Ainsi, la détention pour le plaisir de certaines espèces non domestiques est tolérée dans le cas d'un nombre limité d'individus. Il s'agit d'espèces ni dangereuses, ni protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas faire partie des espèces dont la liste est précisée en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004, soumises à autorisation préfectorale, ni appartenir à la liste d'espèces jointe en annexe 2 du même arrêté, nécessitant obligatoirement un certificat de capacité et une autorisation [ 8]:
Animaux ne figurant pas dans les annexes: aucune démarche administrative n'est nécessaire [ 8]. Voir aussi l' animal domestique en droit français. Espèces figurant sur la liste en annexe 1 [ 9]: demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département pour un effectif limité (généralement 6 individus) et mise place d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance, au-delà il faut un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires [ 8].
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JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (JORF)
Le
Journal officiel de la République française ou
simplement Journal officiel, abrégé
respectivement par les sigles JORF et JO, est le quotidien officiel
édité par l'État français,
dans lequel sont consignés tous les
événements législatifs (lois,
décrets), réglementaires
(arrêtés), déclarations officielles et
publications légales. Il est sous- titré
Lois & décrets. JO est publié tous les jours du mardi au dimanche sauf les
lendemains de jours fériés. Il est
édité par la direction de l'information
légale et administrative (service du Premier ministre). La
date de parution au JO conditionne en général la
date à laquelle le texte produit des effets juridiques
(puisqu'il faut qu'un texte soit connu pour être
applicable), sauf si le texte lui- même
indique un délai d'application. Des articles de
lois renvoyant à des décrets
d'application ne peuvent entrer en vigueur tant que les
décrets ne sont pas à leur tour
publiés au JO. Article
L413–2 du code de l'Environnement
Fixant
les modalité du certificat de capacité pour les
animaux non- domestiques
Ce
texte de loi est certainement le plus important.
Certificat De Capacité Pour L Entretien D Espèces Non Domestiques Avec
Il s'agit de l'Autorisation Prefectorale de Détention. Espèces figurant sur la liste en annexe 2 [ 10]: l'élevage d'agrément n'est plus possible. Un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires [ 8]. Notes et références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Animal domestique en droit français
Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en France
Liste des animaux d'élevage
NAC: Nouveaux animaux de compagnie
Liens externes [ modifier | modifier le code]
Le Certificat de Capacité ou CAPA, sur le site Cobayes et Hamsters. Pour comparaison:
France: La faune sauvage captive > La réglementation sur les animaux sauvages en captivité sur le site du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Suisse: La réglementation concernant la détention des animaux sauvages en Suisse
Canada: Règlement sur les Animaux en captivité
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