Rapport d'information n 420 (2016-2017) de M. Herv MARSEILLE, fait au nom de la commission des finances, dpos le 15 fvrier 2017
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE - LA QUÊTE DU
SENS
I. LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT: UNE FLORAISON DE
PROJETS, UNE DOCTRINE D'EMPLOI HÉSITANTE
A. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE
L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES, OU LA MARCHE DE LA COMITOLOGIE
1. Instruction du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 - InfoMIE.net. Les travaux du comité
interministériel de modernisation de l'action publique
2. La « revue des missions de
l'État »
a) Une série d'engagements pour le moins
généraux...
b).. prolongements effectifs très
limités
B. LA REFORMULATION DE LA VOCATION DU RÉSEAU
PRÉFECTORAL LUI-MÊME, D'UNE DIRECTIVE NATIONALE D'ORIENTATION DES
PRÉFECTURES ET SOUS-PRÉFECTURES (DNO) L'AUTRE (2010-2015 ET
2016-2018) EN PASSANT PAR LE « PLAN PRÉFECTURES NOUVELLE
GÉNÉRATION »
1.
- Directive nationale d orientation des préfectures 2016 2018 movies
- Directive nationale d orientation des préfectures 2016 2018 movie
- Intro cas pratique droit administratif
- Intro cas pratique droit de la famille
Directive Nationale D Orientation Des Préfectures 2016 2018 Movies
Le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités territoriales
3. L'ingénierie territoriale
4. Un réseau au défi de la performance
II. UN RÉSEAU COMPOSITE QUI INVITE À DES INNOVATIONS AU SERVICE DU LOCAL
A. UNE GRANDE MAJORITÉ DE SOUS-PRÉFECTURES GÈRENT LA PÉNURIE DES MOYENS
B. UN RÉSEAU DÉSÉQUILIBRÉ 1. Le déploiement des effectifs des réseaux d'administration générale de l'État dans les territoires est hétérogène 2. Une forte dispersion des taux de couverture des communes par les sous-préfectures 3. Le déploiement des effectifs des composantes du réseau préfectoral présente des discordances avec la répartition de la population sur le territoire 4. Le lien entre effectifs d'administration générale et présence de l'État dans les territoires est distendu 5. Une rationalité immobilière en question
III. LES VOIES D'UN RENOUVEAU
A. DES INITIATIVES PEU CONCLUANTES 1. Les « Maisons de services au public » 2. Les « Maisons de l'État »
B. Directive nationale d orientation des préfectures 2016 2018 honda. CONSOLIDER LA PRÉSENCE DE L'ÉTAT AU NIVEAU INFRADÉPARTEMENTAL 1.
Directive Nationale D Orientation Des Préfectures 2016 2018 Movie
Au cours de cette instance, la CFDT, représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT
19 Avr. 2019
Comité Technique des DDI du 17 avril 2019: BOYCOTTÉ! Comité Technique des DDI du 17 avril 2019: BOYCOTTÉ! Les représentants des personnels des DDI ont décidé de claquer la porte du comité technique central des DDI convoqué ce 17 avril. L'administration travaille sur la fusion des secrétariats généraux des préfectures et des DDI, et ce, dans le plus grand secret. Elle n'attend
2 Avr. Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Préfecture, sous préfectures et DDI / Services de l'Etat / Accueil - Les services de l'État en Gironde. 2019
Fusion des SG de Préfecture et de DDI: on accélère! Fusion des Secrétariats Généraux des préfectures et des DDI: on accélère! (01-04-19) Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics et dans le prolongement de la réunion interministérielle du 21 novembre 2018 sur ce sujet, le comité de pilotage inter-inspections sur l'organisation
28 Fév. 2019
CT des DDI du 21-02-19: Compte-rendu
Comité Technique des DDI du 21 février 2019: Compte-rendu Le premier Comité technique de la mandature sous tension Le premier Comité Technique (CT) central des DDI de la nouvelle mandature et de l'année 2019 s'est tenu sous la présidence de M. Marc GUILLAUME, Secrétaire général du gouvernement Deux points étaient à l'ordre du jour de
