La délibération du conseil municipal en vigueur doit être jointe au formulaire d'identification. un formulaire de demande de remboursement précisant le montant demandé au remboursement, accompagné d'un état récapitulatif ( version Excel, version OpenOffice) visé par le comptable public détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu. Délibération remboursement frais élus ump. Le formulaire de demande de remboursement doit au moins couvrir un semestre de dépenses. Une seule demande de remboursement par période de 6 mois sera prise en charge par l'ASP (sauf cas dérogatoires). Le formulaire d'identification doit être adressé à l'ASP, préalablement ou concomitamment à la 1 ère demande de remboursement. Pour les demandes de remboursement suivantes, le formulaire d'identification n'est pas à transmettre à l'ASP, sauf en cas de modification des informations présentes dans le formulaire d'identification initialement transmis (comme par exemple en cas de nouvelle délibération du conseil municipal). Attention: le formulaire de demande de remboursement doit être envoyé à l'ASP dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune.
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La Rédaction
Publié le 16/04/2012
Conformément à un principe posé par la loi, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès. C'est le cas du CGCT qui permet d'indemniser certains frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas) que leurs membres ont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Délibération relative au remboursement des frais des élus - élu local - Nos. Quels sont les frais concernés? Concernant les élus municipaux, les frais de séjour et de transport peuvent donner lieu à remboursement dans les situations suivantes: - Exécution, par les membres des conseils municipaux, d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1).
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Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte. »
Pour ce qui est de la demande de remboursement – qui se fait auprès de l'Agence de services et de paiement, l'ASP – la commune doit adresser un certain nombre de pièces: un formulaire d'identification, la délibération du conseil municipal, et un formulaire de demande de remboursements (tableau Excel ou OpenOffice) visé par le comptable public et couvrant « au moins un semestre de dépenses ». Les différents formulaires sont téléchargeables sur la page dédiée du site de l'ASP. Le dossier doit être envoyé à l'ASP, par mail () ou par courrier postal, dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Délibération remboursement frais élus en. Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas traité. Rappelons également que le remboursement est plafonné: il ne peut être supérieur au taux du smic horaire.
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2123-18-2, soit, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, 10, 15 euros en 2020) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée ». À chaque fois, le remboursement couvre « au moins un semestre de dépense de la commune ». Une demande à envoyer « dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus »
Il est à noter que « la demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Délibération remboursement frais élus au. À défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement ». En cas de contrôle par le gestionnaire, enfin, « la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus ». « Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours ».
2 - Le remboursement de la commune par l'Etat
La loi a instauré, uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de cette dépense par l'État, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 ( JO du 1 er août 2020). Il précise toutes les pièces constitutives du dossier et, surtout, établit que le remboursement par l'État ne peut se faire que dans le cas où le conseil municipal a adopté une délibération qui permette «à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée ». L'État rappelle les règles du remboursement des frais de garde des élus locaux | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. 3 - Comment procéder? Dans un guide (lire ci-dessous «En savoir + »), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu'« il revient au conseil municipal d'adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés.
LAURA MARIE
Rédigé par Pascal Guillemain et publié depuis
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Voici quelques vidéos à découvrir de Laura Marie:
1- Avec Thomas Marcilly:
- - > Devenir la meilleure version de soi-même (fin 2014) (31')
- - > 2015 en action, conscience et action! (21 janvier 2015) (54')
2- Sur LGC-TV:
- - > "Contact In The Desert": La vie extra terrestre... (19 aout 2014) (2h49)
3- Sur Meta TV:
L'éveil à la conscience spirituelle: (18 juin 2015)
- - > 1° partie: Les races extraterrestres... Laura Marie Archives - Claire Thomas - Medium - Karmathérapeute. (59')
- - > 2° partie: L'exploitation animale... (45')
- - > 3° partie: Questions-réponses... (1h01)
De nombreuses autres vidéos de Laura Marie sont disponibles sur YouTube, ainsi que sur son site internet:
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Nathalie Chintanavitch ne veut pas qu'on la présente comme étant une channel, et des critiques assassines sont faites, dans un certain milieu "spirituel", envers le channeling. Quelques mises au point s'imposent. Voici le nouveau livre de Christian Miel: "A l'horizon, la Terre promise" (éditions Spinelle, 2019), dont l'intérêt n'échappera pas à ceux qui sont en quête de recherche spirituelle. Laura marie spiritualité. Le texte qui suit est rédigé par l'auteur. Le médium Jean-Didier, bien connu notamment grâce à ses nombreuses apparitions télévisées, m'a envoyé un texte présentant son parcours et son dernier livre paru: « Développez votre Magnétisme » (éditions Bussière, 2019). Les agroglyphes qui sont apparus sur toute la surface du globe se concentrent principalement dans le sud de l'Angleterre parce que c'est là que Maitreya se trouve. Son point de focalisation dans le monde est Londres. Bien que les agroglyphes ne soient pas à Londres, ils n'en sont pas loin. S'ils apparaissent en grand nombre dans le blé et dans d'autres céréales, c'est pour une bonne raison.
En outre, dans certains pays Européen notamment la Belgique, les personnes travaillant au sein de religion reconnues perçoivent un salaire qui est payer par l'état (Ministère de la Justice), or malgré cela, des milliers d'euros rentrent chaque semaines dans les comptes en Banque des églises sous la forme de dons et de financement, Pourquoi? Ces religions ne savent t'elles pas s'auto-financer? Est-ce du Business religieux? Que dire aussi de ces nombreux magasins à la sortie des lieux d'apparitions où l'on trouve des accessoires (gadgets) religieux à des prix exorbitant, même à l'intérieur de ces lieux saint où des apparitions divines ont eu lieu, dans ce cas, le commerce se fait par l'église, cela pose des questions d'éthique et de déontologie. Le commerce dans ces lieux est d'une telle ampleur que l'on peut comparer le site de Lourdes à un Disneyland pour Chrétien. Jésus aurait-il voulu tout cela??? Que dire également de l'immense réserve de lingots d'or du Vatican à Fort Knox aux USA.