Canada [ modifier | modifier le code]
Québec [ modifier | modifier le code]
Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, la société anonyme était l'un des quatre types de sociétés prévues à l'article 1864 C. c. B. C. [ 4]. Lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, les sociétés anonymes sont automatiquement devenues des sociétés en participation. La disposition équivalente dans le nouveau Code civil est l'article 2188 C. Q. [ 5]
Suisse [ modifier | modifier le code]
La société anonyme (SA) est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social. La société anonyme suisse (en allemand: Aktiengesellschaft, AG; en italien: società anonima) diffère légèrement de son homonyme français [pas clair]. Les règles de la SA se trouvent principalement dans le Code des obligations [ 6] et sont résumées sur le site de la Confédération [ 7].
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Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir des restrictions à la transmissibilité et les actionnaires doivent alors requérir l'approbation du conseil d'administration. En outre, les actionnaires peuvent conclure entre eux des conventions d'actionnaires leur imposant certaines obligations. La SA tient un registre des actions nominatives, avec les noms et les adresses des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent. Ces informations ne sont en principe pas publiques, sauf dans le cas des sociétés cotées en bourse qui doivent révéler les participations détenues par les membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que les participations des actionnaires importants;
au porteur: l'action au porteur peut être échangée sans en référer à la société émettrice. Équivalents dans d'autres pays [ modifier | modifier le code]
Allemagne et Autriche: Aktiengesellschaft ( AG)
Brésil: Sociedade Anônima
Bulgarie: Акционерно Дружество (AД)
Cambodge: Société anonyme cambodgienne ( SAC)
Canada: Incorporation au Canada
Croatie: Dioničko Društvo ( d. d. )
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Ils sont ainsi redevables à hauteur de leur apport. Pour que la constitution du dossier démarre, il faut avoir au moins 5 actionnaires qui sont des personnes physiques ou des personnes morales. Il faut également préciser qu'aucune limite de nombre n'est prévue par la loi pour la constitution de la SA. Plus encore, ces actionnaires peuvent être basés sur le territoire marocain ou installés dans un autre pays. Ce type de société se caractérise aussi par les différentes règles auxquelles sont soumis les associés en ce qui concerne la nomination des directeurs, le partage des dividendes ou la gestion au quotidien de la société. Une autre caractéristique qu'il faut reconnaitre être propre à la SA est son mode de gouvernance qui doit être rigoureux à cause des grands projets que l'entreprise doit gérer au quotidien. Ainsi, tout le fonctionnement de l'entreprise devra se faire avec un conseil d'administration pour toutes les décisions et les actions à entreprendre au sein de l'entreprise. Dans certains cas, la SA peut aussi être dirigée au quotidien par un conseil de surveillance et un directoire.
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• Le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams. La Société en Commandite par Actions (SCA):
Définition: La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ». • Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). • Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes.
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Lors du dernier paiement, il est recommandé de demander auprès de l'autorité fiscale un état des comptes qui sera présenté aux associés lors de l'assemblée générale. Durant l'assemblée générale, tous les associés donnent leur accord pour la liquidation de la société et nomment en même temps un liquidateur. Cette dernière personne peut être un membre parmi les associés ou une à deux personnes externes neutres à qui on confiera l'affaire pour le suivi de dossier de liquidation. Une fois que l'AGE est terminée, un PV doit être établi en date et en heure, signé, puis légalisé par tous les associés présents ou leurs représentants. Annonce faite par le liquidateur de la SA
Il faut préciser qu'à partir de ce moment (à partir de l'AGE), tous les documents officiels qui concernent la société (y compris le PV) doivent porter la mention « Société anonyme en liquidation). Une fois le PV signé, un acte de nomination des liquidateurs doit être publié dans le journal d'annonces légales. Pour que cette annonce soit valable, il faut qu'elle contienne le nom commercial de la société ou son sigle (s'il est le plus utilisé), l'adresse du siège social, la mention précitée (société anonyme en liquidation) ainsi que le montant exact du capital.
France [ modifier | modifier le code]
La société anonyme est définie dans le Code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
Les associés ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports;
Elle est composée d'au moins deux actionnaires. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à 7 (L. 225-1 C. com. );
Le capital social doit être intégralement souscrit;
Le capital minimum est de 37 000 € [ 3] pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L. 224-2 C. Com. ), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a, en effet, supprimé le seuil des 225 000 €;
La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts;
Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable;
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions);
Les SASP et SAS: SASP est une société anonyme sportive professionnelle (certains clubs de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée.
