Communiqué de presse de Nicolas Bay, Président du groupe RN au Conseil régional de Normandie, Député français au Parlement européen La décision prise par la mairie de Rouen de mettre une salle municipale à disposition de l'Union des Musulmans de Rouen, association qui se situe sans ambiguïté dans la filiation islamiste des Frères Musulmans, est [... ] Lire la suite Revenir à la liste des Communiqués Communiqués de Rassemblement National
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Actualité Coronavirus sur Télégram Communiqué du parti PCF publié le vendredi 27 septembre 2019 à 18:04 L'incendie qui s'est produit à l'usine Lubrizol de Rouen provoque inquiétude et émotion parmi les populations. En effet, il ne s'agit pas d'un banal incident dans une usine traditionnelle mais d'un grave incendie dans une entreprise classée « Seveso seuil haut » et référencée également au titre de la directive IED (relative aux émissions industrielles - prévention et réduction intégrées de la pollution). Cette procédure répertorie les installations les plus dangereuses et les plus polluantes d'Europe. Les communiqués proposés dans cette rubrique du site sont issus des sites publiques des différents partis politiques Politologue sur les reseaux sociaux Aujourd'hui, jeudi 2 juin 2022, nous fêtons les Blandine, Vital Demain, nous fêterons les Kévin Prochains anniversaires Bernard Cazeneuve 59 ans C'est aujourd'hui! Test Covid19 Rouen (76000) SITE DE ROUEN LABORATOIRE DU DONJON. Joyeux anniversaire Bernard Cazeneuve! Denis Baupin 60 ans C'est aujourd'hui!
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Nathalie F.
le 17/05/2022
★★★★★ ★★★★★ « Belle impression et qualité du tissu suffisante Taille légèrement petit au niveau des épaules/dessous de bras »
EMILIE B.
le 15/05/2022
★★★★★ ★★★★★ « Top ravie »
Fabienne H.
le 14/05/2022
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Nolwen P.
le 13/05/2022
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le 06/05/2022
★★★★★ ★★★★★ « Taille petit »
Joy P.
le 05/05/2022
★★★★★ ★★★★★ « Très satisfaite mais taille très petit. »
Nathalie L.
le 04/05/2022
★★★★★ ★★★★★ « Bon rapport qualité/prix »
BASTIEN L.
le 18/04/2022
Ainsi, les personnes ayant été atteintes d'un cancer considéré comme guéri depuis plus de 10 ans, n'ont pas à l'évoquer au moment où ils souscrivent à un crédit immobilier et donc à une assurance de prêt. A la seule condition toutefois qu'il n'y ait eu aucune rechute au cours des 10 dernières années. Ce délai est de seulement 5 ans si le cancer est survenu avant que l'assuré n'ait atteint sa majorité. Si un consommateur a souvent besoin d'un emprunt dans le cadre d'un achat immobilier, et donc d'une assurance de prêt, il a également droit au respect du secret médical. Bien connaitre ses droits avant de souscrire à une assurance est primordial. Pour comparer les différentes offres, utilisez notre simulateur d'assurance emprunteur
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En revanche, l'appréciation de votre état se fait au moment de la souscription du contrat d'assurance mais on ne peut pas vous reprocher d'ignorer, le cas échéant, que vous aviez une pathologie au moment où vous avez rempli votre questionnaire. Plus concrètement: on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir répondu à des questions qui n'étaient pas posées. Attention, toutefois, car obtenir une assurance pour un prêt grâce à une fausse déclaration dans un questionnaire de santé revient à conduire avec de faux papiers: «C'est toujours une mauvaise idée de tricher, souligne Patrick de La Grange, car le jour où l'on a besoin de l'assurance, c'est que l'on est - ou ses proches si l'on est décédé - dans une situation de vulnérabilité. Cela peut devenir une vraie catastrophe. » En effet, la compagnie d'assurances peut très bien refuser de payer et décider d'enquêter si elle subodore une fraude. Mais alors, que devient le secret médical si l'on doit se mettre à nu à la moindre demande de prêt?
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La renonciation au secret médical et la levée du secret médical
Tout assuré a le droit de renoncer à bénéficier du secret médical. Il dispose en effet comme il veut des renseignements médicaux le concernant. Concrètement, quand un assuré demande un certificat médical à son médecin dans le but de le transmettre à son assureur, il renonce au secret médical. Le rôle du médecin traitant est alors de s'assurer que son patient a parfaitement connaissance des possibles conséquences de cet acte. Cette renonciation au secret médical peut être implicite. En fournissant à son assureur toutes les données que celui-ci demande pour évaluer les risques, un assuré renonce implicitement à bénéficier du secret médical. Il s'agit d'un acte involontaire. La levée du secret médical peut être autorisée par un tribunal dans le cas du décès de l'assuré. En effet, ses ayants droit, son concubin ou la personne avec laquelle il était pacsé peuvent faire la demande d'une levée de secret médical. La décision de la levée doit être prise par le juge et, au besoin, après une mesure d'instruction.
... le candidat à l'assurance est d'ailleurs tenu de prendre connaissance et de remplir seul le questionnaire de santé qui lui a été remis. Plus sur Secret médical
Selon l'article 2 - alinéa 2 de la convention AERAS:
« S'agissant des contrats liés à un emprunt, afin de
respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le
candidat à l'assurance, lorsqu'il est présent dans les locaux de l'agence
bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans
le questionnaire de santé. Afin de se conformer à l'exigence de
confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu'il
s'agisse d'un support papier ou d'une procédure informatique sécurisée; il lui
est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à
sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le
questionnaire. En ce cas, avant de l'assister le conseiller bancaire lui
rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé
à la présente convention ».