2343-14 du Code du travail). Mise en place du comité d'entreprise européen
Nomination du groupe spécial de négociation (GSN)
Ce ne sont pas des élections professionnelles qui désignent la délégation du personnel du CEE. En effet, les titulaires du comité d'entreprise européen sont désignés. Ces élus du personnel composent alors ce que l'on appelle le groupe spécial de négociation (GSN). En France, chaque organisation syndicale désigne dans l'effectif de l'entreprise de l'instance unique (le CSE) les élus européens. L'objectif est que chaque syndicat soit représenté et puisse porter une voix consultative représentant l'avis de sa section syndicale. Négociation des moyens du CEE
Contrairement au CSE, le comité économique européen ne dispose pas de budget de fonctionnement assurant le travail du comité. L'article L. 2343-14 du Code du travail précise alors que ces dépenses doivent être « supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante », en cas de réunion des filiales dans un groupe.
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Ses attributions consistent à rendre des avis sur la politique sociale, économique et financière de l'entreprise ainsi que sur les décisions transnationales liées à la santé et sécurité des travailleurs. Un CEE est donc un outil de négociation et de dialogue social. Il permet de réunir des prérogatives touchant à plusieurs établissements dans différents pays. Étudier toute décision de l'employeur ayant un rayonnement transnational. Cette étude doit être restituée lors d'une réunion de travail préparatoire à la réunion avec l'employeur. Participer à une réunion annuelle organisée par l'employeur. Rendre des avis sur la politique de l'entreprise (ou du groupe): politique stratégique, créations ou suppressions de postes, acquisition, fusion, délocalisation, etc. Fonctionnement de l'instance: comme tout élu dans des instances, les élus désignés au CEE disposent d'heures de délégation. Contrairement au CSE, le comité d'entreprise européen ne dispose pas de budget de fonctionnement. C'est l'entreprise qui doit financer les frais du CEE: déplacements, matériels, rémunération des interprètes, etc ( article L.
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Afin de mettre en place un CEE, il conviendra de créer un groupe spécial de négociation (GSN). Ce groupe spécial de négociation est notamment composé de représentant de salariés et de la direction internationale – ( L. 2342-1 du Code du travail). La mise en place du comité d'entreprise européen via le groupe spécial de négociation avec la direction, suppose la signature d'un accord qui viendra préciser:
le champ d'application du comité: les entreprises et établissements concernés;
la composition des membres du CEE;
la durée des mandats des membres;
les thèmes qui feront l'objet de consultation et d'information;
les modalités d'organisation des réunions (nombre de réunions, lieu, date etc. );
les modalités de communication des informations (dans un délai raisonnable selon l'article L. 2341-6 du Code du travail);
les moyens qui seront mis à disposition du CEE;
la législation applicable au sein des Etats membres. Etc.
Bon à savoir: La composition des membres de la délégation au CEE doit être proportionnelle aux effectifs présents au sein de chaque pays.
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Les représentants nationaux aux organes liés aux comités d'entreprise européens et à la société européenne sont généralement nommés selon des procédures reflétant les structures du pays concerné, soit par le syndicat, soit par le comité d'entreprise. Dans sept pays, ils sont cependant élus par l'ensemble du personnel. Nomination des groupes spéciaux de négociation (GSN) Les mécanismes de nomination des représentants nationaux aux organes intervenant au sein des comités d'entreprise européens (CEE) ou de la société européenne s'inspirent pour une large part des modalités nationales de représentation des travailleurs sur le lieu de travail. Par exemple, en Allemagne, où les comités d'entreprise constituent le principal organe de représentation, ce sont eux qui désignent les membres allemands du groupe spécial de négociation pour le CEE et la société européenne. En Suède, à l'inverse, ce sont les syndicats avec lesquels l'entreprise négocie qui sont chargés de la nomination. Dans six pays, ces représentants européens sont élus par l'ensemble du personnel lors d'une assemblée générale ou d'un vote à bulletin secret.
Les CEE de différentes sociétés peuvent présenter des différences en termes de taille, de composition et de méthode de travail, ce qui les rend parfois difficiles à comparer. Ils ont toujours une mission principale d'information et de consultation, mais l'application en pratique varie selon les entreprises. Certes, il est utile de se renseigner sur Internet sur le fonctionnement des CEE et leur objectif, mais, il est préférable de demander des conseils spécifiques aux experts des CEE pour avoir une idée précise de ce que l'on attend de vous dans les CEE. Ces experts ne sont pas nécessairement des consultants externes. Dans le cas des CEE existants, il peut s'agir de collègues qui ont été impliqués dans le CEE pendant un certain temps et qui peuvent vous éclairer sur le fonctionnement de votre CEE. Si vous souhaitez mettre en place un CEE et négocier un accord, il est probablement préférable de consulter l'un des experts de notre réseau de CEE. Nos experts possèdent une vaste expérience de la négociation d'accords et de la gestion des CEE, et appartiennent généralement à - ou sont liés à - des fédérations de syndicats ou d'employeurs.
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