Seul un professionnel habilité peut sceller une urne sur un monument funéraire. Le scellement d'une urne sur un monument fait partie des destinations légales des cendres issues de la crémation au regard de l'article
L2223-18-2 du CGCT. Mais qu'en est-il de l'opération en elle-même? Une personne privée peut-elle effectuer le scellement d'une urne
funéraire sur une concession funéraire? La réponse est non. Une urne cinéraire ne peut être scellée sur un monument que par un
professionnel habilité. En effet, la jurisprudence invite à assimiler le dépôt ou le scellement d'urne funéraire à une inhumation. Seul un professionnel habilité peut sceller une urne sur un monument funéraire.. L'article L. 2223-19 du CGCT précise dans son alinéa 8 que le service extérieur des pompes funèbres comprend « la fourniture de personnel et
des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, (... ) ». Cette mission peut être assurée par la commune, une entreprise ou
association bénéficiant d'une habilitation funéraire (lecture combinée de l'article L. 2223-19 et de l'article L.
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Publié le 01/07/2015 à 09h01
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La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés. Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire, le ministre de l'Intérieur a précisé((Rép. min. JO du 31 mars 2015, p. 2545. )), qu'« en vertu de l'article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Il est ainsi possible d'autoriser le scellement d'une urne funéraire sur une tombe. Un particulier ne peut donc en prendre l'initiative sans autorisation du maire. Urne sur pierre tombale au. Destinations des cendres
Le cas d'un simple dépôt de l'urne funéraire, sans scellement, sur une tombe ne paraît pas compatible avec la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur les cendres des défunts après la crémation qui ne prévoit que quelques destinations aux cendres: soit l'inhumation de l'urne dans une tombe, soit son scellement sur un monument funéraire, soit le dépôt dans une case d'un columbarium, soit la dispersion en pleine nature ou dans un espace spécialement aménagé.
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Qu'est-ce qu'une urne funéraire? L'urne cinéraire est un contenant où les cendres du défunt sont conservées. Elles sont alors placées dans un sac funéraire et scellées pour répondre aux normes du gouvernement. Depuis la loi de 2011, l'intégralité des cendres du défunt doivent aller à l'urne funéraire et ne peuvent donc plus êtres séparées. Le choix d'une urne funéraire est devenu un acte fréquent de nos jours. Avec un taux de près de 40% par rapport à l' inhumation en cercueil, l'usage de la crémation en en hausse continue en France. Comme le choix d'un cercueil ou d'un monument funéraire, l'urne funéraire symbolise l'affection et le respect que l'on marque au défunt. Monument funéraire à Marseille - France Tombale. Elle occupe une place importante, à l'issue des obsèques, dans le processus de deuil. France Tombale vous propose donc une grande variété d' urnes funéraires pour répondre aux attentes, croyances et désirs de chacun. Où est-il possible de placer une urne funéraire? À l'issue des obsèques, les urnes cinéraires sont apportées par la famille ou les pompes funèbres et peuvent être disposées à différents endroits.
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