Art. L1242-2, Code du travail
L1430H9T
Sous réserve des dispositions de l'article L.
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Article L 1242 2 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Droit social > Droit du travail
Auteur: Frederic Chhum, avocat au barreau de Paris
Juillet 2017
Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l'imprécision de son motif de recours. Cette jurisprudence est classique. Tout d'abord, l'article L. Article l 1242 2 du code du travail maroc. 1221-2 du code du travail pose le principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Le contrat de travail à durée déterminée n'est alors qu'une forme exceptionnelle de la relation de travail, le législateur souhaitant éviter le plus possible cette situation de précarité. Ainsi, le CDD doit être soumis à des règles strictes au stade de la conclusion. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
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Code du travail - Art. L. 1242-2 | Dalloz
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