30 Nov.
Instruction NOR: INTV2208085J relative à la protection temporaire
Le 10/03/2022, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté ont signé l'instruction NOR: INTV2208085J. Objet: Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
" Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Directive nationale d orientation des préfectures 2016 2018 movies. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. Il ne nécessite pas un examen individuel de situation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Comment démarrer une première partie? Première partie: pour commencer la première partie, vous devez sauter une ligne, puis laisser un retrait. Ainsi, dans une phrase vous devez clairement présenter l'idée que vous entendez défendre dans cette partie, et seulement dans celle-là (avec un point à la fin). Comment soumettre un jeu? Chaque partie doit être présentée en annonçant le plan des sous-parties (Exemple: « Pour s'occuper de… … on verra â € ¦â € ¦. Voiture… Enfin on peut se rapprocher de â € ¦ «) Cela facilite la lecture, permet de rester attaché à son fil conducteur. Ceci pourrait vous intéresser Qu'est-ce qu'un axe dans un commentaire? C'est un cadre de lecture qui limite les voies de recherche. Voir l'article: Comment detecter les AirPods? Exemple de cas pratique corrigé - Introduction au droit - blog Doc-du-juriste.com. Il combine dans sa formulation le contenu et la forme du texte. Comment créer un deuxième axe de commentaire? Il s'agit de relire le texte ligne par ligne et d'annoter, par exemple: figures de style; discours rapportés; les champs lexicaux, le vocabulaire valorisant ou péjoratif, le vocabulaire des cinq sens; le niveau linguistique: familier, courant ou soutenu; sons: assonances ou allitérations; Comment créer un axe de commentaire?
Intro Cas Pratique Droit Administratif
Tel
formulé, le cas pratique est relatif à un conflit entre une loi interne et une
norme communautaire. Pour répondre à Xavier, il convient en premier lieu de
déterminer la juridiction compétente puis le fondement de l'argument de
Jacques. 1. Intro cas pratique droit administratif. La
juridiction compétente:
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du conflit entre
un particulier et l'administration? L'énoncé du principe " les tribunaux
administratifs sont compétents pour connaître des litiges dans lesquels une
personne est partie " est une première indication. Toutefois, selon l'article 211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, certains
aspects du contentieux fiscal comme les droits d'enregistrement, la taxe de
publicité foncière, le droit des timbres, la contribution indirecte, la taxe
assimilée à ces droits, la taxe ou encore la contribution, relève de la
compétence du Tribunal de Grande Instance. En l'espèce, le litige oppose Mr Xavier, personne privée, et le
Fisc, c'est-à-dire l'administration. Or, ici, la taxe sur les voitures de
sport, objet du contentieux, ne fait pas partie du domaine de compétence du
Tribunal de Grande Instance.
Intro Cas Pratique Droit De La Famille
Dans une première approche on peut définir le
droit comme un « ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme
en société et les rapports sociaux ». Intro cas pratique droit des obligations. Avant de préciser plus le droit, il faut
s'arrêter sur ce qu'implique cette définition du droit:
Etat federal et unitaire
1897 mots | 8 pages
Université de Nantes Faculté de droit et de science politique
Chemin de la Censive-du-Tertre - BP 81307 - 44313 Nantes Cedex 3
Pierre BONIN
PREMIERE ANNEE DE LICENCE DE DROIT
(2008-2009, SECOND SEMESTRE, GROUPE 1)
HISTOIRE DES INSTITUTIONS (ANCIEN REGIME, XIVE-XVIIIE S. ) Eléments de bibliographie
Manuels et instruments de travail propres à la période: BASDEVANT-GAUDEMET (Brigitte) et GAUDEMET (Jean), Introduction historique au droit XIIIeXX siècles, Paris, LGDJ, éd. 2003.
Le cas pratique est l'un des premiers exercices auquel est confronté l'étudiant en droit. Il teste ses capacités à appliquer des règles juridiques à un cas concret en structurant son raisonnement. La maitrise de cet exercice est très importante, non seulement pour réussir ses examens de 1 ère année mais aussi tout au long de ses études de droit. Voilà quelques conseils pour maîtriser au plus vite cet exercice (avec un entraînement corrigé adapté au cours d'introduction au droit)! Ne vous précipitez pas: prenez le temps de bien lire l'énoncé! Lorsque les faits sont complexes, la réalisation d'un schéma peut être d'une aide précieuse. Oubliez les M. X et Mme X! Cas Pratique Introduction Au Droit L1 | Etudier. Il faut leur donner une qualification juridique: créancier / débiteur, salarié / employeur, preneur / bailleur…
Utilisez un vocabulaire précis: la victime « pourra agir contre » / « dispose d'un recours contre » – N'utilisez pas « pourra se retourner contre » ou « attaquer le responsable » (c'est familier)! Soignez la présentation de votre cas pratique: espacez votre devoir et prenez garde à l'orthographe.