Lors de cette conversation entre Grégory et Christophe, Jean les rejoint. Lui aussi a décidé de s'engager avec sa promise, Anastasia, avec laquelle il est en couple de six ans maintenant. Ils se sont pacsés alors qu'ils vivaient encore en Argentine, pays d'origine d'Anastasia. C'était la grande fête là-bas! Christophe qui s'est intéressé au sujet du PACS lui demande comment s'est passée la signature des papiers auprès du notaire. C'est là que Jean lui dit qu'ils ne sont pas passés devant un notaire... Qui a alors enregistré le PACS passé entre les deux partenaires? Exemple de cas pratique corrigé en droit civil - Le divorce - blog Doc-du-juriste.com. » Petits rappels utiles Tout d'abord, n'utilisez pour répondre à l'intitulé de votre cas pratique (n'importe lequel d'ailleurs! ) que les éléments essentiels à sa compréhension. Donc, ne vous embarrassez pas de détails futiles. De plus, il est important de qualifier juridiquement les protagonistes du cas pratique. Enfin, lorsque les questions auxquelles il faut répondre sont déjà posées, vous pouvez directement les reprendre et répondre au cas pratique, ou vous pouvez également en formuler une nouvelle.
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Dans le cas d'espèce, la mariée n'est âgée que de 15 ans. Le procureur peut donc en demander la nullité et est donc en mesure de s'y opposer. (Parfois, la résolution s'achève ici. Mais dans notre cas d'espèce, la personne du procureur nous intéresse. Poursuivons! ) De plus, pour être en mesure de se marier avant d'atteindre l'âge de 18 ans révolus, il faut obtenir une dispense ainsi que le consentement des parents. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf version. L'article 145 du Code civil prévoit qu'un mariage sans dispense sera frappé de nullité absolue. Dans le cas d'espèce, il n'est fait mention que du consentement des parents, mais rien n'est dit sur la dispense nécessaire du procureur. Par conséquent, le procureur de la République peut s'opposer au mariage et en demander la nullité. »
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Pierre Bordas a demandé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société anonyme "éditions Bordas" de cesser toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et à cette société et à la société à responsabilité limitée société générale de diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs "dénominations commerciales";
Attendu qu'après avoir constaté que M. Pierre Bordas et son frère Henri avaient licitement choisi la dénomination "éditions Bordas" par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 pour une société à
responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs, ultérieurement transformée en société anonyme, la cour d'appel, pour accueillir la demande de M. Pierre Bordas, énonce qu'il n'y a eu aucune convention sur l'usage du nom Bordas par la société ou sur l'inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l'incorporation du nom Bordas dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance à laquelle M.
Pierre Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu'il justifiait de justes motifs;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que ce patronyme est devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de la société signés de M.
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