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Le défaut d'information sanctionné par la réparation du préjudice d'impréparation du patient aux risque encourus (note sous Cass., Civ. 1re, 23 janvier 2014, n°12-22123, FP P +B+R+I)
Résumé: La première chambre civile de la Cour de cassation, dans la poursuite de sa jurisprudence depuis 2010, vient préciser la nature et le régime de la réparation des préjudices extrapatrimoniaux du patient résultant du non-respect, par le professionnel de santé, de son devoir d'information.
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Pal., n° 15, 16 avril 2019, p. 31
- Guillaume TRÉDEZ, « Responsabilité * Devoir d'information * Risques prévisibles * Préjudice d'impréparation », RD sanit. soc., 2019, p. 565
Voir aussi:
CC, 1re Civ., 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27. 980 et 17-27. 529, Troubles graves causés à un enfant par le vaccin- RJCC, Nov 2018, sous n° 524.
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Résumé du document L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après que ceux-ci aient prescrit ou administré certains traitements, en l'espèce des vaccins. Sommaire L'inexistence de la violation d'information en cas de méconnaissance médicale L'obligation d'information, une obligation de principe L'absence de faute L'existence d'une obligation de soin Une faute caractérisée, mais sans lien avec le dommage Une solution sévère de la Cour de cassation Extraits [... ] L'obligation d'information consiste en la mise à la disposition à la partie de tous les renseignements nécessaires de la part de la partie forte. Dans le cadre des relations entre un médecin et son patient, comme en l'espèce, il s'agit pour le médecin d'informer le patient sur son diagnostic, sa pathologie, les traitements existants, les conséquences possibles du traitement ou de l'absence de traitement, et les risques possiblement encourus par le patient.
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Cet arrêt fondait l'obligation d'information sur l'article 16-3 du Code civil qui pose le principe d'un droit personnel à être informé et associé pleinement aux décisions portant atteinte à l'inviolabilité de son propre corps. Le patient demeure libre, qu'elle qu'en soit la nécessité, de consentir au traitement qui lui est proposé. Le 12 juillet 2012 la Cour de cassation affirmait que le droit à l'information est un droit personnel détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l'intégrité physique, que la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle. La question de savoir si tout défaut d'information était susceptible d'entraîner la responsabilité du praticien a reçu une réponse par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2014. Monsieur H. médecin généraliste avait administré ou prescrit à Mme A entre 1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales, dont cinq du vaccin GenHevac contre l'hépatite B, produit par la société Sanofi-Pasteur MSD.
Gyneco online annonçait, en octobre 2010, dans cette tribune, un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, en commentant un arrêt rendu le 3 juin 2010. Il est donc utile de faire le point:
Le principe légal imposant l'information du patient:
Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Kouchner [1], l'article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au médecin d'informer le patient sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences éventuelles, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». C'est au médecin qu'il incombe d'apporter la preuve, par tous moyens, que l'information a été délivrée au patient. En déontologie médicale, le médecin doit respecter essentiellement à ce titre les dispositions ci-après:
- article R. 4127-35:
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Pour en citer quelques unes: pyramide, brique de lait, boîte à explosion, présentoir de comptoir, enveloppe, étoile, sac... Les générateurs d'engrenage
7. Involute: générer des engrenages cylindiques
8. Les engrenages de Jerome Leary
Il permet également de générer des crémaillères en lien avec vos engrenages
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11. Un générateur de puzzle
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Convertir un SVG en DXF dans Inskape
un tutoriel intéressant pour convertir ses fichiers SVG en DXF dans Inkscape
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Créez des boîtes et plus à l'aide d'une découpeuse laser! est un générateur de boîtes Open Source écrit en Python. Top des meilleurs logiciels gratuits de CAO 2D pour la découpe laser. Il propose des générateurs paramétrables de produits finis et aussi une API en Python pour créer les vôtres. Il propose des assemblages à enture dentelée et des queues d'aronde (droites), des découpes de zones flexibles, des trous et des encoches pour vis, des charnières, des poulies et bien plus.
