"Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la constitutionnalité des dispositions de l'article 1° de la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui précise que les enseignants sous contrat sont des agents de droit public dont le seul employeur est l'Etat et qu'ils ne sont donc pas liés par un contrat de travail à l'établissement où ils exercent leurs fonctions d'enseignement", déclare la FEP Cfdt, premier syndicat du privé. College employeur enseignement privé paris. "Il est confirmé que ces agents de droit public participent aux institutions représentatives des personnels (comités d'entreprise, CHSCT) et bénéficient des droits syndicaux dans les conditions prévues par le Code du travail". Le Conseil confirme la loi. Mais ses ambiguïtés demeurent. Agents d e l'Etat, les enseignants sont comptés aussi comme salariés privés pour les représentants du personnel.
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En juin 2014 est né le Collège Employeur des Établissements de l'Enseignement Catholique relevant de l'Éducation Nationale qui regroupe la FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique) et les organisations professionnelles de chefs d'établissement. Le Collège employeur traite tous les sujets autour de:
La convention collective EPNL
La Formation
La Prévoyance
La Retraite
La complémentaire Santé
La Solidarité
Toutes ces rubriques sont détaillées et vous y trouverez tous les documents utiles mis à la disposition des adhérents, en lien avec la FNOGEC. Pour accéder au Portail ISIDOOR, cliquez ici
Organigramme des commissions du Collège employeur
College Employeur Enseignement Privé Suivi
Ce dispositif sur-mesure… Savoir plus
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Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre. Enseignement catholique de Paris. Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s'assure que l'enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution:
Le droit à l'éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté (art. L. 111-1 du code de l'éducation);
Le droit à l'instruction garantit à chaque enfant jusqu'à l'âge de 16 ans, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. 131-1-1 du même code);
Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu'il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art.
LES ACCÈS AU SITE DE LA CHAPELLE 12, rue de la Montjoie
LES ACCÈS AU SITE DE LA CHAPELLE
12, rue de la Montjoie - 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE
En transport en commun
En voiture
- En arrivant par le RER B (direction « Aéroport Charles
de Gaulle » ou « Mitry-claye »), descendre à la station «
LA PLAINE STADE DE FRANCE », prendre la sortie « Avenue
du Président Wilson ». Traverser l'esplanade, prendre à
droite dans la rue Cristino Garcia et tourner à gauche
dans l'avenue du Président Wilson sur 500 m. Puis tourner
à gauche dans la rue de la Montjoie (La Poste fait l'angle
des 2 rues). •Durée du trajet à pied: 10 mn. - En arrivant par le périphérique ou de PARIS, sortir à la
Porte de la Chapelle et suivre la direction « SAINT-DENIS
LA PLAINE ». Suivre l'avenue du Président Wilson pendant
1 km. Puis tourner à droite dans la rue de la Montjoie (La
Poste fait l'angle des 2 rues). 12 rue de la Montjoie, 78750 Mareil-Marly. - En arrivant par le RER D (direction « Orry-la-Ville »),
descendre à la station « STADE DE France SAINT
DENIS ». Traverser l'esplanade, prendre tout droit l'avenue
François Mitterrand et tourner à droite dans l'avenue du
Président Wilson sur 800 m.
12 Rue De La Montjoie Victoria
/km²
Terrains de sport:
2, 5 équip. /km²
Espaces Verts:
40%
Transports:
10, 4 tran. /km²
Médecins généralistes:
970 hab.
12 Rue De La Montjoie En Couserans
0146 -1. 2938
Latitude en degré 45. 6142 48. 5242
Longitude en GRD -2617 -4031
Latitude en GRD 50688 53925
Longitude en DMS (Degré Minute Seconde) -00108 -11728
Latitude en DMS (Degré Minute Seconde) 453707 483156
Région || Département Nouvelle-Aquitaine || Charente Normandie || Manche
Des appartements et un accompagnement adaptés au profil des résidents en EHPAD/Maisons de retraite à Montjoie-Saint-Martin
Les EHPAD/Maisons de retraite à Montjoie-Saint-Martin, ville située dans la Manche (50), peuvent proposer des formules d'hébergement dépendant de la situation des séniors. 12 rue de la montjoie victoria. Pour choisir le lieu de vie le mieux adapté, il s'agit tout d'abord de savoir si le futur résident est seul ou en couple (chambre simple ou double). Si une structure d'accueil est en mesure d'accueillir des personnes âgées handicapées, que leur handicap soit mental ou moteur, le lieu de vie doit être obligatoirement adapté au type de handicap dont souffre la personne à héberger. Bien que tous les EHPAD/Maisons de retraite puissent accueillir des personnes âgées dépendantes, certains d'entre eux ne prennent pas en charge les personnes dont la perte d'autonomie est très élevée: il est donc important de bien se renseigner sur ce point afin de choisir un lieu d'habitation adapté à la situation de la personne concernée.