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Chaque communauté autonome fixe les salaires des médecins du réseau public, donc si vous envisagez de vivre en Espagne et de travailler à Madrid ou en Catalogne, n'attendez pas des salaires plus élevés. Les régions où les médecins sont les mieux payés sont le Pays Basque, la Navarre et les îles Canaries et Baléares. En revanche, là où les médecins perçoivent les salaires les plus bas: Estrémadure et Murcie. Variation salariale selon la spécialisation La spécialisation donne également aux médecins en Espagne de meilleurs salaires. La différence de salaire peut atteindre 16 000 euros d'un médecin spécialiste à un médecin agréé. Un médecin brésilien peut-il travailler en Espagne? Oui, à condition de valider votre diplôme brésilien en Espagne. Actuellement, 9, 4% des médecins du pays sont étrangers. Le grand avantage de travailler en Espagne en tant que médecin pour les professionnels venant d'Amérique du Sud est qu'en deux ans, ils peuvent demander la nationalité espagnole. Comment valider un diplôme de médecine en Espagne?
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3. Est-il possible d'étudier la médecine en Espagne en anglais? De façon générale, pour faire de la médecine en Espagne dans la langue anglaise, l'étudiant doit tout de même connaître une d'espagnol. Effectivement, la plupart des formations médicales sont en espagnol à l'exception de quelques universités qui proposent des programmes en anglais et en espagnol. Ce qui est le cas des universités privées et non publiques. 4. Quel est le coût des études de médecine en Espagne? Les frais d'études de médecine en Espagne sont plutôt acceptables et relativement abordables, en tout cas par rapport aux autres pays européens et l'Amérique. Néanmoins, il existe une grande différence entre les frais scolaires des universités publiques et ceux des universités privées puisque ces dernières exigent des frais supplémentaires. Les programmes de licence peuvent atteindre les 3000 euros l'année dans les universités publiques. Autrement, dans les universités privées qui ont leurs propres frais, le coût d'étude de la médecine est de près de 20.
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Une belle culture: la culture espagnole est très attrayante et exceptionnelle, c'est pour cela que l'Espagne est une superbe destination pour étudier et voyager. Des prix abordables: en comparaison avec d'autres destinations tel que les États-Unis, l'Australie ou le Royaume-Uni, les frais d'étude de médecine pour les étudiants internationaux en Espagne sont très acceptables et abordables. 1. Comment poursuivre des études en médecine en Espagne? Les études de médecine en Espagne en tant qu'étudiant international d'avoir certaines qualifications précises comme le niveau d'études, le visa étudiant et la langue. Il est également obligatoire pour les étudiants qui ont poursuivie leurs études en dehors de l'Espagne de se présenter d'abord à l'ambassade de leur pays pour vérifier leurs qualifications. Afin d'étudier la médecine en Espagne, il est généralement demandé des étudiants internationaux de maîtriser la langue espagnole comme la plupart des programmes enseignés sont en espagnol. Après avoir reçu la lettre d'acceptation de la part de l'une des facultés de médecine, les étudiant venant de pays en dehors de l'Union Européenne doivent également recevoir un visa étudiant pour pouvoir entrer en Espagne et recevoir leur carte séjour.
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Il est de plus indispensable d'être titulaire d'un Baccalauréat scientifique (ou éventuellement technologique du domaine de la santé). Il est nécessaire de passer les épreuves du "Pruebas de Competencias Especificas" (PCE), pour augmenter ses chances d'admissions. L'admission se fait en fonction des résultats obtenus au Baccalauréat et en fonction des résultats obtenus aux PCE. Le candidat doit alors demander une homologation du baccalauréat auprès du Ministère de l'éducation espagnol
Combien coûte l'homologation du baccalauréat? 48, 30€
Qu'est-ce que le PCE? C'est un examen que les étudiants doivent passer pour entrer dans une université en Espagne ou améliorer leur note d'admission. Quelles sont les matières à passer? Le candidat doit présenter un maximum de 6 sujets, selon les cas suivants:
1. L'étudiant est tenu de suivre 6 matières du PCE lorsque l'université à laquelle il souhaite s'inscrire l'exige. Ou, lorsque l'université leur demande d'adapter les matières du PCE à l'EBAU. 2.
Les étudiants marocains peuvent formuler la demande de visa dans l'ambassade espagnole. Les documents requis pour recevoir un visa étudiant espagnol:
Le formulaire de demande de visa;
Le passeport;
La carte d'identité;
Deux photos récentes pour passeport;
La lettre d'acceptation de l'université;
L'assurance médicale;
La preuve de capacité financière. 2. Quelle est la période d'étude de médecine en Espagne? Les études de médecine requièrent près de six ans afin de finir le programme. Les deux premières années sont centrées sur les études pré-cliniques où il est enseigné les bases sur les sciences médicales en biologie, physique, anatomie de base, physiologie et processus normaux et anormaux au sein des systèmes organiques. C'est la seule période où les étudiants consacrent du temps pour apprendre les bases de la médecine. Après avoir fini la formation pré-clinique, les étudiants commencent leurs études cliniques sous la tutelle de médecins. Et donc après 6 ans, l'étudiant peut entreprendre une spécialité pour se former.