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La question est donc de savoir comment sera qualifiée la clause qui stipule expressément que les parties dans le contrat concerné devront soumettre la/les résolution(s) de leur(s) litige(s) potentiel(s) à un arbitre. Vous la renseignez sur cette dénomination. Vous répondrez aux deux questions. Réponses au cas pratique 1. Quelle est alors la juridiction compétente pour connaître de ce litige? Avant de déterminer exactement la juridiction compétente pour connaître ce litige, il faut distinguer la compétence d'attribution de la compétence territoriale. Exercice corrigé procédure civile pdf video. Au regard de la compétence d'attribution, qu'en est-il? Il revient au tribunal de commerce de connaître des litiges qui opposent des commerçants, qui concernent des sociétés commerciales et sont relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. Quid de la compétence territoriale? La réponse apportée à cette question relève des dispositions de l' article 42 du Code de procédure civile qui prévoit que la compétence territoriale de la juridiction, celle territorialement compétente donc, est celle du lieu où réside le défendeur, sauf exceptions.
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Produit ajouté au panier avec succès Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Total produits TTC Frais de port (HT) Livraison gratuite! Total TTC FIGURINES plastique pour gâteaux Agrandir l'image Description complète de Figurine La Bête Disney Figurine La bête Disney. Décorez vos gâteaux d'anniversaire sur le thème du dessin animé La belle et la bête en ajoutant sur le dessus de votre création cette sublime figurine représentant la bête. De plus après la fête ce personnage en plastique pourra servir de jouet. Vous pouvez l'accompagner de la jolie figurine Belle pour une décoration complète! Dimensions: 10 cm. Avis
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