Le compte personnel de prévention de la pénibilité n'est pas rétroactif. Fiche preventionpenibilite.fr. C'est sur la base de la fiche pénibilité que les points du compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués par l'organisme gestionnaire. L'employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés. Cette fiche est transmise au salarié au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante.
Fiche Prévention Pénibilité Espace Personnel
Depuis le 1er février 2012, l'employeur doit consigner dans une fiche prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à certains facteurs de risques professionnels. A partir du 1er janvier 2015, seuls les risques dépassant un certain seuil d'exposition déclencheront l'obligation d'établir cette fiche. Pénibilité | FICHE PREVENTION. Etablir une traçabilité des expositions à la pénibilité
Dès l'instant où il emploie des travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, l'employeur doit établir pour chaque salarié concerné, une fiche de prévention des expositions. Peu importe que l'entreprise ne soit pas tenue de négocier un accord ou un plan d'action pénibilité, qu'elle emploie plus ou moins de 50 salariés ou, que plus ou moins de 50% de ses salariés soient ou non exposés aux facteurs de risques concernés. Cette fiche individuelle et nominative de prévention des expositions doit mentionner précisément:
les conditions habituelles d'exposition, appréciées notamment au regard du document unique ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter cette dernière;
la période d'exposition;
les mesures de prévention tant organisationnelles, que collectives ou individuelles qui ont été mises en œuvre pour réduire ou faire disparaître ou réduire les facteurs de risques constatés durant cette période.
Lorsque le critère est géré via le compte de pénibilité
C'est à l'employeur de gérer et évaluer chaque critère (identification des postes, appréciation des seuils, déclaration via la DSN... Pénibilité et expositions aux risques : Garde à vous... fiches. )
Les salariés déclarés en pénibilité vont donc acquérir des points (100 maximum) afin de financer:
Une formation, pour accéder à un emploi moins exposé. 20 points = 500 h de formation;
Une anticipation de l'âge de départ à la retraite: à partir de 55 ans, par le financement de 8 trimestres de retraite au maximum: 10 points = 1 trimestre;
Un passage à temps partiel sans diminution de salaire: 10 points = compensation du salaire pendant 3 mois sur l'équivalent d'un mi-temps. Lorsque le critère est géré via la CPAM
Ces 4 critères ne permettent plus d'acquérir directement des points;
Mais, lorsqu'une maladie professionnelle ou un taux d'incapacité de plus de 10% seront reconnus, le salarié pourra partir plus tôt à la retraite. Cela passera notamment par une "visite médicale de fin de carrière" régie par l'organisme.
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