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Demande Terrain Et Ferme À Asilah
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Ferme À Vendre Asilah Tanger
Ferme titrée à vendre dans la région d'Asilah - Mubawab
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Description complète
A vendre ferme de deux hectares titrés dans la région d'Asilah, sur route goudronné accès facile. La Maison construite sur deux niveaux (sur une base de 135 m²) se compose de: Rez-de-chaussée: 2 salons européens, 1 salon marocain, deux salles de douche avec WC, 1 grande cuisine et 1 chambre à coucher avec salle de douche et WC Etage: 2 suites (salle de bains, dressing) avec de grandes terrasses et deux salons européens. A côté de la piscine, se trouve une pergola en bois de 60 m². Cette propriété comporte une maisonnette gardien, une écurie de 150 m², trois ateliers de 20 m² chacun. La ferme est relié au système de distribution d'eau potable en plus d'une source d'eau naturelle à même le sol, en plus d'une sonde d'eau de 42 m² et un puits. FERME A VENDRE ASILAH 6.5H, Immobilier a Vendre, Etranger Maroc(98). Affaire rare, nous consulter. Photos de la propiété
Emplacement
Asilah, Tanger-Tétouan-Al Hoceima
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Il s'agit ici de maintenir le bail dont le locataire demeure le même alors même que le bailleur change du fait du transfert de la propriété du bien loué. Ainsi, il résulte de l'article 1743 du Code civil que l'acquéreur de l'immeuble n'est tenu de respecter le bail que si celui-ci est authentique ou à date certaine antérieure à la vente (CA Pau, 1re ch., 29 juin 1989: Juris –Data n° 05-1006). Il ne serait donc pas tenu de respecter le bail qui aurait acquis date certaine le jour même de la vente (CA Pau, 21 févr. 1898: S. 1898, 2, p. 303). Outre l'enregistrement, la mort de l'un des signataires c'est souvent la relation de la substance du bail dans un acte authentique qui permet de lui conférer date certaine (art 1328 C Civ): la mention d'un bail en cours dans un acte de vente dressé par un officier public a pour effet de conférer au bénéficiaire du bail un titre opposable à l'acquéreur (Cass. soc., 4 janv. 1957: JCP G, 1957, IV, 21). CRIDON Lyon : des spécialistes au service des notaires. 2/ L'assouplissement jurisprudentiel des exigences:
En effet, la jurisprudence admet très clairement aujourd'hui que même si le bail n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés dans l'article 1328 du Code civil, son opposabilité à l'acquéreur de l'immeuble dans diverses hypothèses où cet acquéreur a connu et accepté, lors de son acquisition, l'existence du bail en cours.