2213-23 du Code général des collectivités territoriales. Les points essentiels à retenir dans ce texte sont les suivants: La dispersion de cendres nécessite une demande d'autorisation. Elle doit se faire à plus de 300 mètres des côtes. Et 6 km des côtes sont nécessaires pour l'immersion d'urne biodégradable. Elle est formellement prohibée dans les endroits suivants: - dans un cours d'eau - dans un fleuve ou une rivière - sur une plage - sur une baie ou la rive. Dispersion des cendres en mer : infos et conseils - Obsèques infos. Il est important aussi de mettre en exergue que les conditions fixées par la loi varient selon le mode de dispersion. Certaines personnes ne dispersent pas les cendres. Elles les mettent dans une urne funéraire. Et l'urne sera immergée sous la mer. Le choix d'immersion de l'urne doit se conformer à deux lois très astreignantes: L' urne sera décomposable Le lieu où vous coulez ou rangez l'urne: il doit se trouver au moins à 6 km du littoral. Cette mesure est instaurée afin d'empêcher que l'urne revienne au large du fait de courants marins ou qu'elle soit introduite dans les filets d'un bateau pêcheur.
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Les modalités de dispersion des cendres en mer sont énoncées dans la loi du 2/01/1986, ainsi que l'article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour respecter la réglementation maritime, la dispersion des cendres en mer doit avoir lieu à plus de 300 m de la côte. À noter que la dispersion en milieu aquatique est interdite dans une rivière, un fleuve ou un cours d'eau. Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles. Les cendres ne peuvent pas non plus être dispersées sur la plage ou sur la rive. Comment
procéder à la dispersion des cendres en mer? Après la
crémation
et avant de procéder à la dispersion des cendres cinéraires en mer, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités:
Effectuer la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt précisant la date à laquelle la dispersion est prévue. Procéder à une déclaration auprès de la mairie du port d'attache du bateau qui effectuera la dispersion ou l'immersion des cendres en mer. Dans le respect de la réglementation, la dispersion des cendres en mer ne peut avoir lieu qu'une fois les deux déclarations en mairie effectuées.
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5 – La dispersion des cendres dans les airs
Enfin, vous avez la possibilité de disperser les cendres de votre proche dans les airs. Concernant cette solution, les règles ne sont pas tout à fait clairement définies. Toutefois, nous savons, comme pour toute dispersion en pleine nature, qu'il n'est pas possible de faire cela en survolant une voie publique. Les cendres dispersées dans les airs doivent être lâchées au-dessus d'une forêt, de la mer ou encore de la montagne. Urne funéraire biodégradable en mer combien de temps entre 2. Le choix de l'embarcation importe peu. Il peut s'agir d'un petit avion, d'un hélicoptère, d'un ULM ou même d'un drone. D'ailleurs, certaines entreprises de pompes funèbres proposent cette prestation. Ainsi, il est possible, en s'adressant à l'une d'elles, de disperser par drone, au-dessus de la baie du Mont Saint-Michel, les cendres du défunt. Là encore, la règle est simple: la dispersion doit se faire à 300 m des côtes comme pour toute dispersion en mer. Découvrez également: Que choisir entre incinération et mise en terre?
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introduction
Pour les familles qui ont choisi la crémation du corps d'un être cher, la prochaine décision consiste à savoir où mettre les cendres d'un mort. En France, il est illégal de garder des cendres à la maison sauf pendant une courte période où vous attendez la dispersion ou l'enterrement. Des individus arrêtent leur choix sur la dispersion en pleine nature, dans le columbarium, dans le jardin du souvenir. D'autres veulent que leurs cendres soient répandues en pleine mer. Cette opération est réglementée et il faut en tenir compte. Obsèques Infos vous explique avec beaucoup de précision la dispersion des cendres en mer en France. Sommaire:
Y-a-t-il une réglementation de la dispersion des cendres en mer? Quels sont les processus administratifs pour la dispersion des cendres? Comment disperser les cendres à la mer? Quel est le coût de la dispersion en mer? Ecologie et décès : les urnes biodégradables qui se transforment en arbres. Où peut-on trouver les sites marins français adaptés à la dispersion de cendres humaines? Le dispersement des cendres en mer est édicté par la loi du 2 janvier 1986 et l'article L.
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