Le casier judiciaire des personnels des organismes publics (ou gérant un service public) En théorie, tous les emplois publics ne sont pas soumis à la règle de la consultation directe par l'administration du casier judiciaire (bulletin numéro 2). En pratique, la quasi totalité de recruteurs publics soumet ses candidats à l'emploi à une telle vérification du casier. Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants ( article 776 du code de procédure pénale): Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général; SNCF, RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE; Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région); Fonction publique d'Etat Dans ces cas de figure, l'employeur public peut DIRECTEMENT consulter le casier judiciaire sans en faire la demande à la personne concernée. Il en tire ensuite lui-même toutes conséquences. En cas de contestation de sa décision, le tribunal administratif est compétent, y compris dans le cadre de procédures urgentes (référés).
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La question se posait donc de savoir si l'administration pouvait rejeter la demande de Mademoiselle X alors que le juge judiciaire avait effacé du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressée sa condamnation pénale à un mois d'emprisonnement avec sursis.
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C'est également le cas lorsque l'on postule pour des métiers de l'aéroportuaire et de la sécurité. Généralement, lorsque l'on recherche un emploi dans le bâtiment, l'employeur ne tient pas forcément compte du passé judiciaire du candidat. Pour certaines professions libérales comme architecte, médecin, avocat, dentiste ou encore pharmacien, le casier judiciaire ne doit comporter aucune mention. Le Conseil de l'Ordre de ces professions est en droit de vérifier le fichier du casier judiciaire national. Si une mention figure sur le bulletin N°2 dudit casier judiciaire, l'Ordre de la profession est en droit de refuser l'inscription. Mais les mentions figurant sur le casier judiciaire ne sont pas le seul obstacle à l'accès à certaines professions. Les fichiers de la Police et de la Gendarmerie peuvent aussi être consultés par les employeurs, à l'insu ou non de l'intéressé. Ainsi, il faut savoir que les garde-à-vue y sont consignées et peuvent également constituer un frein à la recherche de l'emploi convoité.
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Les personnels de santé et le casier judiciaire Médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes, infirmiers y sont soumis (l'article R. 79 du code de procédure pénale autorise la communication du casier judiciaire aux ordres professionnels); Ambulanciers, aides-soignants, secouristes, techniciens des laboratoires d'analyse médicale ( article R. 4383-4 et -5 du Code de la Santé Publique); Pompiers volontaires ou professionnels ( article 776 du Code de Procédure Pénale); Emplois dans le domaine de la sécurité privée ( L. 611-1 et L. 612-7 du Code de la Sécurité Intérieure) Agents de sécurité incendie (SSIAP 1 et 2); Transporteurs de fonds; Surveillants de prison Dans ce domaine, les refus de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle liés au casier judiciaire sont très nombreux. Notre cabinet intervient régulièrement afin de permettre à nos clients de poursuivre leur activité professionnelle (y compris en cas de projet de réinsertion). Les emplois dans les domaines de l'enfance ou des Seniors ( L.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3? Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès. Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3: Condamnations bénéficiant de l'amnistie Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire? Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.
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