Publié le 01/01/2016 à 21h07
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La circulaire du Premier ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, publiée le 29 septembre 2015, entraîne la modification ou l'abrogation de cinq circulaires. La circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, visait à organiser les modalités de financement du secteur associatif au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État. Circulaire fillon 18 janvier 2010 privacy policy. Aides publiques
La circulaire Valls opte pour une interprétation diff érente de cette réglementation européenne par la définition de critères inspirés de la règle fiscale dite des « 4P » (produit, public, prix, publicité) pour caractériser les Services non économiques d'intérêt général (Signe) et, par conséquent, la nature concurrentielle ou non des activités associatives et les conditions de leur exercice (agrément, intérêt public, non-lucrativité etc. ). Cette nouvelle méthode émet la possibilité pour une association bénéficiaire d'une aide publique de générer[…]
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A cette convention est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention ». Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en oeuvre dès réception de la présente circulaire et vous permettra notamment d'engager le prochain cycle de conventionnement triennal. Je vous rappelle à cet égard que le dispositif de garantie de financement prévu par ma circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs est maintenu. Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le nouveau modèle de convention d'objectifs est accompagné d'un manuel d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV). Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III à la présente circulaire.
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Comment y résister collectivement? Poursuivant la réflexion entamée dans Trop de gestion tue le social (La Découverte, nouvelle éd. 2010), Michel Chauvière montre ici que notre héritage juridique, institutionnel, cognitif et professionnel, loin d'être la cause d'inutiles dépenses publiques et d'un assistanat chronique, constitue au contraire une ressource incontournable pour apporter une réponse solidaire et globale à la question sociale qui nous interpelle tous.
La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques. Ces parties spécifiques ― et elles seules ― feront l'objet d'un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres. Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d'une procédure dématérialisée de demande d'agrément.
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Le texte de cette circulaire (ref NOR: PRMX1001610C, JORF n°0016 du 20 janvier 2010) est reproduit ci-dessous. Elle peut être téléchargée au format PDF dans son intégralité, annexes inclues. Circulaire fillon 18 janvier 2010 free. Paris, le 18 janvier 2010. Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Madame la ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Annexes: cinq. Références:
Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs. La deuxième conférence de la vie associative (CVA) s'est tenue le 17 décembre 2009 autour de trois thèmes: sécurisation, reconnaissance et développement. Cet événement est une étape importante dans la consolidation du dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, et dans la clarification et la sécurisation des relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde associatif.
Notre héritage juridique, institutionnel, professionnel et cognitif, loin d'être la cause d'inutiles dépenses publiques et d'un assistanat chronique, constitue une ressource incontournable pour apporter une réponse solidaire et globale à la question sociale, qui nous interpelle tous. Au cours du XXe siècle, un modèle social s'est imposé en France au prix de luttes parfois dures et longues. Beaucoup d'intelligence et de pugnacité ont été nécessaires pour penser et mettre en œuvre une architecture pertinente, à la hauteur des enjeux. Celle-ci repose notamment sur quatre principaux registres interdépendants: les droits, les institutions, les savoirs et les actes de métier. Or les politiques mises en œuvre ces dernières années opèrent une dislocation de ces différents registres, au nom du pragmatisme, de l'individualisation ou de la performance. En outre, la recherche effrénée d'économies s'accompagne d'un lot de publicités mensongères (qualité, libre choix, droit opposable... ). Des associations citoyennes pour demain - Didier Minot - Google Livres. Un intense travail de remise en cause des représentations du social et des valeurs de solidarité est passé par là, contribuant à affaiblir les pratiques de terrain et la culture politique propres au champ social, malgré la remontée préoccupante des inégalités.
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