Certificat d'alignement
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Messages: 453 Enregistré le: mar. 13 mai 2008 19:57
Bonjour à tous,
Un géométre me demande un certificat d'alignement pour un bien se situant le long d'une voie communale. Quelqu'un aurait-il un modèle de ce certificat à me fournir? [-o<
D'avance merci!!! jmltopo
Messages: 619 Enregistré le: ven. 13 mars 2009 20:18
Re: Certificat d'alignement
Message
par jmltopo » mar. 3 nov. 2009 14:56
Bonjour,
je préfère...... employer le terme Arrêté d'alignement individuel qui est l'acte par lequel l'administration indique à tout demandeur sans préjudice des droits des teirs, la limité des voies publiques. Certificat numérotage modèle de lettre. la forme est celle de n'importe quel arrêté, mais c'est le fonds (non pas qui manque le moins) qui semble important! Avez vous un plan d'alignement approuvé dans votre commune et à défaut que comptez vous délivrer comme limite 'd'"alignement"?
Certificat Numérotage Moodle Casa
Cela est important et certains forumistes ont participé ici même à de longues discussions sur ces questions......
Cordialement
par Karoll » ven. 6 nov. 2009 08:47
Pardon pour le retard de réponse... En fait cette parcelle a pour limite séparative une parcelle appartenat à l'Agence des Espaces Verts. Quand je vais sur le logiciel VIS DGI à "Nature de la voie" il n'y a rien d'indiqué; à "voie" il est indiqué "publique" et à "type de voie"il est indiqué "lieu dit"... Je suis complètement perdue là!! Je dois mettre quoi sur mon arrêté individule d'alignement. par jmltopo » ven. 2009 09:13
une parcelle appartenant à l'Agence des Espaces Verts. Mais quelle est la domanialité de cette parcelle? Certificat numérotage moodle 1. Domaine privé communal ou Domaine public? ou n'appartient pas à la commune! Si et seulement si il s'agit de domaine public communal, il vous apprtient de "savoir" où est cette limite et d'en délivrer l'information et la fixation unilatéralement. J'ai peur s'il ne s'agit pas d'une voie que le terme alignement ne soit pas judicieux, voir même employé à tord!
Emmanuel Wormser
Messages: 3283 Enregistré le: mer. 22 avr. 2009 23:37
par Emmanuel Wormser » mer. 2009 19:04
je serais sous doute plus tranché: seule la 7 avec le plan approuvé est légale. toutes les autres sont illégales! c'est en effet la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, en l'absence de plan d'alignement approuvé, qui détermine seule l'alignement individuel, pas le batiment du voisin ni même le muret formant cloture apparente qui peuvent parfaitement avoir été construits à une distance X de la limite de propriété... et de la voie. il faut donc déterminer la limite de la voie et de ses dépendances -caniveaux, trottoirs, murs de soutènement, etc... - et se fonder sur leur existence pour signifier l'alignement. Demander le numérotage de son habitation - Modèle de lettre gratuit. Emmanuel Wormser
À la suite de la publication le 18 avril dans un quotidien national d'un article sur
les électeurs radiés des listes électorales,
l'Insee souhaite apporter les précisions suivantes: le chiffre de 226 962 électeurs
radiés à l'initiative des communes, issu de la publication Insee Focus n° 264 du 24
mars 2022,
correspond aux radiations réalisées par les communes en application du code électoral,
et notamment de son article L18. Il ne s'agit pas d'un nombre d'électeurs radiés par
erreur. Processus de radiation des listes électorales | Insee. Vérification des listes électorales: une obligation légale
Sont inscrits sur la liste électorale principale d'une commune ou d'un poste consulaire,
les citoyens de nationalité française âgés de 18 ans au moins la veille du jour du
vote, jouissant de leurs droits civiques et justifiant d'une forme d'attache avec
cette commune (cf. article L11 du code électoral). Les maires sont dans l'obligation de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale, c'est-à-dire qui ne peuvent plus justifier d'un
domicile dans la commune ou de toute autre condition prévue par le code électoral
(gérant d'entreprise située dans la commune, contribuable dans la commune, au titre
du domicile des
parents pour les jeunes de moins de 26 ans, etc. ), en application de l'article
L18 du code électoral.
Article L 264 Du Code Électoral On Se Retrouve
Ces prérogatives ainsi confiées à la seule personne responsable de liste n'emportent par elles-mêmes aucune atteinte au pluralisme des courants d'idées et d'opinions ou à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Par suite, ne peut être regardé comme revêtant un caractère sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation qui découlent de l'article 4 de la Constitution. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient, pour le même motif, l'article 3 de la Constitution. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par M. et autres, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Question n°54554 - Assemblée nationale. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. D E C I D E:
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Article 1er: Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et autres..
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