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Générateurs en tout genre pour créer des plans de découpes pour boites. Voici quelques sites que nous avons référencés car nous les trouvons pratiques. Générateur optimisé de boites
Génère les plans au format SVG (inkscape) d'une boite à la taille souhaitée. Le tracé optimise le chemin d'une découpeuse laser et le nombre de découpe. Pliage de bois
Il est possible de découper un motif à la laser qui rende le bois pliable. le site Instructable présente cette technique
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Création de boites en tout genre pour une découpeuse laser. Générateur de boite découpe laser auto. Saisir les paramètres, générer le plan (qui s'affiche dans une page web) et faire "Enregistrer sous" pour récupérer le fichier au format SVG. carrefour-numerique
Cette petite application javascript permet d'éviter d'avoir à concevoir un nouveau dessin à chaque fois. Elle va générer automatiquement un fichier svg pour inkscape avec les plans d'une boite correspondant aux dimensions nécessaires. Makercase
Le site internet makercase permet de faire une boite à 6 faces pour une découpeuse laser.
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Plus l'ensemble de n est grand, plus le porte-plume est proche du cercle. En raison de la difficulté d'installation et de l'angle d'utilisation, il est conseillé de poser 8 à 10 planches de bois par semaine. Définissez les paramètres de taille, cliquez sur Générer et le dessin comme indiqué dans la figure de la nouvelle page contextuelle.
Si votre conception du DIY commence à envahir votre salon, cet article est pour vous. On voit fleurir un peu dans tous les magasins de déco des tonnes d'objets sympa, alliant le style nordique épuré au bois, ou des formes polygonales simples réalisées en plastique. Des magasins comme Cultura vendent même des objets en bois prêts à être décorés, réalisés à la découpe laser. Le mouvement DIY devient un style de vie. Comme les tremblements de ma machine à laver ont eu raison de mon plateau en plastique, ça m'a donné une excuse pour créer un nouvel objet. Inspiration
La simplicité a un intérêt évident: ça va vite à faire. Générateur de boite découpe laser. Et on a de la chance c'est à la mode, alors aucune raison de se priver! J'ai repris mon outil favoris (car je suis un développeur, je ne sais pas dessiner), OpenSCAD. Je suis assez content de réaliser des objets rien qu'avec du code 🙂 Je vous glisse l'anti-sèche qui va bien, depuis que j'ai découvert ça, c'est les doigts dans le nez. Les plans
Le style OpenSCAD <3
Pif paf, une variable et une condition vous permettent de passer de la vue 2D à la vue 3D à tout moment.
0 et au dessus
Pour l'installer, décompresser le Il y a 4 fichiers dans l'archive. La partie interface vers inkscape (deux fichiers, un en français et un en anglais, choisissez celui que vous préférez) 2 fichiers pour le programme lui-même. Copiez les 3 fichiers et pas le répertoire décompressé (un interface,, et les deux programmes, extension) dans le répertoire d'extension inkscape. Pour connaître celui-ci, la commande Edition/Préférences vous indique le chemin, soit du répertoire global, soit celui pour vous seul utilisateur. Sous Linux c'est ~/ pour le répertoire local que j'utilise. Sous Windows, c'est dans C:\Users\Votre Nom Utilisateur\AppData\Roaming\inskscape\extensions. Voir ci dessous pour le mode d'emploi. Mode d'emploi
La partie interface homme-machine de l'extension se présente sous forme d'onglets
Les onglets sont a priori à utiliser dans l'ordre, qui se veut logique...
Onglet dimensions. Chine MAX ALIMENTATION LASER FIBRE - 1000W, 1500W, 2000W, 3000W, 4000W, 6000W usine et fabricants |Célestron. Il donne les dimensions intérieures de la boîte. Vous pouvez choisir l'unité, mais seuls les mm ont été testés!