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Le cabinet NICOLAS Avocat spécialiste du droit douanier vous accompagne sur les différents aspects du contentieux douanier. Nous vous assistons à toutes les étapes de votre contentieux douanier face à la douane. Ainsi le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la contestation des infractions douanières. Il vous assiste dans le contentieux du recouvrement douanier. Par ailleurs NICOLAS Avocat vous représente devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Infractions douanières Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans votre défense en cas d'infraction douanière. Le code des douanes distinguent plusieurs types d' infractions douanières. Ainsi, NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des différentes infractions que constituent, les contraventions douanières, les délits douaniers, la contrebande et les importations et exportations sans déclaration. 1. Les contraventions douanières Le code des douanes distingue 5 classes de contraventions douanières. 2. Formation Les contentieux douaniers à Reims (1 jours). Les délits douaniers Le code des douanes distingue 3 classes de délits douaniers.
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Ainsi, toute infraction entrant dans un des champs des missions ci-dessus listées, peut
donner lieu à un contentieux de la part de l'administration des douanes. Le Commissionnaire en Douane Agrée
L'Acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981 régit la profession de Commissionnaire en Douane Agrée dans la CEMAC. Les contentieux douaniers de la. Conformément à l'article 1 de cet Acte, sont
considérés comme Commissionnaires en Douane Agréés et soumis, comme tels, aux prescriptions édictées par le Code des douanes, toutes les personnes physiques ou morales faisant profession
d'accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu'elle constitue le complément
normal de l'activité principale. Ainsi, on peut retenir que le Commissionnaire en Douane Agrée joue le rôle d'interface
entre l'Administration des douanes et les importateurs ou exportateurs. De ce fait, il est un des acteurs majeurs de la gestion du contentieux douanier car, d'une part, il prend une part active à
la gestion des opérations d'importation ou d'exportation et d'autre part, il joue un rôle de conseiller auprès des opérateurs dans la gestion dudit contentieux.
Réunion de personnes, emploi d'un moyen de transport, cachettes aménagées, existence d'un droit compromis. Personnes responsables:
Pénalement → Auteurs de l'infraction douanière: détenteur des marchandises, capitaines de navires, commandants d'aéronefs, déclarant en douane, commissionnaire en douane, soumissionnaires;
_ Intéressés à la fraude: ceux qui ont intérêts direct à la fraude, coopéré au plan de fraude, acte intervenu postérieurement à la fraude. _ Causes d'exonération: état de nécessité (infraction commise pour sauver la vie ou un bien essentiel), erreur invincible (fait matériel commis de bonne foi par exemple: un garagiste qui répare le véhicule de fraude). Contentieux douanier : faites appel à un avocat – Dynamique Entreprendre. _ Complice: (en matière des délits): ont commis un fait matériel en toute conscience au profit d'auteurs agissants en fraude. Responsabilité civile:
_ De maître vis-à-vis de leurs employés
_ Du mandat du fait du mandataire
_ Responsabilité mise en jeu → _Responsabilité du propriétaire de
moyen de transport du fait des
conducteurs
_ Des propriétaires du fait de leurs
employés.
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Son activité couvre aussi bien le conseil au stade de la protection des droits de ses clients que leur défense en justice. Les derniers articles par Stéphanie LEGRAND ( tout voir)
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et met en place une médiation auprès du Médiateur des Ministères Economiques et Financiers dans un contentieux douanier se soldant, sous les auspices du Médiateur, par un accord réduisant la pénalité de 98, 75%, avec désistement des poursuites pénales des Douanes. Stéphanie Legrand représente, à l'issue d'une longue instruction, un parfumeur qui obtient de la Cour d'Appel de Toulouse, une lourde condamnation pénale à l'encontre des membres d'un réseau utilisant des tableaux de concordance pour contrefaire des marques de parfums notoires (Date RG n° 2016/290). À propos Articles récents Maître Stéphanie Legrand est avocat au Barreau de Paris et associée du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL. Contentieux douanier - Document PDF. Elle consacre l'essentiel de son activité au droit de la Propriété Intellectuelle, plus particulièrement en matière de droits d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques et noms de domaine, droit douanier, ainsi qu'en matière de concurrence déloyale, de protection du savoir-faire et du secret des affaires, de publicité et de droit à l'image.
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Résumé
Les administrations douanières conservent encore des pouvoirs très importants dans la plupart des pays de la zone CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale), compte tenu du montant des ressources publiques attendues d'elles. Ces pouvoirs, s'ils sont mal utilisés, peuvent sécréter des nuisances pour le développement du commerce international. La fraude douanière est consubstantielle au commerce international, surtout dans le cadre de nos économies dominées par l'informel. Dans un cas comme dans l'autre, d'inévitables litiges naissent quotidiennement. Les contentieux douaniers femme. Par ailleurs, les opérateurs économiques, pas tous de mauvaise foi, paient annuellement de fortes sommes d'argent aux douanes au titre des amendes à la suite du contentieux. Or, le contentieux douanier dans la CEMAC n'a pas encore fait l'objet d'un ouvrage susceptible d'aider la douane à combattre efficacement les infractions douanières ou à permettre au monde des affaires de prévenir les conflits ou de se défendre lors des litiges.
L'Expert en Douane Agrée
L'expertise en douane peut être utilisée dans le cadre préventif du risque de contentieux douanier mais aussi, suite à une notification d'infraction douanière ou un contentieux douanier en
cours. Aux termes de l'article 1er de l'acte N° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er
juillet 1996, corrigé par le règlement N° 16/00/UEAC-052-CM-05 du 11 décembre 2000: « est expert en Douane agrée au sens du présent acte, celui qui fait
profession habituelle de conseiller à la fois les administrations des douanes, les opérateurs économiques et les usagers du service ». A ce titre, l'Expert en Douane Agrée s'impose comme un acteur majeur de la démarche
d'amélioration de la gestion du contentieux douanier à titre préventif ou curatif. En général, cette profession est exercée par des anciens douaniers à la retraite. L'Importateur / Exportateur
C'est lui qui commet l'agrée en douane ou même
l'Expert, pour le pilotage de ses opérations vis-à-vis de l'administration des douanes. Les contentieux douaniers 7. Il est le contribuable, par conséquent, c'est souvent lui l'objet de contrôles et surtout des contentieux
douaniers.