Le 21 avril 2021, le Conseil d'État s'est prononcé, au fond, sur la demande d'annulation par l'Association française de l'industrie des fontaines à eau (AFIFAE) des fiches conseils du ministère du Travail en ce qu'elles déconseillent le recours aux fontaines à eau sur les lieux de travail. Un référé-suspension des fiches conseils rejeté au printemps 2020 Au printemps 2020, au début de l'épidémie du covid-19, le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet une série de fiches conseils métiers pour accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le covid-19 en milieu professionnel. Ces fiches déconseillent l'utilisation des fontaines à eau sur le lieu de travail, selon la formulation suivante: « Pendant la pandémie, suspendez de préférence l'utilisation des fontaines à eau au profit d'une distribution de bouteilles d'eau individuelles ». Covid-19 : les restrictions sur l’usage des fontaines à eau au travail.... L'Association française de l'industrie des fontaines à eau (AFIFAE) avait alors saisi le juge des référés du Conseil d'État pour qu'il suspende l'exécution de ces fiches conseils.
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04/02/2020 Normes et sécurité sanitaire des fontaines à eau Sachez qu'un employé perd 20% de ses capacités lorsque son organisme accuse un manque en eau de 2%! Pour remédier à toute déshydratation, aussi minime soit-elle, les spécialistes recommandent à un adulte de boire entre 1, 5 à 2 litres d'eau par jour. Alors, comment le code du travail et celui de la santé publique encadrent-ils ce besoin physiologique des personnes dans les lieux ouverts au public et en milieu de travail? Obligation fontaine eau lieu travail social. L'eau de boisson en entreprise, une obligation légale! En France, l'employeur est soumis à une obligation réglementaire pour mettre à la disposition de son personnel un point d'eau potable et fraîche pour la boisson. Cette obligation est stipulée dans le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et notamment l'article R4225-2 sur la santé et la sécurité au travail. Mais le texte ne précise pas les conditions de fraîcheur. Il faut pour cela remonter à la circulaire du 14 mars 1962 relative aux instructions générales concernant les eaux d'alimentation.
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Cette circulaire stipule que pour être qualifiée de fraîche, la température de l'eau ne devrait pas dépasser 15 °C, avec un optimum situé entre 9° et 12 °C. Les distributeurs d'eau, une solution professionnelle! Pour des salariés pleinement opérationnels et en réponse à cette obligation introduite par le code du travail, les employeurs, chefs d'entreprise et les gérants de structures administratives choisissent d'installer dans leurs locaux des fontaines à eau réfrigérantes sur réseau ou à bonbonnes. Mais la mise à disposition d'une eau de boisson est soumise à des règles d'hygiène et de qualité. En effet, l'article R4225-4 du décret sus-cité stipule que l'employeur est tenu d'assurer l'entretien de la fontaine à eau, ainsi que la bonne conservation de l'eau et sa non-contamination. Obligation fontaine eau lieu travail et. Dès lors qu'un employeur met de l'eau destinée à la consommation humaine à disposition dans ses bureaux, il demeure vis-à-vis de la loi le garant de la qualité de cette eau. Pour pouvoir offrir une eau de qualité à vos employés, visiteurs et clients, voici le point sur la réglementation sanitaire des distributeurs d'eau.
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