Construit en partenariat avec Mazars et conçu dès le départ pour répondre aux exigences de la loi Sapin 2, l'application vous permet de déployer un processus totalement digitalisé et personnalisable, répondant aux exigences de l' AFA dans la prise en compte du pilier 4 de la loi. Loi Sapin II, la difficile évaluation des tiers - FINANCE INNOVATION. En facilitant le processus de pré-qualification des tiers, la solution évite de généraliser les opérations de « screening », aussi chronophages qu'onéreuses au vu de la volumétrie dont il est bien souvent question. Les dernières recommandations de l' Agence Française Anticorruption apportent une précision importante, au point 48, en indiquant que « la nature et la profondeur des évaluations à réaliser et des informations à recueillir sont prédéterminées en fonction des différents groupes homogènes de tiers c'est-à-dire présentant des profils de risques comparables, tels que la cartographie des risques permet de les dresser. Ainsi, les groupes de tiers jugés peu ou pas risqués pourront ne pas faire l'objet d'une évaluation ou faire l'objet d'une évaluation simplifiée tandis que les groupes les plus risqués nécessiteront une évaluation approfondie ».
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Il s'agira d'abord du nom, de la dénomination sociale, du chiffre d'affaires, du capital et des compétences présentées par le tiers. Le secteur d'activité, en particulier, permettra de calculer le niveau de risque. Parmi les vérifications à effectuer, vous aurez à vous assurer que le tiers possède bien les qualifications pour l'accomplissement de la mission à lui confier. Il vous faudra ensuite considérer la nature de la relation d'affaires que vous souhaitez engager avec lui. Loi Sapin 2, pilier n°4: Une procédure d'évaluation des tiers | Altares DB France. Son intégrité et sa réputation sont également de bons indicateurs. Vous devrez ensuite identifier les principaux bénéficiaires de l'entité en vous intéressant aux personnes possédant plus de 25% du capital. L'évaluation des tiers inclue aussi le risque pays. Il faudra que vous appréciiez la sensibilité aux risques de corruption du pays de résidence du tiers concerné. Quels acteurs sont concernés par la mise en place de ce processus? La loi sapin 2 évaluation des tiers est à l'attention de toutes les entreprises employant plus de 500 salariés et touchant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.
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Outre son pouvoir de prévention, elle détient aussi un pouvoir d'enquête et de sanction. Pour autant, la première décision de la Commission de Sanction de l'AFA, en juillet 2019, a montré que la preuve d'un « réel effort » dans l'application de ces mesures n'engendrait pas de sanctions pécuniaires pour le moment. Pour s'assurer de l'existence et de la qualité des dispositifs anti-corruption, l'AFA a publié en 2017 des préconisations pour aider les personnes morales et publiques à éviter ces risques. Loi Sapin 2 : comment procéder à l'évaluation des tiers ?. Elles prévoient: Un code de conduite anticorruption, Un dispositif d'alerte interne, Une cartographie des risques, Des procédures d'évaluation des tiers Des procédures de contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption, Un dispositif de formation aux risques de corruption, Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne L'évaluation des tiers: un « casse-tête » procédural pour les entreprises La mise en place des procédures d'évaluation des Tiers recoupe en partie d'autres préconisations notamment la cartographie des risques.
Pourquoi évaluer la conformité anticorruption des tiers? L'évaluation de l'intégrité des tiers est un élément essentiel d'une démarche de réduction du risque de corruption. Il s'agit de déterminer si un client, un fournisseur, un intermédiaire ou encore une cible d'acquisition est susceptible d'engendrer un risque élevé d'atteinte à la probité. Chaque tiers est évalué individuellement en fonction de ses caractéristiques, de son contexte et de son secteur d'activité. En fonction des résultats de l'analyse, une décision sur le maintien ou l'entrée en relation commerciale avec le tiers pourra être engagée. L'évaluation des tiers est réalisée conformément aux recommandations de l'Agence Française Anticorruption (version du 4 décembre 2020). Seuls les tiers présentant un risque élevé au titre de la cartographie font l'objet d'une évaluation approfondie. Sapin 2 évaluation des tiers 2. Nous réalisons l'évaluation anticorruption des tiers sur la base des documents communiqués, sur les données librement accessibles et par l'envoi d'un questionnaire spécifique.
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