L'interdiction de la bigamie: pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie. Le domicile: Pour pouvoir se marier à Schaerbeek, il faut qu'un des deux futurs époux y soit inscrit. Commune de schaerbeek marriage de. Les Belges résidant à l'étranger, peuvent également se marier à Schaerbeek, si l'un des futurs époux y est né, y a eu son dernier domicile en Belgique ou si un de ses parents jusqu'au deuxième degré y est domicilié. Comment procéder? En vue de procéder à la déclaration de mariage, les futurs époux prendront rendez-vous et se présenteront ensemble au bureau des mariages, munis de tous les documents. Cette démarche peut être effectuée par un seul des futurs époux, avec une procuration spéciale signée par la personne absente et légalisée par la commune de résidence de cette dernière. Prendre contact, avec le service état civil, par mail à en joignant une copie des pièces d'identité – carte d'identité ou passeport - des deux futurs conjoints.
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Le HC Visé BM s'est fait très peur lors de la deuxième manche de la finale du championnat de Belgique, mais il a vaincu Bocholt (20-19). Il y aura donc un match décisif samedi prochain dans la Cité de l'Oie.
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1ère étape: la date du mariage
Nous vous invitons à vous présenter au bureau de l'État Civil pour fixer la date de mariage et connaître la liste des documents à apporter. Attention, on ne peut fixer une date plus d'un an à l'avance. 2ème étape: la déclaration de mariage
Lorsque le dossier est complet, vous pourrez venir ensemble (ou muni(e) d'une procuration légalisée) pour signer la déclaration de mariage. Celle-ci doit être signée entre 15 jours et 6 mois avant la date prévue du mariage. Documents complémentaires
Lorsque l'un ou les futur(s) conjoint(s) ne maîtrise(nt) pas la langue:
la présence d'un(e) traducteur(trice) juré(e) lors de la cérémonie est obligatoire. Une liste de traducteurs est disponible au Tribunal de première instance. Une attestation du traducteur doit être transmise 15 jours avant la date du mariage. État civil | Schaerbeek. Le jour J
Nous demandons aux futurs mariés de se présenter 5 minutes avant l'heure prévue, en bas des marches officielles. Les intéressés ainsi que la famille, attendent à cet endroit qu'un huissier vienne les chercher.
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Interrogé par Belga, Bernard Clerfayt a confirmé qu'une perquisition avait été menée, mardi matin, avant l'arrivée des fonctionnaires à la Maison communale, et plus précisément au service de la population, où travaille la femme inquiétée dans ce dossier. Selon lui, les enquêteurs se sont également présentés au secrétariat d'Etat fédéral, dont Bernard Clerfayt à la charge, dans le bureau occupé par le conjoint de cette personne. Celui-ci est un collaborateur subalterne du secrétaire d'Etat. Déclaration de mariage | Schaerbeek. Selon une source policière, les enquêteurs soupçonnent le mari qui enseigne des arts martiaux au centre sportif Neptunium, abritant la piscine communale, d'avoir arrangé des mariages blancs avec des membres de son club de Tae-Kwan-Doo. Une perquisition a d'ailleurs été effectuée mardi par la police dans des locaux du Neptunium, plus précisément dans le bureau occupé par cette même personne, a confirmé Bernard Clerfayt. D'après le bourgmestre en congé, l'enquête est menée depuis plusieurs mois, à l'instigation de la cellule mariage blancs de la zone de police de Bruxelles-nord mise en place à sa propre initiative ainsi qu'à celle de l'échevin de la population, Bernard Guillaume, qui s'inquiétait de la régularité de certaines démarches.
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"Cela démontre en tout cas que nos policiers font bien leur travail", a commenté Bernard Clerfayt. Il a par ailleurs indiqué que le collège échevinal de Schaerbeek, en réunion mardi matin, avait aussitôt décidé d'écarter provisoirement l'employée du département de la population. La commune ne pourra le cas échéant ouvrir une procédure disciplinaire à son égard qu'après avoir eu accès au dossier judiciaire, ce qui n'était pas encore le cas mardi, a-t-il précisé. Service Etat civil — Français. En tant que secrétaire d'Etat, Bernard Clerfayt a par ailleurs immédiatement écarté son collaborateur, "ne bénéficiant plus de la confiance requise pour continuer à travailler avec lui".
