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10 14 Rue Jean Perrin La Rochelle Train
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Du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, notre équipe répond à toutes vos questions afin de vous apporter le meilleur service. N'hésitez pas à faire appel à nous! Diagnostic et intervention rapide
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Nous disposons d'une technologie exclusive de cartographie magnétique qui nous permet d'envisager la récupération de vos données même dans les cas de dégradation les plus sévères. Nous relevons tous les défis! Confidentialité de vos données
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10 14 Rue Jean Perrin La Rochelle Sud
Hors Ile-de-France:
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N° de parcelle
Superficie
000HE01
0045
939 m²
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Fax
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Informations juridique - ACTIF
Nature
Siège
Année de création
1995
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Activités
(NAF08)
Autres activités informatiques (6209Z)
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Capital
25 000 EUR
SIREN
399 585 843
SIRET (Siège)
399 585 843 00051
TVA
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Service
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Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? 10 14 rue jean perrin larochelle.fr. FR0786577
Présentation - ACTIF
L'entreprise ACTIF, est installée à La Rochelle (RUE JEAN PERRIN) dans le département de Charente-Maritime. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 1995 sous l'enregistrement 399585843 00051, recensée sous le naf:
► Autres activités informatiques.
Si le contrat a été conclu dans une agence, vous n'avez pas la possibilité de vous rétracter. La loi est claire sur le sujet, il n'existe aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence sauf disposition contraire du contrat. Le droit de renonciation n'existe que pour les contrats entièrement conclus à distance: dans le cadre d'un démarchage téléphonique ou en ligne. Pour tous les types d'opérations d'assurance, le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour renoncer à sa décision, et donc demander l'annulation du contrat. Cette règle des 14 jours n'est toutefois pas valable pour les opérations d'assurance vie. Le souscripteur à une assurance vie dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à son contrat. Dans les 2 cas, le souscripteur peut exercer sa faculté de renonciation sans avoir à donner de motifs ou à supporter de pénalités. Limite du droit de renonciation pour les contrats d'assurances
Comme dit auparavant, la faculté de renonciation ne s'applique qu'aux opérations conclues à distance, mais en outre, elles doivent être relatifs aux:
Polices d'assurance voyages et/ou de bagages;
Polices d'assurance d'une durée inférieure à un mois;
Contrats d'assurance de véhicules terrestres à moteur.
Faculté De Renonciation Assurance Et
2e, 19 mai 2016, n° 15-12. 767Les faitsEn juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d'un assureur luxembourgeois. Le capital investi s'élève à 1, 5 million... 23/05/2016 à 13h13
Jurisprudence commentée
Actualités
Assurance vie, la lettre de renonciation doit, encore et toujours, être distincte de la note d'information
Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16. 693Les faitsDes particuliers souscrivent en 1999 un contrat d'assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en... 12/04/2016 à 16h52
Assurance vie: l'abus de droit de l'assuré d'user de la renonciation
Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de... 01/03/2016 à 10h09
Assurance vie: la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès
Civ.
Faculté De Renonciation Assurance Sur
Un contrat d'assurance est considéré comme formé à partir du moment où l'assureur et le souscripteur se sont mis d'accord sur le prix et l'objet du contrat après la déclaration des risques par le souscripteur. Toutefois, la loi donne au souscripteur le droit de revenir sur sa décision. Le droit de renonciation est la manifestation de volonté ayant pour but de mettre fin au contrat déjà formé. Son exercice est réglementé et la procédure à suivre varie suivant le type de contrat. Que faut-il savoir sur la faculté de renonciation en assurance? Il n'est rien prévu dans le Code des Assurances concernant la formation du contrat. Par contre, c'est le code civil qui s'impose sur la question avec l'article parfaitement connu des étudiants en première année de Droit, le 1315 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Principes de la faculté de renonciation au contrat d'assurance parle souscripteur
Limites de la faculté de renonciation
Modalités de la faculté de renonciation en droit des assurances
La faculté de renonciation au contrat d'assurance: principe
Vous avez signé à la hâte un contrat d'assurance sans avoir pris la peine de bien vérifier les conséquences de votre décision?
Faculté De Renonciation Assurance En
Dans un premier temps, la Cour de cassation relève la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions en cause, approuvant ainsi la décision de la cour d'appel sur ce point. Dans un second temps, elle censure la décision des juges parisiens qui, pour déclarer recevable et bien fondé l'exercice par les assurés de leur droit de renonciation, avaient retenu que la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances est un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise, qu'il soit averti ou profane et ne peut donc dégénérer en abus. Pour ce faire, elle énonce la solution susmentionnée, et ajoute que ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 précités, qui, n'opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d'assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants. Aussi, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, reprochant aux juges du fond de s'être déterminés par voie de simple affirmation, en se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des assurés, de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit.
Faculté De Renonciation Assurance Crédit
Grâce à ce dernier, il est maintenant possible de résilier un contrat au bout d'un an sans devoir justifier votre décision. Pour les autres types de contrats, informez votre assureur de votre décision de résilier votre contrat au moins 2 mois avant l'échéance. Autrement, votre contrat sera reconduit de manière tacite. Source: Légifrance
[Total: 1 Moyenne: 5/5]
2e, 13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d'assurance vie facultatif souscrit auprès d'Axa par l'association du groupe bancaire Robeco, déclare à la... 09/02/2012 à 17h23
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Contrat d'assurance vie: la renonciation est un acte d'administration
Civ. 1e, 18 mai 2011, pourvoi N°F 10-23114Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des faitsMère de... 31/05/2011 à 17h49
Assurance vie: un droit de renonciation conforme à la constitution
Civ. 2e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 10-16184Les faitsÀ l'issue d'un litige, un assureur vie luxembourgeois est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées au souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au contrat... 04/02/2011 à 00h00
constitutionnalité
Assurance Vie: un droit de renonciation conforme à la constitution
Civ. 2 e, 13 janvier 2010, pourvoi N°10-16184FaitsA l'issu d'un litige, un assureur vie Luxembourgeois (Private Estate Life) est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées par le souscripteur alors que ce... 27/01/2011 à 16h18
Assurance vie: la fonction de la prescription biennale en matière de renonciation
Civ.