131651114
2020 KX85 (SW). bon état, véhicules compatibles: bon état, véhicules compatibles: kawasaki: une cage aiguilles et entretoise d'occasion. 85 kx 2020 prix paris. Occasion, L'opinion Française Sous Vichy - Les Fra
L'opinion française sous vichy - les français et. Bon état, véhicules compatibles: bon état, véhicules compatibles: kawasaki z1 z1a z1b kz a4 fuel tank rubber set.
85 Kx 2020 Prix Et
Il y a 212 produits.
Après la 450 KX l'an dernier, c'est au tour de la 250 de se voir profondément remaniée par les Japonais. Le moteur et le châssis ont bien évolué alors que la 450 ne subit que des évolutions mineures. Dans les grandes lignes, on retrouve une partie-cycle allégée avec de nouvelles suspensions et un moteur aux valeurs course/alésage revisitées afin de prendre plus de tours et de puissance en haut. Les Kawasaki KX 2020 sont là ! - Moto-Station. Premier aperçu.