Il a aussi demandé le retrait ou le refus du permis de séjour pour le ou les conjoints concernés par un mariage blanc et la mise en place d'un dispositif d'aide aux personnes victimes d'un mariage blanc. L'échevin MR souhaite aussi un renforcement des mesures pour contrer la principale conséquence du mariage blanc: le regroupement familial.
La société est civile lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. C'est une personne morale qui a une activité de nature civile. La société civile qui a un objet commercial risque, notamment sur le plan fiscal, d'être traitée comme une société commerciale. Il s'agit d'une forme juridique très répandue (plus d'un million) qui répond à de nombreux usages: exercice d'une profession libérale, gestion d'un portefeuille de participation et bien entendu, gestion d'un patrimoine immobilier dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI). Avec le système d' achat en viager, une SCI peut acquérir un bien immobilier. Mais en quoi consiste un achat en viager par une SCI? Comment une SCI peut-elle acheter en viager? Est-ce qu'une SCI peut acheter en viager? Comment fonctionne l'achat en viager par une SCI? Une SCI peut acheter en viager. Cette opération n'est pas contraire aux dispositions du Code civil en la matière. A/ Quelle définition et quels atouts de l'achat en viager par une SCI?
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L'acheteur paie les droits de mutation normalement applicables sur la totalité du prix, y compris le montant de la rente. Comment le viager est-il imposé? La rente est imposable entre les mains du crédirentier, après un abattement qui dépend de son âge au moment de la vente. Cet abattement est de 70% si le vendeur avait plus de 70 ans, 60% s'il était âgé de 60 à 69 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 30% en deçà de 50 ans. Aucun autre abattement ou déduction n'est applicable. Comme il s'agit d'une mutation à titre onéreux, le vendeur paie quant à lui l'impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions de droit commun. Quand peut-on annuler une vente en viager? Le contrat est frappé de nullité si le vendeur décède dans les 20 jours d'une maladie dont il était atteint au moment de la signature de l'acte. Les tribunaux peuvent également annuler le contrat, même si le décès a lieu plus de 20 jours après, quand il est prouvé que l'acheteur était informé de la disparition imminente du vendeur.
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Le viager suppose un « aléa ». La vente peut être également contestée quand le montant de la rente est fixé à un niveau dérisoire par rapport à la valeur du bien ou à ses revenus. Les ventes en viager aux parents
Un propriétaire qui vend un bien à un enfant en s'en réservant l'usufruit reste fiscalement propriétaire de ce bien (art. 751 du Code général des impôts). Ce bien fera donc partie de sa succession à son décès. En revanche, il semble que cet article ne s'applique pas quand le vendeur se réserve simplement un droit d'usage et d'habitation. La vente en viager à un autre membre de la famille pose moins de problèmes. Mais si les circonstances sont suspectes (rente non versée, etc. ), le fisc pourra assimiler cette vente à une donation et les enfants pourront la contester si elle porte atteinte à leur part minimale d'héritage. Fin du viager
En principe, le viager prend fin lorsque le crédirentier décède. Mais d'autres causes peuvent également mettre fin au contrat. Les deux principales ont lieu:
lorsque le débirentier ne paye plus les arrérages de la vente, cette dernière pouvant alors être résolue à ses frais
en cas de rachat du viager par le débirentier.
J'attends vos avis éclairés! Je pense que je vais chercher en parallèle la réponse auprès d'un expert et je partagerai ici les réponses. Dernière modification par Panoramix (11/01/2019 12h08)
Mots-clés: fiscalité, imposition, sarl (société a responsabilité limitée), sci (société civile immobilière), viager
Hors ligne
[+1] #2 11/01/2019 19h28
Bernard2K
Membre (2015) Top 5 Année 2022 Top 5 Année 2021 Top 5 Dvpt perso. Top 10 Vivre rentier Top 5 Invest. Exotiques Top 20 Crypto-actifs Top 5 Entreprendre Top 20 Finance/Économie Top 10 Banque/Fiscalité Top 5 Immobilier locatif
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Votre question me semble un peu pointue pour un forum de discussion
Néanmoins, il me semble aussi que vous y apportez vous-même la réponse. Relisez jusqu'au bout le document que vous avez cité, sans oublier le dernier encadré: Fiscalement, les écarts éventuels entre le coût d'entrée et les sommes effectivement payées constituent une charge financière ( ou un produit financier) immédiatement déductible ( imposable) sans incidence sur le calcul des plus ou moins-values de cession (en ce sens, CE 23-11-1983, no 41631 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 no 220, 330 et 340).