Dans cette situation, la survenue de tout évènement indésirable va compliquer tant l'évaluation des séquelles que l'appréciation des responsabilités. Nous étudierons dans cette brochure l'état antérieur représenté par les antécédents médicaux, chirurgicaux ou traumatiques d'un patient, ainsi que ses facteurs de risques et de vulnérabilité. L’indemnisation de l’Aggravation en présence d’un état antérieur.. Le plan adopté illustre la collaboration entre le médecin, qui évalue le dommage, et le juriste, qui apprécie le préjudice qui en découle. Il est important de bien différencier les rôles: au médecin l'imputabilité médicale, au juriste la causalité juridique. Ainsi, il convient dès lors de bien distinguer l'analyse médicale du dommage de ses conséquences juridiques; la démarche médicale tend à établir un lien entre un évènement et un état pathologique, et la démarche juridique tend à démontrer que cet évènement est la cause de cet état, avec toutes les conséquences qu'il faut en tirer au plan de la responsabilité de l'auteur de l'évènement et de l'indemnisation de la victime.
Etat Antérieur Et Droit À L 'Indemnisation
L'état antérieur pose la question fondamentale de l'imputabilité des séquelles au fait générateur de responsabilité et c'est au médecin expert qu'il appartient de définir cet état antérieur tant dans son principe que dans son étendue (imputabilité exclusive, partielle ou exclue). Lors de l'expertise médicale, l'assistance de la victime par un médecin conseil et/ou un avocat est primordiale car bien souvent, l'expert va exclure l'imputabilité d'un préjudice au motif qu'il résulterait d'une prédisposition pathologique ou anatomique antérieure au fait générateur de responsabilité. Par exemple, il n'est pas rare que l'expert rejette un dommage d'ordre psychiatrique au motif que la victime ait présenté, par le passé, une fragilité psychologique.
Matière De Dommage Psychiatrique
Par un arrêt du 9 décembre 2016, sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeA… qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle tout d'abord qu'une « maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. »
Puis analysant les faits de l'espèce, il relève que Mme A…, qui a fait l'objet de sanctions d'exclusion temporaire du service de trois jours le 30 juin 2011 et de six mois avec sursis partiel de trois mois le 3 juin 2013, a souffert d'un syndrome dépressif sévère, constaté le 15 juillet 2013 par un médecin du service des pathologies professionnelles du centre hospitalier universitaire d'Angers.
L’indemnisation De L’aggravation En Présence D’un État Antérieur.
crim., 10 avr. 1973, no 71-92. 772, Bull. crim., no 185; voir également Cass. crim., 12 avr. 1994, Bull crim n°147;Cass. 2e Civ., 10 juin 1999, no 97-20. 028, Bull. Civ. II, no 116: Cass. crim., 29 fév. 2000, N°98-84840; Cass. 2e Civ., 4 juil. 2002, no 01-02. 408; Cass. 2e civ., 13 juil. 2006, n° 04-19380; Cass. 2e civ., 12 juil. 2007, n° 06-13455; Civ 2, 10 nov. 2009 n°08-16920; Civ2, 8 juil 2010 n°09-67592). Cela signifie que si la pathologique n'était ni révélée ni soignée avant l'accident et qu'elle n'est apparue qu'au décours du fait traumatique, elle ne doit pas porter atteinte à la réparation intégrale des préjudices de la victime et doit être prise en compte dans l'évaluation des préjudices corporels ou psychiatriques. Cette Jurisprudence repose sur le principe de réparation intégrale (Civ 2, 10 nov. Etat anterieur et imputabilite. 2009 n°08-16920; Civ2, 8 juil 2010 n°09-67592). De plus, lorsque l'accident n'a pas eu seulement pour effet d'aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l'invalidité préexistante, il s'ensuit que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice (Cass.
C'est cette dernière énonciation que la Haute Assemblée censure.
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