Étude de cas: Cas pratique introduction au droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 19 Mars 2016 • Étude de cas • 497 Mots (2 Pages) • 3 424 Vues
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Cas pratique n°1
Les faits: Un contracte est conclue en 2012 entre deux particuliers pour le prêt de 50 000€ respectant la loi en cour. Le contracte prévoit un taux d'intérêt de 12, 5% et remboursable des le 1er décembre 2013. Le 7 avril 2012 une nouvelle loi à application immédiate au contact en cour revient sur le plafonnement des critères de taux d'intérêt à 10%. Quest° de Dt: Cette loi nouvelle est-elle applicable au contracte conclue avant l'application de la nouvelle loi? Exemple de cas pratique corrigé - Introduction au droit - blog Doc-du-juriste.com. Règle de droit applicable: l'art 2 « la loi ne dispose que pour l'avenir qu'elle n'à point d'effet rétroactif »
Pour appliquer cet article il y a la théorie de l'effet immédiat de Roubier:
Il s'agit donc de distinguer la Constitution d'une situation juridique. Cette situation va ensuite entrer ds sa face dynamique. Ds ces circonstance l'effet immédiat de la loi nouvelle entrer en vigueur.
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Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L'animal est un objet de droit. En l'espèce, une propriétaire souhaite faire don d'un de ses biens à son animal de compagnie. En conclusion, le droit de propriété est détenu par des personnes, des sujets de droit et l'animal étant inclus dans la catégorie des choses, il ne peut pas se prévaloir du droit de propriété. Intro cas pratique droit du travail. De plus, pour être titulaire de droit, il faut être détenteur de la personnalité juridique, celle-ci étant uniquement réservée aux sujets de droit ne peut pas être délivrée aux animaux. Le chat ne peut donc pas se prévaloir de droits.
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Quelle est la juridiction compétente? Il faudra d'abord étudier la juridiction territorialement compétente puis dans un second temps, la juridiction matériellement compétente. Quelle est la juridiction territorialement compétente? En vertu de l'article 42 du Code de procédure civile 1, le tribunal territorialement compétente est celui dont dépend le domicile du défendeur. En l'espèce, le défendeur est la propriétaire du pot de fleurs. Celle-ci réside à Saint Germain en Laye. Par conséquent, le tribunal compétent est celui de Saint Germain en Laye. Quelle est la juridiction matériellement compétente? Introduction en droit : comment la rédiger ? |. Il faut distinguer l'ordre judiciaire de l'ordre administratif. Le litige concerne exclusivement des personnes privées, les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes. Selon l'article 231-3 du Code de l'organisation judiciaire 2, le juge de proximité est compétent pour les litiges civils n'excédant pas 4000 euros (à l'exclusion des litiges relevant des baux d'habitation ou des crédits à la consommation).
Cours UNJF
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En formation initiale, le Master Management PME-PMI s'adresse surtout aux étudiants titulaires d'une licence AES, d'une licence de gestion ou d'une manière générale d'une licence dans le domaine du droit, de l'économie et de la gestion (DEG). En deuxième, les admissions se font après un M1 en économie, un M1 Audit et Gestion ou encore un Master Finance par exemple. Poursuite d'études et Débouchés professionnels
Cette formation a pour vocation l'insertion professionnelle sur des métiers à hautes qualifications et responsabilités au sein des PME et de PMI tels que auditeur, directeur financier, contrôleur de gestion, responsable des ressources humaines, mais permet aussi de continuer ses études vers un Mastère Lean Management par exemple. Conseils de rédaction pour sa lettre de motivation
Notre modèle de lettre de motivation pour intégrer une fac en Master gestion d'entreprise vous aidera à créer votre courrier de candidature.
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Etudes similaires: BUT Gestion Administrative et Commerciale des Organisations, BTS Gestion de la PME, BTS Support à l'Action Managériale, BTS Comptabilité et Gestion. Admission et attendus pour ce BUT
Les candidats admis au BUT Gestion des Entreprises et des Administrations ont généralement obtenu un Bac général (Sciences Économiques et Sociales, Mathématiques, Numériques et Sciences Informatiques, Sciences politiques) ou un Bac Technologique Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG). Avec un excellent dossier scolaire et un projet professionnel cohérent, le jury d'admission peut aussi admettre les bacheliers des autres filières ou des étudiants en réorientation. Poursuite d'études et Débouchés professionnels
Les diplômés pourront continuer leurs études par une licence AGA, une licence de gestion, une licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité, passer le concours d'une école de gestion ou postuler dans un Master compatible par exemple. Les débouchés les plus fréquents seront: employé de banque, assistant de gestion, comptable, Chargé de clientèle, agent administratif, économe, etc.
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Je suis aussi quelqu'un d'ouvert avec un bon sens du relationnel et une réelle envie de progresser. Je pense que ce sont des valeurs incontournables pour atteindre le niveau de performance fixé par votre société. En outre, comme l'indique mon CV joint à ce courrier, mon parcours professionnel m'a permis de consolider les compétences nécessaires au poste de gestionnaire de stock. Face aux imprévus et nécessités de cette profession, j'ai toujours su y répondre en toute autonomie. Rejoindre votre entreprise est pour moi un vrai enjeu pour mon avenir et j'espère réellement que mon profil retiendra toute votre attention. Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire et je suis à votre disposition pour une éventuelle entrevue. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Andrée Dumas
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Ne faire aucune faute d'orthographe. Utiliser un correcteur d'orthographe en ligne et/ou faire relire votre courrier par des personnes de confiance si vous n'êtes pas sûr de vous.
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L'admission en IUT n'étant pas automatique, le dossier d'inscription doit être complet. La plupart des IUT exigent une lettre de motivation dans le dossier d'inscription. Cette lettre doit être soignée et sincère. Le candidat doit mettre l'accent sur sa capacité de travail et démontrer qu'il est motivé à entrer en IUT pour concrétiser un choix de carrière. La lettre de motivation doit retranscrire l'intérêt du candidat pour le diplôme et le métier préparés ainsi que pour la formation. La lettre doit démontrer que le candidat s'est informé sur le BUT pour lequel il candidate ainsi que pour les métiers auxquels l'IUT prépare. La sélection étant difficile, selon la spécialité choisie, il est vivement recommandé de postuler à plusieurs formations ou/et plusieurs IUT. Les notes sont importantes, mais la motivation et l'expérience sont scrutées par l'établissement avant d'admettre un étudiant. La lettre de motivation peut donc faire la différence, notamment si les notes sont moyennes. Les compétences et les qualités du candidat doivent être listées.
Nom, Prénom Adresse Tél Société Adresse Ville, date Objet: demande d'admission en LICENCE Professionnelle économie et Gestion Madame, Monsieur, Achevant ma formation BTS Gestion et Comptabilité, j'aimerais vous soumettre mon dossier de candidature dans le but de solliciter une place au sein de votre établissement dans la formation LICENCE Professionnelle économie et Gestion. Passionné par le leadership depuis mon dernier stage professionnel en entreprise (nom et date), je souhaite en effet devenir plus tard « gérant d'une PME-PMI ». Dans cette optique, je suis conscient qu'il me faut poursuivre mes études supérieures pour que mon projet professionnel aboutisse. J'ai opté pour cette formation professionnalisante, car je souhaite rester en contact avec la vie en entreprise. En visitant votre site internet, j'ai constaté que votre formation et votre établissement offre les meilleures conditions pour que ma formation soit une réussite. En outre, j'ai eu l'opportunité d'échanger avec certains de vos enseignants qui m'ont sensibilité sur la qualité de votre établissement lors du dernier Salon de l'éducation.